Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 194 séance | 26/04/2024 | Jean-Pierre Taite LR | Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles | Article PREMIER Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 32. | Sans sort A discuter |
| 193 séance | 26/04/2024 | Jean-Pierre Taite LR | Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles | Article PREMIER Après l’alinéa 29, insérer les dix alinéas suivants :
« II bis . – Les entreprises qui gèrent directement ou indirectement, au titre d’une formule locative de longue durée au sens de l’article L. 421‑24 du code des impositions sur les biens et les services, un parc de plus de cent véhicules automob | Sans sort A discuter |
| 192 séance | 26/04/2024 | Jean-Pierre Taite LR | Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles | Article PREMIER Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Pour l’application du présent article aux entreprises proposant des formules locatives de longue durée, sont pris en compte les véhicules qu’elles gèrent, directement ou indirectement, pour leur propre compte ainsi que ceux immatriculés au nom des ent | Sans sort A discuter |
| 191 séance | 26/04/2024 | Jean-Pierre Taite LR | Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles | Article PREMIER Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Pour l’application du présent article aux entreprises proposant des formules de location de longue durée, sont pris en compte uniquement les véhicules gérés en compte propre et destinés à leurs salariés et collaborateurs. » | Sans sort A discuter |
| 190 séance | 26/04/2024 | Jean-Pierre Taite LR | Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles | Article PREMIER Après l’alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants :
« g) Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – Les conditions dans lesquelles les personnes mentionnées au I du présent article peuvent intégrer, dans le calcul du taux de véhicules à très faibles émissions ayant fait l’objet d’un renouvell | Sans sort A discuter |
| 189 séance | 26/04/2024 | Jean-Pierre Taite LR | Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles | Article PREMIER I. – À l’alinéa 29, substituer à la référence :
« 3° »
la référence :
« 4° ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au mot :
« en »
les mots :
« annuelle à partir du 1 er janvier » | Sans sort A discuter |
| 188 séance | 26/04/2024 | Jean-Pierre Taite LR | Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles | Article PREMIER À l’alinéa 28, substituer au taux :
« 90 % »
le taux :
« 40 % ». | Sans sort A discuter |
| 187 séance | 26/04/2024 | Jean-Pierre Taite LR | Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles | Article PREMIER À l’alinéa 26, substituer au taux :
« 55 % »
le taux :
« 30 % ». | Sans sort A discuter |
| 186 séance | 26/04/2024 | Jean-Pierre Taite LR | Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles | Article PREMIER À l’alinéa 25, substituer au taux :
« 40 % »
le taux :
« 25 % ». | Sans sort A discuter |
| 185 séance | 26/04/2024 | Jean-Pierre Taite LR | Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles | Article PREMIER À l’alinéa 27, substituer au taux :
« 70 % »
le taux :
« 35 % ». | Sans sort A discuter |
| 184 séance | 26/04/2024 | Jean-Pierre Taite LR | Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles | Article PREMIER À l’alinéa 24, substituer au taux :
« 25 % »
le taux :
« 20 % ». | Sans sort A discuter |
| 182 séance | 26/04/2024 | Vincent Descoeur LR | Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles | Article PREMIER À l’alinéa 15, après le mot :
« légers »,
insérer les mots :
« et de véhicules de service à deux places ». | Sans sort A discuter |
| 181 séance | 26/04/2024 | Jean-Pierre Taite LR | Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles | Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« La mise en œuvre de ces obligations pour les véhicules utilitaires légers est précisée par décret, après une évaluation détaillée de l’offre de véhicules électriques et des infrastructures de recharge disponibles. » | Sans sort A discuter |
| 180 séance | 26/04/2024 | Jean-Pierre Taite LR | Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles | Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Les véhicules utilitaires légers ne sont pas soumis à ces obligations. » | Sans sort A discuter |
| 178 séance | 26/04/2024 | Éric Ciotti LR | Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles | Article PREMIER Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Les centrales de réservation mentionnées à l’article L. 3142‑1 du code des transports qui mettent en relation un nombre de conducteurs supérieur à un seuil fixé par décret font l’objet d’une trajectoire spécifique précisée par voie réglementaire. Cell | Sans sort A discuter |
| 177 séance | 26/04/2024 | Emmanuel Maquet LR | Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles | Article PREMIER À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« à très faibles émissions au sens du III de l’article L. 224‑7 du présent code »
les mots :
« dont les émissions de gaz à effet de serre tout au long du cycle de vie ne dépassent pas 75 gCO2 eq./personne.km ». | Sans sort A discuter |
| 176 séance | 26/04/2024 | Emmanuel Maquet LR | Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles | Article PREMIER À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à très faibles émissions au sens du III de l’article L. 224‑7 du présent code »
les mots :
« dont les émissions de gaz à effet de serre tout au long du cycle de vie ne dépassent pas 75 gCO2 eq./personne.km ». | Sans sort A discuter |
| 175 séance | 26/04/2024 | Jean-Pierre Taite LR | Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles | Article PREMIER À l’alinéa 20, supprimer le mot :
« très ». | Sans sort A discuter |
| 174 séance | 26/04/2024 | Jean-Pierre Taite LR | Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles | Article PREMIER À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« très ». | Sans sort A discuter |
| 173 séance | 26/04/2024 | Emmanuel Maquet LR | Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles | Article PREMIER Supprimer cet article. | Sans sort A discuter |
| 172 séance | 25/04/2024 | Lise Magnier HOR | Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles | Article PREMIER Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la source d’énergie du véhicule à faible émissions comprend le superéthanol E85, est appliqué un abattement de 40 % des émissions de dioxyde de carbone, sauf lorsque ces émissions excèdent 250 grammes par kilomètre. » | Sans sort A discuter |
| 171 séance | 25/04/2024 | Delphine Lingemann DEM | Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles | Article PREMIER I. – À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot :
« véhicules »
insérer le mot :
« neufs ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« émissions »
insérer les mots :
« , des véhicules à faibles émissions transformés par rétrofit électrique, par hybr | Sans sort A discuter |
| 170 séance | 25/04/2024 | Bruno Millienne DEM | Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles | Article PREMIER I. – Supprimer l’alinéa 21.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 23, 25 et 27. | Sans sort A discuter |
| 169 séance | 25/04/2024 | Bruno Millienne DEM | Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles | Article PREMIER I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9, 11 et 13. | Sans sort A discuter |
| 168 séance | 25/04/2024 | Bruno Millienne DEM | Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles | Article 3 À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot :
« très ». | Sans sort A discuter |
| 167 séance | 25/04/2024 | Bruno Millienne DEM | Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles | Article 2 À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot :
« très ». | Sans sort A discuter |
| 166 séance | 25/04/2024 | Bruno Millienne DEM | Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles | Article PREMIER À l’alinéa 20, supprimer le mot :
« très ». | Sans sort A discuter |
| 165 séance | 25/04/2024 | Bruno Millienne DEM | Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles | Article PREMIER À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« très ». | Sans sort A discuter |
| 164 séance | 25/04/2024 | Bruno Millienne DEM | Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles | Article 2 Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Les personnes soumises aux obligations mentionnées au II de l’article L. 224‑10 transmettent également les informations relatives au nombre de véhicules à très faibles émissions loués ou partagés dans le cadre de leur activité. | Sans sort A discuter |
| 163 séance | 25/04/2024 | Sylvain Carrière LFI-NUPES | Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles | Article 4 Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le sixième alinéa de l’article L. 2333‑67 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communautés de communes et les communautés d’agglomération ont la faculté de doubler les taux de versement, au-delà des taux maxima men | Sans sort A discuter |
| 162 séance | 25/04/2024 | Sylvie Ferrer LFI-NUPES | Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles | Article 4 Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 2141‑5, il est inséré́ un article L. 2141‑5‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 2141‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes soumises à l’article L. 224‑10 | Sans sort A discuter |
| 161 séance | 25/04/2024 | Sylvain Carrière LFI-NUPES | Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles | Article 3 À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 2026 »
l’année :
« 2025 ». | Sans sort A discuter |
| 160 séance | 25/04/2024 | Sylvie Ferrer LFI-NUPES | Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles | Article 3 I. – À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 2 000 euros »
le montant :
« 5 000 euros ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8. | Sans sort A discuter |
| 158 séance | 25/04/2024 | Sylvie Ferrer LFI-NUPES | Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles | Article 3 À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 2 000 euros »
le montant :
« 10 000 euros ». | Sans sort A discuter |
| 157 séance | 25/04/2024 | Sylvain Carrière LFI-NUPES | Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles | Article 3 À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« d’un montant maximal de 1 % du chiffre d’affaires français hors taxes du dernier exercice clos ». | Sans sort A discuter |
| 156 séance | 25/04/2024 | Sylvain Carrière LFI-NUPES | Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles | Article 2 bis Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ils mettent également en place des actions de formation ou de sensibilisation aux alternatives à la voiture individuelle comme l’usage des vélos et vélos à assistance électrique. » | Sans sort A discuter |
| 155 séance | 25/04/2024 | Sylvie Ferrer LFI-NUPES | Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles | Article 2 À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,1 % »
le taux :
« 1 % ». | Sans sort A discuter |
| 154 séance | 25/04/2024 | Sylvain Carrière LFI-NUPES | Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles | Article 2 À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,1 % »
le taux :
« 3 % ». | Sans sort A discuter |
| 153 séance | 25/04/2024 | Sylvie Ferrer LFI-NUPES | Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles | Article 2 À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,1 % »
le taux :
« 5 % ». | Sans sort A discuter |
| 152 séance | 25/04/2024 | Sylvain Carrière LFI-NUPES | Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles | Article 2 À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,1 % »
le taux :
« 7 % ». | Sans sort A discuter |
| 151 séance | 25/04/2024 | Sylvie Ferrer LFI-NUPES | Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles | Article 2 À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,1 % »
le taux :
« 10 % ». | Sans sort A discuter |
| 150 séance | 25/04/2024 | Sylvain Carrière LFI-NUPES | Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles | Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 32 :
« – est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il précise, dans le respect des proportions minimales détaillées aux alinéas précédents, une proportion minimale complémentaire portant sur la part de véhicules à très faibles émissions au sens du III de l’article L. 224‑7, do | Sans sort A discuter |
| 149 séance | 25/04/2024 | Sylvie Ferrer LFI-NUPES | Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles | Article PREMIER Substituer aux alinéas 21 à 29 les neuf alinéas suivants :
« 1° De 20 % de ce renouvellement à partir du 1 er janvier 2024 ;
« 2° De 30 % de ce renouvellement à partir du 1 er janvier 2025 ;
« 3° De 40 % de ce renouvellement à partir du 1 er janvier 2026 ;
« 4° De 50 % de ce renouvellement à par | Sans sort A discuter |
| 148 séance | 25/04/2024 | Sylvain Carrière LFI-NUPES | Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles | Article PREMIER I. – À l’alinéa 12, substituer au taux :
« 70 % »
le taux :
« 75 % ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer au taux :
« 80 % »
le taux :
« 85 % ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer au taux :
« 90 % »
le taux :
« 95 % ». | Sans sort A discuter |
| 147 séance | 25/04/2024 | Sylvie Ferrer LFI-NUPES | Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles | Article PREMIER I. – Rétablir le 1° de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« 1° De 20 % de ce renouvellement à partir du 1 er janvier 2024 ; »
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 30 % ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au taux :
« 30 % »
le | Sans sort A discuter |
| 146 séance | 25/04/2024 | Sylvain Carrière LFI-NUPES | Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles | Article PREMIER I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« à l’exception des entreprises mentionnées au II du présent article, ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 19 à 29. | Sans sort A discuter |
| 145 séance | 25/04/2024 | Sylvie Ferrer LFI-NUPES | Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles | Article 1er A Avant le dernier alinéa de l’article L. 224‑8 du code l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le respect de ces proportions minimales, l’État peut fixer par décret une proportion minimale complémentaire portant sur la part de véhicules à très faibles émissions au sens du III | Sans sort A discuter |
| 144 séance | 25/04/2024 | Sylvain Carrière LFI-NUPES | Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles | Article 1er A La section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code de l’environnement est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa du I de l’article L. 224‑7, les mots : « à faibles émissions et » sont supprimés.
2° Le 1° de l’article L. 224‑8 est ainsi modifié :
a) Le a est abrogé ;
b) Après le mot : « | Sans sort A discuter |
| 143 séance | 25/04/2024 | Lise Magnier HOR | Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles | Article 4 Avant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact de la présente loi sur les petites et moyennes entreprises concernées. | Sans sort A discuter |
| 142 séance | 25/04/2024 | Lise Magnier HOR | Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles | Article 4 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de la présente loi sur les petites et moyennes et entreprises concernées. | Sans sort A discuter |