Proposition de loi visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères · visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Amendement n° CL4 Non soutenu
M. Vincent Seitlinger LRet 6 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 23 mai 2024· sort le 29 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Sauf demande contraire de l’usager, les copies... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à offrir aux usagers une plus grande flexibilité dans l'obtention de copies ou d'extraits d'actes d'état civil établis par le ministère des Affaires étrangères, en leur permettant de choisir le support qui leur convient le mieux.
Il est crucial de préserver la possibilité d'accéder à des procédures non dématérialisées pour tous les Français établis hors de France, qu'ils soient éloignés des ressources numériques ou qu'ils vivent dans des pays où l'accès à Internet est difficile.
Cosignataires
Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Christelle D'Intorni, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Nicolas Ray
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.