Amendement n° 134 Sans sort

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :  « , inscrits sur la liste électorale générale de Nouvelle‑Calédonie, y sont nés ou y sont domiciliés depuis au moins dix années » les mots :  « sont titulaires de la citoyenneté néo-calédonienne ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :  « Les règles relatives à la citoyenneté néo-calédonienne mentionnée à l’alinéa premier de l’article 77‑1 sont déterminées par un code de la citoyenneté défini par la loi organique, prise après avis conforme du congrès de la Nouvelle-Calédonie. »

Cet amendement a pour objet de renvoyer au législateur organique la tâche de définir une citoyenneté néo-calédonienne qui conditionne l’accès au corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province. Le congrès de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie devra rendre un avis conforme sur ce projet de loi organique afin qu’il soit adopté.