Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 245 séance | 26/04/2024 | Bruno Millienne DEM | Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles | Article PREMIER I. – À l’alinéa 20, supprimer le mot :
« très »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 22 par les mots :
« dont au minimum 40 % de véhicules à très faibles émissions au sens du III de l’article L. 224‑7 ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 24 par les mots :
« dont au minimum 50 % de | Sans sort A discuter |
| 244 séance | 26/04/2024 | Bruno Millienne DEM | Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles | Article PREMIER I. – À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« très »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par les mots :
« dont au minimum 30 % de véhicules à très faibles émissions au sens du III de l’article L. 224‑7 ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mots :
« dont au minimum 40 % de v | Sans sort A discuter |
| 243 séance | 26/04/2024 | Bruno Millienne DEM | Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles | Article PREMIER I. – À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« très »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par les mots :
« dont au minimum 40 % de véhicules à très faibles émissions au sens du III de l’article L. 224‑7 ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mots :
« dont au minimum 50 % de v | Sans sort A discuter |
| 242 séance | 26/04/2024 | Bruno Millienne DEM | Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles | Article 3 I. – À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 2 000 »
le montant :
« 1 000 ».
II. – En conséquence à l’alinéa 4, substituer au montant :
« 2 000 »
le montant :
« 1 000 ».
III. – En conséquence à la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 4 000 »
le montant :
| Sans sort A discuter |
| 241 séance | 26/04/2024 | Bruno Millienne DEM | Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles | Article 3 I. – Supprimer les alinéas 3 à 5.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8. | Sans sort A discuter |
| 240 séance | 26/04/2024 | Bruno Millienne DEM | Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles | Article 4 À la fin de l’alinéa 7, substituer à la date :
« 1 er janvier 2026 »
la date :
« 1 er janvier 2028 ». | Sans sort A discuter |
| 239 séance | 26/04/2024 | Bruno Millienne DEM | Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles | Article 4 À la fin de l’alinéa 7, substituer à la date :
« 1 er janvier 2026 »,
la date :
« 1 er janvier 2027 ». | Sans sort A discuter |
| 238 séance | 26/04/2024 | Bruno Millienne DEM | Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles | Article 3 I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 2026 »
l’année :
« 2029 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2031 ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer à l’année :
« 2028 »
l’année :
« 2033 ». | Sans sort A discuter |
| 237 séance | 26/04/2024 | Bruno Millienne DEM | Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles | Article 3 I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 2026 »,
l’année :
« 2027 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer à l’année :
« 2027 »,
l’année :
« 2029 ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer à l’année :
« 2028 »,
l’année :
« 2031 ». | Sans sort A discuter |
| 236 séance | 26/04/2024 | Bruno Millienne DEM | Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles | Article PREMIER I. – À l’alinéa 20, supprimer le mot :
« très ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« Les véhicules à très faibles émissions tels que définis au III de l’article L. 224‑7, acquis ou utilisés lors du renouvellement du parc des entreprises mentionnées au premier al | Sans sort A discuter |
| 235 séance | 26/04/2024 | Bruno Millienne DEM | Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles | Article PREMIER I. – À l’alinéa 20, supprimer le mot :
« très ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« Les véhicules à très faibles émissions tels que définis au III de l’article L. 224‑7, acquis ou utilisés lors du renouvellement du parc des entreprises mentionnées au premier al | Sans sort A discuter |
| 234 séance | 26/04/2024 | Bruno Millienne DEM | Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles | Article PREMIER I. – À l’alinéa 20, supprimer le mot :
« très ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« Les véhicules à très faibles émissions tels que définis au III de l’article L. 224‑7, acquis ou utilisés lors du renouvellement du parc des entreprises mentionnées au premier al | Sans sort A discuter |
| 233 séance | 26/04/2024 | Bruno Millienne DEM | Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles | Article PREMIER I. – À l’alinéa 20, supprimer le mot :
« très ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« Les véhicules à très faibles émissions tels que définis au III de l’article L. 224‑7, acquis ou utilisés lors du renouvellement du parc des entreprises mentionnées au premier al | Sans sort A discuter |
| 232 séance | 26/04/2024 | Bruno Millienne DEM | Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles | Article PREMIER I. – À l’alinéa 20, supprimer le mot :
« très ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« Les véhicules à très faibles émissions tels que définis au III de l’article L. 224‑7, acquis ou utilisés lors du renouvellement du parc des entreprises mentionnées au premier al | Sans sort A discuter |
| 231 séance | 26/04/2024 | Bruno Millienne DEM | Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles | Article PREMIER I. – À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« très ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Les véhicules à très faibles émissions tels que définis au III de l’article L. 224‑7, acquis ou utilisés lors du renouvellement du parc des entreprises mentionnées au premier ali | Sans sort A discuter |
| 230 séance | 26/04/2024 | Bruno Millienne DEM | Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles | Article PREMIER I. – À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« très ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Les véhicules à très faibles émissions tels que définis au III de l’article L. 224‑7, acquis ou utilisés lors du renouvellement du parc des entreprises mentionnées au premier ali | Sans sort A discuter |
| 229 séance | 26/04/2024 | Bruno Millienne DEM | Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles | Article PREMIER I. – À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« très ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Les véhicules à très faibles émissions tels que définis au III de l’article L. 224‑7, acquis ou utilisés lors du renouvellement du parc des entreprises mentionnées au premier ali | Sans sort A discuter |
| 228 séance | 26/04/2024 | Bruno Millienne DEM | Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles | Article PREMIER I. – À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« très ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Les véhicules à très faibles émissions tels que définis au III de l’article L. 224‑7, acquis ou utilisés lors du renouvellement du parc des entreprises mentionnées au premier ali | Sans sort A discuter |
| 227 séance | 26/04/2024 | Bruno Millienne DEM | Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles | Article PREMIER I. – À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« très ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Les véhicules à très faibles émissions tels que définis au III de l’article L. 224‑7, acquis ou utilisés lors du renouvellement du parc des entreprises mentionnées au premier ali | Sans sort A discuter |
| 226 séance | 26/04/2024 | Bruno Millienne DEM | Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles | Article 4 Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de la loi sur les entreprises concernées, tant en matière de verdissement effectif des flottes que d’impact économique sur ces entreprises. Une attention particu | Sans sort A discuter |
| 225 séance | 26/04/2024 | Bruno Millienne DEM | Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles | Article 4 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présent loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le taux d’entreprises concernées par l’article L. 240‑10 du code de l’environnement n’ayant pas atteint les objectifs de verdissement de flotte définis dans sa version en | Sans sort A discuter |
| 224 séance | 26/04/2024 | Bruno Millienne DEM | Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles | Article PREMIER Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Les taux mentionnés aux 2° à 9° du présent I font l’objet d’une révision en 2027. » | Sans sort A discuter |
| 223 séance | 26/04/2024 | Bruno Millienne DEM | Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles | Article 4 Supprimer cet article. | Sans sort A discuter |
| 222 séance | 26/04/2024 | Bruno Millienne DEM | Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles | Article 3 Supprimer cet article. | Sans sort A discuter |
| 221 séance | 26/04/2024 | Bruno Millienne DEM | Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles | Article 2 Supprimer cet article. | Sans sort A discuter |
| 220 séance | 26/04/2024 | Bruno Millienne DEM | Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles | Article PREMIER Supprimer cet article. | Sans sort A discuter |
| 219 séance | 26/04/2024 | Bruno Millienne DEM | Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles | Article 3 À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« véhicule »,
insérer les mots :
« à faibles et ». | Sans sort A discuter |
| 218 séance | 26/04/2024 | Pierre Meurin RN | Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles | Article 3 I. – Supprimer les alinéas 3 à 5.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8. | Sans sort Retiré |
| 217 séance | 26/04/2024 | Pierre Meurin RN | Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles | Article PREMIER Supprimer l’alinéa 15. | Sans sort A discuter |
| 216 séance | 26/04/2024 | Pierre Meurin RN | Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles | Article 2 À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot :
« très ». | Sans sort Retiré |
| 215 séance | 26/04/2024 | Pierre Meurin RN | Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles | Article PREMIER I. – À l’alinéa 21, substituer au taux :
« 5 % »
le taux :
« 7 % ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer au taux :
« 10 % »
le taux :
« 8 % ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer au taux :
« 15 % »
le taux :
« 10 % ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 24, sub | Sans sort Retiré |
| 214 séance | 26/04/2024 | Pierre Meurin RN | Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles | Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 32, après le mot :
« environnemental »
insérer les mots :
« , qui comprend l’impact environnemental complet du cycle de vie du véhicule, ». | Sans sort A discuter |
| 213 séance | 26/04/2024 | Karl Olive RE | Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles | Article PREMIER Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Pour l’application du présent article aux entreprises proposant des formules locatives de longue durée, sont pris en compte les véhicules qu’elles gèrent, directement ou indirectement, pour leur propre compte ainsi que ceux immatriculés au nom des ent | Sans sort A discuter |
| 211 séance | 26/04/2024 | Jean-Pierre Taite LR | Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles | Article 4 Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« II bis . – Pour l’application des articles L. 2141-7-1-1 et L. 3123-7-1-1 du code de la commande publique aux entreprises proposant des formules locatives de longue durée, l’évaluation de l’atteinte des obligations prévues aux articles L. 224‑10 et L. | Sans sort A discuter |
| 210 séance | 26/04/2024 | Emmanuel Maquet LR | Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles | Article 4 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 209 séance | 26/04/2024 | Jean-Pierre Taite LR | Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles | Article 4 Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis . – Pour l’application des articles L. 2141‑7‑1‑1 et L. 3123‑7‑1‑1 du code de la commande publique, les entreprises exerçant une activité de location de courte durée au sens de l’article 259 A du code général des impôts bénéficient d’ | Sans sort A discuter |
| 208 séance | 26/04/2024 | Jean-Pierre Taite LR | Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles | Article 4 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 207 séance | 26/04/2024 | Emmanuel Maquet LR | Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles | Article 4 Supprimer cet article. | Sans sort A discuter |
| 206 séance | 26/04/2024 | Jean-Pierre Taite LR | Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles | Article 3 Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« Pour les entreprises proposant des formules locatives de longue durée, les dispositions prévues au présent article ne s’appliquent pas aux véhicules immatriculés au nom du locataire.
« Les conditions d’application du présent article sont défi | Sans sort A discuter |
| 205 séance | 26/04/2024 | Jean-Pierre Taite LR | Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles | Article 3 Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – Les entreprises exerçant une activité de location de courte durée au sens de l’article 259 A du code général des impôts bénéficient d’un moratoire de trois ans entre la constatation de la non-atteinte des obligations prévues à l’article | Sans sort A discuter |
| 204 séance | 26/04/2024 | Emmanuel Maquet LR | Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 203 séance | 26/04/2024 | Emmanuel Maquet LR | Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles | Article 3 À la fin de l’alinéa 8, substituer à l’année :
« 2028 »
l’année :
« 2032 ». | Sans sort A discuter |
| 202 séance | 26/04/2024 | Emmanuel Maquet LR | Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles | Article 3 À la fin de l’alinéa 7, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2030 ». | Sans sort A discuter |
| 201 séance | 26/04/2024 | Emmanuel Maquet LR | Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles | Article 3 À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 2026 »
l’année :
« 2028 ». | Sans sort A discuter |
| 200 séance | 26/04/2024 | Emmanuel Maquet LR | Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles | Article 3 Supprimer cet article. | Sans sort A discuter |
| 199 séance | 26/04/2024 | Emmanuel Maquet LR | Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles | Article 2 À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 0,1 % du chiffre d’affaires français hors taxes du dernier exercice clos réalisé »
les mots :
« 10 000 euros, montant qui ne peut excéder 20 000 euros en cas de récidive ». | Sans sort A discuter |
| 198 séance | 26/04/2024 | Emmanuel Maquet LR | Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles | Article 2 Supprimer l’alinéa 1. | Sans sort A discuter |
| 197 séance | 26/04/2024 | Emmanuel Maquet LR | Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles | Article 2 Supprimer cet article. | Sans sort A discuter |
| 196 séance | 26/04/2024 | Emmanuel Maquet LR | Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 195 séance | 26/04/2024 | Emmanuel Maquet LR | Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |