Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
18 séance	29/03/2024	Grégoire de Fournas RN	Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole	Article 2 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer l’impact des importations sur le prix d’achat des matières premières agricoles aux producteurs français.	Sans sort Retiré
17 séance	29/03/2024	Aurélie Trouvé LFI-NUPES	Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 9.	Tombé
16 séance	29/03/2024	Aymeric Caron LFI-NUPES	Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole	Article 2 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « permet de financer les pratiques favorisant la transition agroécologique des exploitations agricoles, en priorité celles qui ont pour objet de mettre en place » les mots : « vise à financer les pratiques éthiques favorisant la transition agroécologique des ex	Sans sort Retiré
15 séance	29/03/2024	Aymeric Caron LFI-NUPES	Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole	Article 2 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Ce fonds comporte un volet entièrement consacré au financement de la conversion des élevages vers des productions végétales, en ce qui concerne l’accompagnement et la formation de la reconversion professionnelle, la transformation des infrastructures e	Rejeté
14 séance	29/03/2024	Emmanuelle Ménard NI	Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole	Article 3 Supprimer cet article.	Sans sort Retiré
13 séance	29/03/2024	Emmanuelle Ménard NI	Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole	Article 2 Supprimer cet article.	Sans sort Retiré
12 séance	29/03/2024	Emmanuelle Ménard NI	Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole	Article 1er bis Supprimer cet article.	Sans sort Retiré
11 séance	29/03/2024	Emmanuelle Ménard NI	Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
10 séance	29/03/2024	Frédéric Maillot GDR-NUPES	Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole	Article 1er bis Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ce rapport détaille les spécificités résultant de l’éloignement, de l’insularité et des coûts supportés par les exploitations ultramarines. »	Adopté
9 séance	29/03/2024	Frédéric Cabrolier RN	Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
8 séance	29/03/2024	Frédéric Cabrolier RN	Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
7 séance	29/03/2024	Dominique Potier SOC-A	Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole	Article 1er bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
6 séance	28/03/2024	Emmanuel Blairy RN	Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole	Article PREMIER À la dernière phrase du quinzième alinéa du III de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « référence » sont insérés les mots : « établis à partir des coûts de production additionnés de taux de marge à définir, lors de la conférence de filière agricole comme spécif	Rejeté
5 séance	28/03/2024	Emmanuel Blairy RN	Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre I er du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° À la dernière phrase du quinzième alinéa du III de l’article 631‑24, après le mot : « référence » sont insérés les mots : « établis à partir des coûts de productio	Rejeté
4 séance	28/03/2024	Johnny Hajjar SOC-A	Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole	Article 2 Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, des seuils spécifiques sont définis par voie réglementaire. »	Sans sort Retiré
3 séance	28/03/2024	Dominique Potier SOC-A	Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
2 séance	28/03/2024	Dominique Potier SOC-A	Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans certains secteurs dont la liste est définie par décret, les conditions générales de vente présentent les bornes minimales et maximales entre lesquelles le prix de la matière première agricole a été fixé. »	Sans sort Retiré
1 séance	28/03/2024	Dominique Potier SOC-A	Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Pour déterminer le prix minimal d’achat des produits agricoles mentionné au cinquième alinéa et l’ensemble des prix tout au long de la chaîne agroalimentaire, les parties doivent recourir à la convention interprofessionnelle alimentaire territoriale te	Sans sort Retiré
CE59 eco	26/03/2024	Marie Pochon ECOLO	Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La conférence publique de filière ne peut se constituer qu’à la demande d’une majorité de ses membres et sous réserve de l’accord des producteurs qui souhaitent y participer. »	Adopté
CE58 eco	26/03/2024	Grégoire de Fournas RN	Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole	Article 2 Dans l’amendement, ajouter les mots « et à sa capacité à concourir à l’augmentation de la production pour satisfaire la souveraineté alimentaire française » à la fin de la première phrase.	Sans sort Retiré
CE57 eco	26/03/2024	Grégoire de Fournas RN	Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole	Article PREMIER Compléter cet amendement par les mots : « et établissent une estimation des coûts de production en agriculture et leur évolution pour l’année à venir ».	Rejeté
CE56 eco	26/03/2024	Grégoire de Fournas RN	Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CE55 eco	26/03/2024	Grégoire de Fournas RN	Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CE54 eco	26/03/2024	Grégoire de Fournas RN	Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CE53 eco	26/03/2024	Grégoire de Fournas RN	Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole	Article PREMIER Compléter cet amendement par les mots : « auquel est ajoutée une marge de 10 % ».	Rejeté
CE52 eco	26/03/2024	Marie Pochon ECOLO	Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole	Article 3 Après le mot : « agroalimentaire, » Insérer les mots : « du secteur de la distribution ».	Adopté
CE51 eco	26/03/2024	Marie Pochon ECOLO	Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole	Article 2 Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « L’aide financière apportée aux exploitations agricoles est dégressive en fonction de la taille de l’exploitation. Les conditions de son octroi sont précisées par décret en Conseil d’État. »	Adopté
CE50 eco	26/03/2024	Marie Pochon ECOLO	Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole	Article 2 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « concourent à tendre vers » Les mots : « ont pour objet de mettre en place ».	Adopté
CE49 eco	26/03/2024	Marie Pochon ECOLO	Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole	Article 2 À l’alinéa 2, après le mot : « exploitations » Insérer le mot : « agricoles ».	Adopté
CE48 eco	26/03/2024	Marie Pochon ECOLO	Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole	Article 2 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « vise à » Les mots : « permet de ».	Adopté
CE47 eco	26/03/2024	Marie Pochon ECOLO	Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole	Article 2 À l’alinéa 1 er , substituer aux mots : « Fonds dédié à » Les mots : « fonds consacré au financement de ».	Sans sort Retiré
CE46 eco	26/03/2024	Marie Pochon ECOLO	Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole	Article PREMIER À l’alinéa 7, substituer aux mots : « sur la base duquel ces ministres arrêtent un seuil minimal d’achat » Les mots : « permettant aux ministres d’arrêter un prix minimal, qui ne peut être inférieur aux coûts de production ».	Adopté
CE45 eco	26/03/2024	Marie Pochon ECOLO	Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole	Article PREMIER À l’alinéa 7, substituer aux mots : « niveau minimal de prix d’achat » Les mots : « prix minimal d’achat des produits agricoles ».	Adopté
CE44 eco	26/03/2024	Marie Pochon ECOLO	Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole	Article PREMIER Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots : « Dans l’hypothèse où », Le mot : « Si ».	Adopté
CE43 eco	26/03/2024	Marie Pochon ECOLO	Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole	Article PREMIER Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 5 : « La conférence publique de filière détermine un prix minimal d’achat des produits agricoles qui ne peut être inférieur aux coûts de production. »	Adopté
CE42 eco	26/03/2024	Marie Pochon ECOLO	Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole	Article PREMIER À la deuxième phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot : « interprofessionnel ».	Adopté
CE41 eco	26/03/2024	Marie Pochon ECOLO	Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole	Article PREMIER À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « d’une fois et demie à » Le mot : « de ».	Adopté
CE40 eco	25/03/2024	Stéphane Travert RE	Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole	Article PREMIER Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens législatifs et réglementaires permettant de mieux prendre en considération les coûts de production dans la formation des prix d’achat aux agriculteurs en vue d’am	Adopté
CE39 eco	22/03/2024	Grégoire de Fournas RN	Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole	Article PREMIER Après le mot :« ministres », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « établissent une estimation des coûts de production en agriculture et leur évolution pour l’année à venir »	Non soutenu
CE38 eco	22/03/2024	David Taupiac LIOT	Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole	Article 2 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Une part des moyens du Fonds mentionné au premier alinéa du présent article est utilisé pour des actions de soutien aux exploitations ayant un mode de production biologique au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime. »	Adopté
CE37 eco	22/03/2024	David Taupiac LIOT	Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole	Article PREMIER Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une nouvelle conférence publique de filière est réunie en cas de présomption de forte hausse ou forte baisse des coûts de production agricoles. Elle détermine un n	Adopté
CE36 eco	22/03/2024	David Taupiac LIOT	Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole	Article PREMIER Dans la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot : « bassins » insérer les mots : « , la taille des exploitations ».	Adopté
CE35 eco	22/03/2024	David Taupiac LIOT	Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole	Article PREMIER Dans la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « chaque année » les mots : « tous les quatre mois ».	Adopté
CE34 eco	22/03/2024	Chantal Jourdan SOC-A	Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole	Article 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Sous l’autorité des ministres chargés de l’agriculture et de l’environnement, il est créé un « Fonds innovation – agroalimentaire » qui vise à stimuler la recherche de solutions pour la valorisation des cultures de diversification. »	Rejeté
CE33 eco	22/03/2024	Grégoire de Fournas RN	Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole	Article 3 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer l’impact des importations sur le prix d’achat des matières premières agricoles aux producteurs français.	Rejeté
CE32 eco	22/03/2024	Grégoire de Fournas RN	Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole	Article 3 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer l’impact conjoint sur la rémunération des agriculteurs de la fixation d’un prix minimal d’achat et de la suppression de la taxe sur la valeur ajoutée sur un panier de	Rejeté
CE31 eco	22/03/2024	Grégoire de Fournas RN	Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole	Article 3 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’établir un état des lieux sur l’obligation de publication des indicateurs de coûts de production et des indicateurs de marché de référence par les interprofessions.	Rejeté
CE30 eco	22/03/2024	Grégoire de Fournas RN	Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole	Article 3 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer les effets du relèvement du seuil de revente à perte de 10 % et son ruissellement sur le revenu des agriculteurs depuis sa mise en place prévue par la loi du	Rejeté
CE29 eco	22/03/2024	Grégoire de Fournas RN	Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole	Article 3 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer l’application du dispositif prévu par le code du commerce L.442‑7 sur l’interdiction pour un premier acheteur d’acheter des produits agricoles à un producteur	Rejeté
CE28 eco	22/03/2024	Grégoire de Fournas RN	Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole	Article 3 Compléter cet article par les mots : « et une contribution additionnelle de 10 % sur les ressources des associations environnementales ayant été condamnées pour dégradation d’exploitations agricoles ».	Rejeté

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