Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| CL38 lois | 02/03/2024 | Philippe Pradal HOR | Renforcer la sécurité des professionnels de santé | Article PREMIER I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« santé, »
insérer les mots :
« les centres de santé, les maisons de santé, les cabinets médicaux et paramédicaux ou dans les établissements et service sociaux et médico-sociaux, ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 5 l’alinéa suivant :
« – Après le 1 | Adopté |
| CL37 lois | 02/03/2024 | Aude Luquet DEM | Renforcer la sécurité des professionnels de santé | Article 3 À l'alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« santé »
insérer les mots :
« , d'un centre de santé, d’une maison de santé, d’un cabinet médical ou paramédical, d’un établissement ou d’un service social ou médico-social ». | Adopté |
| CL36 lois | 02/03/2024 | Aude Luquet DEM | Renforcer la sécurité des professionnels de santé | Article 2 À l’alinéa 3, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« , d’un centre de santé, d’une maison de santé, d’un cabinet médical ou paramédical, d’un établissement ou d’un service social ou médico-social, ». | Adopté |
| CL35 lois | 02/03/2024 | Aude Luquet DEM | Renforcer la sécurité des professionnels de santé | Article PREMIER I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« santé, »
insérer les mots :
« les centres de santé, les maisons de santé, les cabinets médicaux et paramédicaux ou dans les établissements et service sociaux et médico-sociaux, ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 5 l’alinéa suivant :
« – Après le 1 | Adopté |
| CL34 lois | 02/03/2024 | Aude Luquet DEM | Renforcer la sécurité des professionnels de santé | Article PREMIER Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au 4° bis de l’article 222‑8 et au 4° bis de l’article 222‑10, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « ou tout membre du personnel travaillant dans les établissements de santé, les centres de santé, les maisons de santé, les cabinet | Adopté |
| CL33 lois | 02/03/2024 | Aude Luquet DEM | Renforcer la sécurité des professionnels de santé | Article 3 L’article L. 6143‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
a) Après le quatorzième alinéa, il est inséré l’alinéa suivant :
« – les moyens mis en œuvre pour assurer la sécurité des professionnels de santé ainsi que des personnels travaillant au sein de l’établissement ; » ;
b) Après | Retiré |
| CL28 lois | 01/03/2024 | Timothée Houssin RN | Renforcer la sécurité des professionnels de santé | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL27 lois | 01/03/2024 | Timothée Houssin RN | Renforcer la sécurité des professionnels de santé | Article 3 Dans l’année qui suit la promulgation de la présente loi puis chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport indiquant le nombre d’agressions survenues à l’encontre de professionnels et de personnels de santé au sein des établissements de santé, au titre de l’année écoulée, ainsi que le | Rejeté |
| CL26 lois | 01/03/2024 | Timothée Houssin RN | Renforcer la sécurité des professionnels de santé | Article 3 Dans l’année qui suit la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de généraliser la mise en place d’outils de réaction à l’usage des professionnels de santé, afin de les aider à faire face aux diverses violences. | Rejeté |
| CL25 lois | 28/02/2024 | Andy Kerbrat LFI-NUPES | Renforcer la sécurité des professionnels de santé | Article 3 Au plus tard le 1 er juin 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins relatifs à la protection des professionnels intervenant au sein des services d’urgence. | Rejeté |
| CL24 lois | 28/02/2024 | Caroline Fiat LFI-NUPES | Renforcer la sécurité des professionnels de santé | Article 3 Au plus tard le 1 er juin 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins relatifs à la protection des professionnels intervenant au sein des services psychiatriques. | Rejeté |
| CL23 lois | 28/02/2024 | Andy Kerbrat LFI-NUPES | Renforcer la sécurité des professionnels de santé | Article 3 Au plus tard le 1 er juin 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de déployer des alarmes portatives individuelles au sein des structures hospitalière. | Rejeté |
| CL22 lois | 28/02/2024 | Andy Kerbrat LFI-NUPES | Renforcer la sécurité des professionnels de santé | Article 3 Au plus tard le 1 er juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le développement des conventions de partenariat santé-sécurité-justice entre l’État et les établissements de santé. | Rejeté |
| CL21 lois | 28/02/2024 | Caroline Fiat LFI-NUPES | Renforcer la sécurité des professionnels de santé | Article 3 Au plus tard le 1 er juillet 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le recours à la sécurité privée dans les hôpitaux, ainsi que sur les besoins des hôpitaux en agents de sécurité du service de secours incendie et assistantes à personnes. | Rejeté |
| CL20 lois | 28/02/2024 | Caroline Fiat LFI-NUPES | Renforcer la sécurité des professionnels de santé | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL19 lois | 28/02/2024 | Caroline Fiat LFI-NUPES | Renforcer la sécurité des professionnels de santé | Article 3 Au plus tard le 1 er juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place des audits de sécurité des hôpitaux régulier. | Rejeté |
| CL18 lois | 28/02/2024 | Andy Kerbrat LFI-NUPES | Renforcer la sécurité des professionnels de santé | Article 2 Supprimer l'alinéa 3. | Rejeté |
| CL17 lois | 28/02/2024 | Caroline Fiat LFI-NUPES | Renforcer la sécurité des professionnels de santé | Article 2 Supprimer cet article. | Rejeté |
| CL16 lois | 28/02/2024 | Andy Kerbrat LFI-NUPES | Renforcer la sécurité des professionnels de santé | Article PREMIER Supprimer cet article. | Rejeté |
| CL15 lois | 28/02/2024 | Fabien Di Filippo LR | Renforcer la sécurité des professionnels de santé | Article 3 L’article 132‑19‑1 du code pénal est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 132‑19‑1. – Pour l’infraction définie à l’article 222‑11, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure à deux ans d’emprisonnement lorsqu’elle porte sur un professionnel de santé ou tout membre des personnels tr | Rejeté |
| CL14 lois | 28/02/2024 | Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) LR | Renforcer la sécurité des professionnels de santé | Article 2 Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , d’un cabinet médical ou paramédical, d’un centre de santé, d’un EHPAD ». | Tombé |
| CL13 lois | 28/02/2024 | Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) LR | Renforcer la sécurité des professionnels de santé | Article PREMIER Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , un cabinet médical ou paramédical, un centre de santé, un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ». | Rejeté |
| CL12 lois | 28/02/2024 | Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) LR | Renforcer la sécurité des professionnels de santé | Article PREMIER Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , les cabinets médicaux ou paramédicaux, les centres de santé, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ». | Tombé |
| CL11 lois | 28/02/2024 | Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) LR | Renforcer la sécurité des professionnels de santé | Article PREMIER Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , les cabinets médicaux ou paramédicaux, centres de santé, établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ». | Tombé |
| CL10 lois | 28/02/2024 | Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) LR | Renforcer la sécurité des professionnels de santé | Article PREMIER Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Au 4° bis de l’article 222‑10, après le mot « santé », sont insérés les mots « ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements de santé, les cabinets médicaux ou paramédicaux, les centres de santé, les établissements d’ | Tombé |
| CL9 lois | 28/02/2024 | Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) LR | Renforcer la sécurité des professionnels de santé | Article PREMIER Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Au 4° bis de l’article 222‑8, après le mot « santé », sont insérés les mots « ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements de santé, les cabinets médicaux ou paramédicaux, les centres de santé, les établissements d’hé | Tombé |
| CL8 lois | 27/02/2024 | Yannick Neuder LR | Renforcer la sécurité des professionnels de santé | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL7 lois | 27/02/2024 | Yannick Neuder LR | Renforcer la sécurité des professionnels de santé | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL6 lois | 27/02/2024 | Yannick Neuder LR | Renforcer la sécurité des professionnels de santé | Article 3 L’article L. 132‑19‑2 du code pénal est ainsi rétabli :
« Art. 132‑19‑2. – Pour les délits commis contre l’ensemble des professionnels de santé et du secteur médico‑social, de droit public ou privé, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivant | Rejeté |
| CL5 lois | 27/02/2024 | Yannick Neuder LR | Renforcer la sécurité des professionnels de santé | Article 3 L’article L. 132‑18‑1 du code pénal est ainsi rétabli :
« Art. 132‑18‑1 . – Pour les crimes commis contre l’ensemble des professionnels de santé et du secteur médico‑social, de droit public ou privé, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivant | Rejeté |
| CL4 lois | 27/02/2024 | Yannick Neuder LR | Renforcer la sécurité des professionnels de santé | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL3 lois | 27/02/2024 | Yannick Neuder LR | Renforcer la sécurité des professionnels de santé | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL2 lois | 27/02/2024 | Yannick Neuder LR | Renforcer la sécurité des professionnels de santé | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL1 lois | 27/02/2024 | Yannick Neuder LR | Renforcer la sécurité des professionnels de santé | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |