Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole · Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
Amendement n° CE35 Adopté
M. David Taupiac LIOTet 2 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 22 mars 2024· sort le 26 mars 2024
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Dans la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« chaque année »
les mots :
« tous les quatre mois ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre une évolution, tous les quatre mois, des prix planchers, afin que ceux-ci restent au plus près de l'évolution des coûts de production des agriculteurs. Cela permettra, notamment, une meilleure prise en compte de l'inflation.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.