| 184 séance | 10/05/2024 | Sabrina Sebaihi ECOLO | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article PREMIER I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1 . – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle, dans les conditions définies par une loi organique prise ap | Rejeté |
| 183 séance | 10/05/2024 | Sabrina Sebaihi ECOLO | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article PREMIER Supprimer cet article. | Rejeté |
| 182 séance | 10/05/2024 | Sabrina Sebaihi ECOLO | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article PREMIER L’article 21 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il est responsable du suivi de l’évolution de l’organisation politique de la Nouvelle-Calédonie. »
2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , à l’exception de la res | Sans sort Retiré |
| 181 séance | 10/05/2024 | Sabrina Sebaihi ECOLO | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article PREMIER L’avant-dernier alinéa de l’article 77 de la Constitution est complété par quatre phrases ainsi rédigées : « Dès la promulgation de la présente loi, l’État met en place une mission du dialogue impartiale visant à aboutir à un accord global entre les différentes parties prenantes sur l’évolution poli | Sans sort Retiré |
| 180 séance | 10/05/2024 | Tematai Le Gayic GDR-NUPES | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article PREMIER Le Préambule de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La République réaffirme, dans la continuité de son engagement international pour le multilatéralisme et la paix, que l’Organisation des Nations unies est le seul organe international légitime pour le droit à l’autodétermina | Sans sort Retiré |
| 179 séance | 10/05/2024 | Tematai Le Gayic GDR-NUPES | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article PREMIER I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 1° La détermination des documents exigés pour justifier de la durée de résidence en Nouvelle-Calédonie ; »
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les périodes passées en dehors de la Nouvelle-Calédonie, pour les personnes antérieurem | Sans sort Retiré |
| 178 séance | 10/05/2024 | Tematai Le Gayic GDR-NUPES | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article 2 À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« alors »
le mot :
« ainsi ». | Sans sort Retiré |
| 177 séance | 10/05/2024 | Tematai Le Gayic GDR-NUPES | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article 2 À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« conditions »,
insérer les mots :
« qui sont ». | Sans sort Retiré |
| 176 séance | 10/05/2024 | Tematai Le Gayic GDR-NUPES | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article 2 À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« précitée »
les mots :
« citée précédemment ». | Sans sort Retiré |
| 175 séance | 10/05/2024 | Tematai Le Gayic GDR-NUPES | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article 2 À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« dudit »
les mots :
« de cet ». | Sans sort Retiré |
| 174 séance | 10/05/2024 | Tematai Le Gayic GDR-NUPES | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article 2 À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« législatives »,
insérer le mot :
« qui sont ». | Sans sort Retiré |
| 173 séance | 10/05/2024 | Tematai Le Gayic GDR-NUPES | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article 2 À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« afin de »
le mot :
« pour ». | Sans sort Retiré |
| 172 séance | 10/05/2024 | Tematai Le Gayic GDR-NUPES | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article 2 À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« Parlement »,
insérer les mots :
« qui sont ». | Sans sort Retiré |
| 171 séance | 10/05/2024 | Tematai Le Gayic GDR-NUPES | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article 2 À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1 er juillet 2024 »
la date :
« 1 er juillet 2027 ». | Sans sort Retiré |
| 170 séance | 10/05/2024 | Tematai Le Gayic GDR-NUPES | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article 2 À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1 er juillet 2024 »
la date :
« 1 er juillet 2026 ». | Sans sort Retiré |
| 169 séance | 10/05/2024 | Tematai Le Gayic GDR-NUPES | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article 2 À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1 er juillet 2024 »
la date :
« 1 er juillet 2025 ». | Sans sort Retiré |
| 168 séance | 10/05/2024 | Tematai Le Gayic GDR-NUPES | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article 2 À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après la date :
« 5 mai 1998 »
insérer les mots :
« sous l’égide de M. Lionel Jospin, Premier ministre ». | Sans sort Retiré |
| 167 séance | 10/05/2024 | Tematai Le Gayic GDR-NUPES | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article 2 À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le 1 er juillet 2024 »
les mots :
« seulement après la publication d’une mise à jour des listes électorales concernées et des nouveaux critères d’inscription et la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport sur l’impa | Sans sort Retiré |
| 166 séance | 10/05/2024 | Tematai Le Gayic GDR-NUPES | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 165 séance | 10/05/2024 | Tematai Le Gayic GDR-NUPES | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article 2 Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« Toutefois »
le mot :
« Néanmoins ». | Sans sort Retiré |
| 164 séance | 10/05/2024 | Tematai Le Gayic GDR-NUPES | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 163 séance | 10/05/2024 | Tematai Le Gayic GDR-NUPES | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 161 séance | 10/05/2024 | Tematai Le Gayic GDR-NUPES | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article PREMIER À l’alinéa 8, après la date :
« 5 mai 1998 »
insérer les mots :
« sous l’égide de M. Lionel Jospin, Premier ministre ». | Sans sort Retiré |
| 160 séance | 10/05/2024 | Tematai Le Gayic GDR-NUPES | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article PREMIER À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« les »
insérer les mots :
« citoyennes et ». | Sans sort Retiré |
| 159 séance | 10/05/2024 | Tematai Le Gayic GDR-NUPES | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article PREMIER À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« les »
insérer les mots :
« électrices et les ». | Sans sort Retiré |
| 158 séance | 10/05/2024 | Tematai Le Gayic GDR-NUPES | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article PREMIER À l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :
« les »
insérer les mots :
« différentes ». | Sans sort Retiré |
| 157 séance | 10/05/2024 | Tematai Le Gayic GDR-NUPES | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article PREMIER À l’alinéa 7, après le mot :
« conditions »
insérer les mots :
« qui sont ». | Sans sort Retiré |
| 156 séance | 10/05/2024 | Tematai Le Gayic GDR-NUPES | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article PREMIER À l’alinéa 7, substituer au mot :
« remplissant »
les mots :
« qui remplissent ». | Sans sort Retiré |
| 155 séance | 10/05/2024 | Tematai Le Gayic GDR-NUPES | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article PREMIER À l’alinéa 5, substituer au mot :
« interruptifs »
les mots :
« considérés comme interrompant ». | Sans sort Retiré |
| 154 séance | 10/05/2024 | Tematai Le Gayic GDR-NUPES | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article PREMIER À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1 er octobre 2024 »
la date :
« 1 octobre 2028 ». | Sans sort Retiré |
| 153 séance | 10/05/2024 | Tematai Le Gayic GDR-NUPES | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article PREMIER À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1 er octobre 2024 »
la date :
« 1 octobre 2027 ». | Sans sort Retiré |
| 152 séance | 10/05/2024 | Tematai Le Gayic GDR-NUPES | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article PREMIER À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1 er octobre 2024 »
la date :
« 1 octobre 2026 ». | Sans sort Retiré |
| 151 séance | 10/05/2024 | Tematai Le Gayic GDR-NUPES | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article PREMIER À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1 er octobre 2024 »
la date :
« 1 octobre 2025 ». | Sans sort Retiré |
| 150 séance | 10/05/2024 | Tematai Le Gayic GDR-NUPES | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article PREMIER À l’alinéa 4, après le mot :
« organique »
insérer les mots :
« qui est ». | Sans sort Retiré |
| 149 séance | 10/05/2024 | Tematai Le Gayic GDR-NUPES | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article PREMIER À l’alinéa 4, substituer au mot :
« suivantes »
les mots :
« qui suivent ». | Sans sort Retiré |
| 147 séance | 10/05/2024 | Tematai Le Gayic GDR-NUPES | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article PREMIER À l’alinéa 3, substituer au mot :
« moins »
le mot :
« minimum ». | Sans sort Retiré |
| 146 séance | 10/05/2024 | Tematai Le Gayic GDR-NUPES | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article PREMIER À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« aux »,
insérer les mots :
« électrices et ». | Sans sort Retiré |
| 145 séance | 10/05/2024 | Tematai Le Gayic GDR-NUPES | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article PREMIER À l’alinéa 3, après le mot :
« qui, »
insérer le mot :
« étant ». | Sans sort Retiré |
| 144 séance | 10/05/2024 | Tematai Le Gayic GDR-NUPES | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article PREMIER À l’alinéa 3, substituer au mot :
« restreint »
le mot :
« limité ». | Sans sort Retiré |
| 143 séance | 10/05/2024 | Tematai Le Gayic GDR-NUPES | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 142 séance | 10/05/2024 | Tematai Le Gayic GDR-NUPES | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 141 séance | 10/05/2024 | Tematai Le Gayic GDR-NUPES | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 140 séance | 10/05/2024 | Tematai Le Gayic GDR-NUPES | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 139 séance | 10/05/2024 | Tematai Le Gayic GDR-NUPES | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article PREMIER L’article 21 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il est responsable du suivi de l’évolution de l’organisation politique de la Nouvelle-Calédonie. »
2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , à l’exception de la res | Sans sort Retiré |
| 134 séance | 10/05/2024 | Tematai Le Gayic GDR-NUPES | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article PREMIER I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« , inscrits sur la liste électorale générale de Nouvelle‑Calédonie, y sont nés ou y sont domiciliés depuis au moins dix années »
les mots :
« sont titulaires de la citoyenneté néo-calédonienne ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, in | Sans sort Retiré |
| 133 séance | 10/05/2024 | Tematai Le Gayic GDR-NUPES | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article PREMIER La Constitution est complétée par un titre XVII ainsi rédigé :
« Titre XVII
« Dispositions relatives à la Polynésie française
« Art 90 . – La loi organique, prise après avis conforme de l’assemblée délibérante de la Polynésie française, détermine :
« – Les compétences de l’État qui sont tr | Sans sort Retiré |
| 132 séance | 10/05/2024 | Tematai Le Gayic GDR-NUPES | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article PREMIER La Constitution est complétée par un titre XVII ainsi rédigé :
« Titre XVII
« De l’exercice du droit à l’autodétermination
« Art. 90 . – Les peuples des pays dits d’Outre-mer disposent d’un droit inaliénable à l’autodétermination.
« Le processus d’autodétermination et de décolonisation est | Sans sort Retiré |
| 131 séance | 10/05/2024 | Tematai Le Gayic GDR-NUPES | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article PREMIER La Constitution est complétée par un titre XVII ainsi rédigé :
« Titre XVII
« De l’exercice du droit à l’autodétermination
« Art. 90 . – Les peuples de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin | Sans sort Retiré |
| 130 séance | 10/05/2024 | Jean-Victor Castor GDR-NUPES | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1 . – La République française reconnaît que la Nouvelle-Calédonie est inscrite sur la liste des territoires non-autonomes des Nations unies jusqu’à ce que cette dernière devienne, soit un état complètement indépendant et souverain, soit un état souverain interd | Rejeté |
| 129 séance | 10/05/2024 | Jean-Victor Castor GDR-NUPES | Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1 . – La République française reconnaît que la Nouvelle-Calédonie est inscrite sur la liste des territoires non- autonomes des Nations unies jusqu’à ce que cette dernière devienne, soit un état complètement indépendant et souverain, soit un état indépendant et | Rejeté |