Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 26 séance | 29/03/2024 | Jorys Bovet RN | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article 2 bis Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport de préfiguration portant sur une étude d’imprégnation par les populations des substances per- et polyfluoroalkylées. Ce rapport identifie notamment l’échantillonnage de population à v | Rejeté |
| 25 séance | 29/03/2024 | Jorys Bovet RN | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article 2 bis Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la dépollution des milieux naturels et des sites pollués par les substances per- et polyfluoroalkylées. Ce rapport comporte une évaluation des coûts engendrés par la dépollution a | Rejeté |
| 24 séance | 29/03/2024 | Jorys Bovet RN | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article 2 bis Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la faisabilité, pour les industriels, d’adapter les appareils électriques et électroniques afin de limiter leurs rejets de substances per- et polyfluoroalkylées dans les milie | Rejeté |
| 23 séance | 29/03/2024 | Jorys Bovet RN | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article 2 À la première phrase de l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot :
« polyfluoroalkylées »
insérer les mots :
« ajoutés intentionnellement au cours de l’activité de production et ». | Rejeté |
| 22 séance | 29/03/2024 | Jorys Bovet RN | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article 2 À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« rejets »
insérer le mot :
« nets ». | Rejetéscrutin public |
| 21 séance | 29/03/2024 | Jorys Bovet RN | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article PREMIER Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« à l’exception des dispositifs chauffants, et des éléments soumis à des frottements ; ». | Tombé |
| 20 séance | 29/03/2024 | Jorys Bovet RN | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article PREMIER I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« potables »,
les mots :
« destinées à la consommation humaine ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« dans les eaux destinées à la consommation humaine ». | Rejeté |
| 19 séance | 29/03/2024 | Jorys Bovet RN | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article PREMIER À l’alinéa 8, substituer au mot :
« vêtements »,
les mots :
« produits textiles ». | Tombé |
| 18 séance | 29/03/2024 | Nathalie Serre LR | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article PREMIER Supprimer l’alinéa 5. | Adopté |
| 17 séance | 29/03/2024 | Pierre Cordier LR | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article PREMIER Supprimer l’alinéa 5. | Non soutenu |
| 16 séance | 29/03/2024 | Pierre Cordier LR | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article PREMIER Supprimer l’alinéa 9. | Non soutenu |
| 15 séance | 29/03/2024 | Sylvie Bonnet LR | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article PREMIER Supprimer l’alinéa 5. | Non soutenu |
| 14 séance | 29/03/2024 | Sylvie Bonnet LR | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article PREMIER Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 13 (Rect) séance | 29/03/2024 | Sylvie Bonnet LR | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article PREMIER Substituer aux alinéas 4 à 14 les onze alinéas suivants :
« Art. L. 524‑1. – I. – Les substances per- et polyfluoroalkylées préoccupantes sont :
« 1° Une substance perfluoroalkyle non polymérique ;
« 2° Une substance polyfluoroalkyle saturée non polymérique ;
« 3° Une substance polymère fluoré | Non soutenu |
| 12 séance | 28/03/2024 | Pierre Vatin LR | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article 2 Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le I de l’article L. 213‑10‑3 du code de l’environnement est complété par un 5° ainsi rédigé :
« « 5° Les personnes dont les activités entraînent des rejets de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées dans le milieu naturel | Retiré |
| 11 séance | 28/03/2024 | Pierre Vatin LR | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article 2 À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« rejetés »
les mots :
« ajoutés intentionnellement ». | Rejeté |
| 10 séance | 28/03/2024 | Pierre Vatin LR | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article 1er bis (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| 9 séance | 28/03/2024 | Pierre Vatin LR | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article PREMIER I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« perfluoroalkylées »,
insérer le mot :
« dangereuses ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 6 et 7.
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« per- »
les mots :
« perfluoroalkylées dangereuses ».
IV. – En conséq | Tombé |
| 8 séance | 28/03/2024 | Pierre Vatin LR | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article PREMIER I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« perfluoroalkylées »,
insérer les mots :
« ajoutées intentionnellement ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 6 et 7.
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« per- »
les mots :
« perfluoroalkylées ajoutées inte | Tombé |
| 7 séance | 28/03/2024 | Pierre Vatin LR | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article PREMIER Supprimer l’alinéa 5. | Adopté |
| 6 séance | 28/03/2024 | Chantal Jourdan SOC-A | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article PREMIER Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Le rapport précise également le plan d’action relatif à la mise en oeuvre d’une campagne nationale visant à informer la population sur les risques que présentent les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées d’un point de vue sanitaire et le | Rejeté |
| 5 séance | 28/03/2024 | Stéphane Delautrette SOC-A | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article PREMIER Après le 22° de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 23° ainsi rédigé :
« 23° Les produits contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées , à compter du 1 er janvier 2026. » | Sans sort Retiré |
| 4 séance | 28/03/2024 | Christelle Petex LR | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Des mesures de sensibilisation et d’information du public sont mises en place afin de faire connaître les dangers associés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées et d’encourager des pratiques alternatives plus sécurisantes dans to | Rejeté |
| 3 séance | 28/03/2024 | Christelle Petex LR | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les autorités compétentes mènent régulièrement des campagnes de contrôle et d’inspection visant à vérifier la conformité des entreprises aux dispositions en vigueur. Tout manquement constaté fait l’objet de sanctions appropriées telles que la sus | Rejeté |
| 2 séance | 28/03/2024 | Christelle Petex LR | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 1 séance | 28/03/2024 | Pierre Meurin RN | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article PREMIER Supprimer l’alinéa 5. | Adoptéscrutin public |
| CD95 dvp | 26/03/2024 | Pierre Vatin LR | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article PREMIER Aux alinéas 6 à 10 , après le mot :
« perfluoroalkylées »,
insérer les mots :
« ajoutées intentionnellement et dont le profil toxicologique préoccupant pour la santé est avéré ». | Rejeté |
| CD94 dvp | 26/03/2024 | Pierre Vatin LR | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article PREMIER À l’alinéa 5, après l’année :
« 2026 »,
insérer les mots :
« en cohérence avec les réglementations et avis européens, » | Rejeté |
| CD93 dvp | 26/03/2024 | Pierre Meurin RN | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article PREMIER À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de la sécurité et de la sécurité civile »
les mots :
« fixés par décret ». | Rejeté |
| CD92 dvp | 26/03/2024 | Pierre Meurin RN | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article PREMIER Aux alinéas 5 et 10, supprimer les mots :
« l’importation ». | Rejeté |
| CD91 dvp | 26/03/2024 | Pierre Meurin RN | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article PREMIER À l’alinéa 6, après le mot :
« cuisine »,
insérer les mots :
« , exceptés les ustensiles soumis à de fortes chaleurs ou à des frottements, ». | Rejeté |
| CD90 dvp | 26/03/2024 | Pierre Meurin RN | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article PREMIER Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis . – Les conditions de dérogation du présent article sont fixées par décret. » | Rejeté |
| CD89 dvp | 26/03/2024 | Pierre Meurin RN | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article PREMIER À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dont l’usage est considéré comme strictement essentiel ». | Tombé |
| CD88 dvp | 26/03/2024 | Charles Fournier ECOLO | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article PREMIER Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Tout produit textile d’habillement contenant des substances per- et polyfluoroalkylées, à l’exception des vêtements de protection pour les professionnels de la sécurité et de la sécurité civile. » | Tombé |
| CD87 dvp | 26/03/2024 | Charles Fournier ECOLO | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article PREMIER Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Tout ustensile de cuisine contenant des substances per- et polyfluoroalkylées. » | Tombé |
| CD86 dvp | 25/03/2024 | Nicolas Thierry ECOLO | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article PREMIER À l’alinéa 11, substituer au mot :
« vêtements »
les mots :
« produits textiles ». | Tombé |
| CD85 dvp | 25/03/2024 | Nicolas Thierry ECOLO | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article PREMIER Substituer aux alinéas 1 à 13, les huit alinéas suivants :
« I. – Le titre II du livre V du code de l’environnement est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Prévention des risques résultant de l’exposition aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées
« Art. L. 52 | Adopté |
| CD83 dvp | 25/03/2024 | Nicolas Thierry ECOLO | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article 2 I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un kilogramme »
les mots :
« cent grammes » .
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« 1 000 euros par kilogramme »
les mots :
« 100 euros par cent grammes » . | Adopté |
| CD82 dvp | 25/03/2024 | Nicolas Thierry ECOLO | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article PREMIER À l’alinéa 11, après le mot :
« textile »
insérer le mot :
« d’habillement ». | Tombé |
| CD81 dvp | 25/03/2024 | Nicolas Thierry ECOLO | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article PREMIER Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 12 :
« Un décret en Conseil d’État détermine les produits dont l’usage est considéré comme strictement essentiel qui sont exemptés de l’interdiction prévue à la première phrase du présent II. » | Tombé |
| CD80 dvp | 25/03/2024 | Nicolas Thierry ECOLO | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article 2 I. - À l’alinéa 4, substituer à la référence :
« V »
la référence :
« IV bis ».
II. - En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« V »
la référence :
« IV bis ».
III. – En conséquence, aux alinéas 2 et 3, substituer à la référence :
« V »
la référence :
| Adopté |
| CD79 dvp | 25/03/2024 | Nicolas Thierry ECOLO | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article PREMIER À la seconde phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« cosigné par le ministre chargé de la santé ». | Adopté |
| CD78 dvp | 25/03/2024 | Nicolas Thierry ECOLO | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article PREMIER I. – À l’alinéa 14, substituer à la référence :
« L. 1321‑5‑11 »
la référence :
« L. 1321‑9‑1 ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 15, substituer à la référence :
« L. 1321‑5‑11 »
la référence :
« L. 1321‑9‑1 ». | Adopté |
| CD77 dvp | 23/03/2024 | Anne-Cécile Violland HOR | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article 3 Supprimer l’alinéa 2. | Adopté |
| CD76 dvp | 23/03/2024 | Anne-Cécile Violland HOR | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article PREMIER Substituer aux alinéas 7 à 12, les neuf alinéas suivants :
« Art. L. 523‑6‑1. – I. – Sont interdites, dix-huit mois à compter de l’entrée en vigueur du règlement sur les emballages et les déchets d’emballage, la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché à titre onéreux ou | Tombé |
| CD75 dvp | 23/03/2024 | Claire Colomb-Pitollat RE | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article PREMIER Substituer à l’alinéa 12, les cinq alinéas suivants :
« II. – Sont interdites à compter du 1 er janvier 2030, la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit de :
« 1° Tout produit cosmétique contenant des substances per- et polyfluorées ;
« 2° Tou | Tombé |
| CD74 dvp | 23/03/2024 | Claire Colomb-Pitollat RE | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article PREMIER Substituer aux alinéas 7 à 11, les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 523‑6‑1. – I. – Sont interdites, dix-huit mois à compter de l’entrée en vigueur du règlement sur les emballages et les déchets d’emballage, la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché à titre onéreux | Tombé |
| CD73 dvp | 23/03/2024 | Charles Fournier ECOLO | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article PREMIER Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 523‑6‑2 . – Toute allégation relative à un produit mentionnant l’absence d’une substance per- et polyfluoroalkylée dont l’utilisation est déjà interdite conformément aux traités et conventions internationaux est interdite. » | Tombé |
| CD72 dvp | 23/03/2024 | Cyrille Isaac-Sibille DEM | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article 3 Supprimer l’alinéa 2. | Adopté |
| CD71 dvp | 23/03/2024 | Cyrille Isaac-Sibille DEM | Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) | Article 2 Au début de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« une personne dont les activités entraînent des rejets de »,
les mots :
« l’exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement soumise à autorisation et rejetant des ». | Rejeté |