Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 6 séance | 31/05/2024 | Michel Guiniot RN | Proposition de loi visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères | Article PREMIER Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La délivrance des copies et des extraits des actes de l’état civil sur support électronique est réalisée dans des conditions qui garantissent l’intégrité des informations échangées, la sécurité et la confidentialité de la transmission et l’identité et | Rejeté |
| 5 séance | 31/05/2024 | Michel Guiniot RN | Proposition de loi visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères | Article 2 I. – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Le Parlement est également rendu destinataire de cette présentation ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« avis »,
insérer les mots :
« du Parlement et ». | Rejeté |
| 4 séance | 31/05/2024 | Michel Guiniot RN | Proposition de loi visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères | Article 2 Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Cette présentation inclut également une analyse des risques auxquels sont exposées, dans le cadre de cette expérimentation, les données contenues dans les actes de l’état civil, et recense les cas de fraude portés à la connaissance de l’administratio | Rejeté |
| 3 séance | 31/05/2024 | Michel Guiniot RN | Proposition de loi visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères | Article PREMIER Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La délivrance sur support papier est de droit à l’égard de tout usager qui en fait la demande. » | Rejeté |
| 2 séance | 31/05/2024 | Émeline K/Bidi GDR-NUPES | Proposition de loi visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères | Article 2 Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Ces informations sont également transmises au Parlement. » | Rejeté |
| 1 séance | 31/05/2024 | Émeline K/Bidi GDR-NUPES | Proposition de loi visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères | Article PREMIER Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« Sur demande, ». | Rejeté |
| CL8 lois | 24/05/2024 | Davy Rimane GDR-NUPES | Proposition de loi visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères | Article 2 Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Ces informations sont également transmises au Parlement. » | Rejeté |
| CL7 lois | 24/05/2024 | Davy Rimane GDR-NUPES | Proposition de loi visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères | Article PREMIER Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« Sur demande, ». | Rejeté |
| CL6 lois | 24/05/2024 | Michel Guiniot RN | Proposition de loi visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères | Article 2 Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Cette présentation inclut également une analyse des risques auxquels sont exposées, dans le cadre de cette expérimentation, les données contenues dans les actes de l’état civil, et recense les cas de fraude portés à la connaissance de l’administratio | Rejeté |
| CL5 lois | 24/05/2024 | Michel Guiniot RN | Proposition de loi visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL4 lois | 23/05/2024 | Vincent Seitlinger LR | Proposition de loi visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères | Article PREMIER Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Sauf demande contraire de l’usager, les copies... (le reste sans changement) ». | Non soutenu |
| CL3 lois | 23/05/2024 | Vincent Seitlinger LR | Proposition de loi visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères | Article 2 Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au premier alinéa de l’article 3, après le mot : « centralisé », sont insérés les mots : « , conservé en deux exemplaires et » ; » | Non soutenu |
| CL2 lois | 23/05/2024 | Vincent Seitlinger LR | Proposition de loi visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères | Article PREMIER Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les usagers ont la possibilité de demander la délivrance de copies intégrales ou d’extraits par voie non dématérialisée, cette option étant expressément garantie. » | Non soutenu |
| CL1 lois | 23/05/2024 | Michel Guiniot RN | Proposition de loi visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères | Article PREMIER Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La délivrance sur support papier est de droit à l’égard de tout usager qui en fait la demande. » | Rejeté |