Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
Chargement…
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 5 séance | 16/02/2024 | Paul Vannier LFI-NUPES | Gel des tarifs des transports publics pendant les jeux Olympiques et Paralympiques 2024 | Article PREMIER I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« les tarifs applicables en 2024 sont ceux appliqués au 1 er janvier 2024 »
les mots :
« est appliquée sur la période allant du 20 juillet 2024 au 8 septembre 2024, une mesure de gratuité des transports sur l’ensemble du réseau francilien aux p | Sans sort A discuter |
| 4 séance | 16/02/2024 | Clémence Guetté LFI-NUPES | Gel des tarifs des transports publics pendant les jeux Olympiques et Paralympiques 2024 | Article PREMIER I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« les tarifs applicables en 2024 sont ceux appliqués au 1 er janvier 2024 »
les mots :
« est appliquée sur la période du 20 juillet 2024 au 8 septembre 2024, une mesure de gratuité des transports sur l’ensemble du réseau francilien aux personne | Sans sort A discuter |
| 3 séance | 16/02/2024 | Clémence Guetté LFI-NUPES | Gel des tarifs des transports publics pendant les jeux Olympiques et Paralympiques 2024 | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 2 séance | 16/02/2024 | Paul Vannier LFI-NUPES | Gel des tarifs des transports publics pendant les jeux Olympiques et Paralympiques 2024 | Article PREMIER I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« les tarifs applicables en 2024 sont ceux appliqués au 1 er janvier 2024 »
les mots :
« est appliquée sur la période allant du 20 juillet 2024 au 8 septembre 2024, une mesure de gratuité des transports sur l’ensemble du réseau francilien : ».
I | Sans sort A discuter |
| 1 séance | 16/02/2024 | Paul Vannier LFI-NUPES | Gel des tarifs des transports publics pendant les jeux Olympiques et Paralympiques 2024 | Article PREMIER I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« les tarifs applicables en 2024 sont ceux appliqués au 1 er janvier 2024 »,
les mots :
« est appliquée sur la période du 20 juillet 2024 au 8 septembre 2024, une mesure de gratuité des transports sur l’ensemble du réseau francilien ».
II. – C | Sans sort A discuter |
| CD59 dvp | 13/02/2024 | Emmanuel Blairy RN | Gel des tarifs des transports publics pendant les jeux Olympiques et Paralympiques 2024 | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| CD58 dvp | 13/02/2024 | Emmanuel Blairy RN | Gel des tarifs des transports publics pendant les jeux Olympiques et Paralympiques 2024 | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| CD57 dvp | 13/02/2024 | Olivier Faure SOC-A | Gel des tarifs des transports publics pendant les jeux Olympiques et Paralympiques 2024 | Article PREMIER I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 422‑25 »,
la référence :
« L. 422‑24‑1 ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« s’applique »,
insérer les mots :
« du 1 er juillet 2024 au 31 décembre 2024 ». | Adopté |
| CD55 dvp | 12/02/2024 | Olivier Faure SOC-A | Gel des tarifs des transports publics pendant les jeux Olympiques et Paralympiques 2024 | Article PREMIER Supprimer l’alinéa 1. | Adopté |
| CD54 dvp | 12/02/2024 | Olivier Faure SOC-A | Gel des tarifs des transports publics pendant les jeux Olympiques et Paralympiques 2024 | Article PREMIER Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :
« II. – Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 2531‑18 du code général des collectivités territoriales, pour les nuitées de séjour comprises entre le 1 er juillet 2024 et le 31 décembre 2024, le taux de la taxe additionnelle mentionnée | Adopté |
| CD53 dvp | 12/02/2024 | Olivier Faure SOC-A | Gel des tarifs des transports publics pendant les jeux Olympiques et Paralympiques 2024 | Article PREMIER I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Par exception, les personnes âgées de moins de 26 ans révolus bénéficient de la gratuité d’accès aux services de transport public en Île-de-France entre le 20 juillet 2024 et le 8 septembre 2024. »
II. – La perte de recettes pour les collectivit | Adopté |
| CD52 dvp | 12/02/2024 | Olivier Faure SOC-A | Gel des tarifs des transports publics pendant les jeux Olympiques et Paralympiques 2024 | Article PREMIER Au début de l’alinéa 4, après le mot :
« nuitées »,
insérer les mots :
« de séjour ». | Adopté |
| CD51 dvp | 12/02/2024 | Olivier Faure SOC-A | Gel des tarifs des transports publics pendant les jeux Olympiques et Paralympiques 2024 | Article PREMIER Supprimer l’alinéa 3. | Adopté |
| CD50 dvp | 12/02/2024 | Olivier Faure SOC-A | Gel des tarifs des transports publics pendant les jeux Olympiques et Paralympiques 2024 | Article PREMIER À l’alinéa 2, après le mot :
« tarifs »,
insérer les mots :
« des services de transports franciliens ». | Adopté |
| CD49 dvp | 12/02/2024 | Olivier Faure SOC-A | Gel des tarifs des transports publics pendant les jeux Olympiques et Paralympiques 2024 | Article PREMIER À l’alinéa 2, après la référence :
« l’article L. 1221‑5 »,
insérer les mots :
« du code des transports ». | Adopté |
| CD48 dvp | 12/02/2024 | Olivier Faure SOC-A | Gel des tarifs des transports publics pendant les jeux Olympiques et Paralympiques 2024 | Article PREMIER À l’alinéa 2 :
1° Substituer à la référence :
« III. »,
la référence :
« I. » ;
2° Substituer aux mots :
« du présent article »,
les mots :
« du I de l’article L. 1241‑2 du code des transports ». | Adopté |
| CD47 dvp | 09/02/2024 | Pierre Vatin LR | Gel des tarifs des transports publics pendant les jeux Olympiques et Paralympiques 2024 | Article 2 Après le mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« l’évolution des tarifs des transports publics franciliens depuis 2007 et leur adéquation avec les recettes nécessaires au financement du service. » | Rejeté |
| CD45 dvp | 09/02/2024 | Paul Vannier LFI-NUPES | Gel des tarifs des transports publics pendant les jeux Olympiques et Paralympiques 2024 | Article PREMIER I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2024 »,
l’année :
« 2016 ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe | Adopté |
| CD44 dvp | 09/02/2024 | Philippe Ballard RN | Gel des tarifs des transports publics pendant les jeux Olympiques et Paralympiques 2024 | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CD43 dvp | 09/02/2024 | Philippe Ballard RN | Gel des tarifs des transports publics pendant les jeux Olympiques et Paralympiques 2024 | Article PREMIER Supprimer les alinéas 3 et 4. | Adopté |
| CD42 dvp | 09/02/2024 | Paul Vannier LFI-NUPES | Gel des tarifs des transports publics pendant les jeux Olympiques et Paralympiques 2024 | Article PREMIER Après la référence :
« L. 1221‑5, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« est appliquée sur la période allant du 20 juillet 2024 au 8 septembre 2024, une mesure de gratuité des transports sur l’ensemble du réseau francilien aux personnes occupant au moins une fonction tombant sous la catégorie | Adopté |
| CD41 dvp | 09/02/2024 | Clémence Guetté LFI-NUPES | Gel des tarifs des transports publics pendant les jeux Olympiques et Paralympiques 2024 | Article PREMIER I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« les tarifs applicables en 2024 sont ceux appliqués au 1 er janvier 2024 »
les mots :
« est appliquée sur la période du 20 juillet 2024 au 8 septembre 2024, une mesure de gratuité des transports sur l’ensemble du réseau francilien aux personnes occupant | Adopté |
| CD40 dvp | 09/02/2024 | Antoine Villedieu RN | Gel des tarifs des transports publics pendant les jeux Olympiques et Paralympiques 2024 | Article PREMIER Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants :
« pour toute personne domiciliée en France au sens de l’article 1B du code général des impôts. » | Sans sort A discuter |
| CD39 dvp | 09/02/2024 | Antoine Villedieu RN | Gel des tarifs des transports publics pendant les jeux Olympiques et Paralympiques 2024 | Article PREMIER I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les pertes de recettes liées aux tarifs appliqués en 2024 ne peuvent être prises en compte pour la fixation des tarifs des années ultérieures. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par | Adopté |
| CD38 dvp | 09/02/2024 | Antoine Villedieu RN | Gel des tarifs des transports publics pendant les jeux Olympiques et Paralympiques 2024 | Article PREMIER À l’alinéa 4, substituer à la date :
« 31 décembre 2024 »
la date :
« 11 août 2024 ». | Adopté |
| CD37 dvp | 09/02/2024 | Antoine Villedieu RN | Gel des tarifs des transports publics pendant les jeux Olympiques et Paralympiques 2024 | Article PREMIER Supprimer les alinéas 3 et 4. | Adopté |
| CD36 (Rect) dvp | 09/02/2024 | Antoine Villedieu RN | Gel des tarifs des transports publics pendant les jeux Olympiques et Paralympiques 2024 | Article PREMIER Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Par exception aux dispositions du présent alinéa, sont exonérées de ce dispositif les personnes domiciliées en France au sens de l’article 4B du code général des impôts. » | Adopté |
| CD35 dvp | 09/02/2024 | Clémence Guetté LFI-NUPES | Gel des tarifs des transports publics pendant les jeux Olympiques et Paralympiques 2024 | Article 2 Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les émissions de gaz à effet de serre entraînées par l’absence de gratuité des transports publics lors des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024. | Rejeté |
| CD34 dvp | 09/02/2024 | Paul Vannier LFI-NUPES | Gel des tarifs des transports publics pendant les jeux Olympiques et Paralympiques 2024 | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CD33 dvp | 09/02/2024 | Clémence Guetté LFI-NUPES | Gel des tarifs des transports publics pendant les jeux Olympiques et Paralympiques 2024 | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CD32 dvp | 09/02/2024 | Paul Vannier LFI-NUPES | Gel des tarifs des transports publics pendant les jeux Olympiques et Paralympiques 2024 | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CD31 dvp | 09/02/2024 | Clémence Guetté LFI-NUPES | Gel des tarifs des transports publics pendant les jeux Olympiques et Paralympiques 2024 | Article 2 Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’état des lieux et le coût de la mise en accessibilité des transports franciliens. | Rejeté |
| CD30 dvp | 09/02/2024 | Paul Vannier LFI-NUPES | Gel des tarifs des transports publics pendant les jeux Olympiques et Paralympiques 2024 | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CD29 dvp | 09/02/2024 | Clémence Guetté LFI-NUPES | Gel des tarifs des transports publics pendant les jeux Olympiques et Paralympiques 2024 | Article 2 Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conséquences pour les usagers, des surcoûts et retards du Grand Paris Express. | Rejeté |
| CD28 dvp | 09/02/2024 | Paul Vannier LFI-NUPES | Gel des tarifs des transports publics pendant les jeux Olympiques et Paralympiques 2024 | Article 2 Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conséquences de l’évolution des statuts et de la rémunération des personnels des services de transport franciliens sur la qualité des transports. | Rejeté |
| CD27 dvp | 09/02/2024 | Paul Vannier LFI-NUPES | Gel des tarifs des transports publics pendant les jeux Olympiques et Paralympiques 2024 | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CD26 dvp | 09/02/2024 | Clémence Guetté LFI-NUPES | Gel des tarifs des transports publics pendant les jeux Olympiques et Paralympiques 2024 | Article PREMIER Après l’alinéa 4, insérer trois alinéas suivants :
« III. – L’autorité organisatrice des services de transport mentionnée l’article L. 1241‑1 du code des transports met à disposition une plateforme numérique de recueil des demandes de dédommagement pour cause de service non effectué ou dégradé. Cet | Adopté |
| CD25 dvp | 09/02/2024 | Paul Vannier LFI-NUPES | Gel des tarifs des transports publics pendant les jeux Olympiques et Paralympiques 2024 | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CD24 dvp | 09/02/2024 | Clémence Guetté LFI-NUPES | Gel des tarifs des transports publics pendant les jeux Olympiques et Paralympiques 2024 | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CD23 dvp | 09/02/2024 | Paul Vannier LFI-NUPES | Gel des tarifs des transports publics pendant les jeux Olympiques et Paralympiques 2024 | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CD22 dvp | 09/02/2024 | Clémence Guetté LFI-NUPES | Gel des tarifs des transports publics pendant les jeux Olympiques et Paralympiques 2024 | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CD21 dvp | 09/02/2024 | Paul Vannier LFI-NUPES | Gel des tarifs des transports publics pendant les jeux Olympiques et Paralympiques 2024 | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CD20 dvp | 09/02/2024 | Clémence Guetté LFI-NUPES | Gel des tarifs des transports publics pendant les jeux Olympiques et Paralympiques 2024 | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CD19 dvp | 09/02/2024 | Clémence Guetté LFI-NUPES | Gel des tarifs des transports publics pendant les jeux Olympiques et Paralympiques 2024 | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CD18 dvp | 09/02/2024 | Clémence Guetté LFI-NUPES | Gel des tarifs des transports publics pendant les jeux Olympiques et Paralympiques 2024 | Article PREMIER Compléter cet article par les huit alinéas suivants :
« IV. – L’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et services est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Le tarif de soutien aux transports en commun franciliens déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 422‑25.
« V. | Adopté |
| CD17 dvp | 09/02/2024 | Paul Vannier LFI-NUPES | Gel des tarifs des transports publics pendant les jeux Olympiques et Paralympiques 2024 | Article PREMIER I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« les tarifs applicables en 2024 sont ceux appliqués au 1 er janvier 2024 »
les mots :
« est appliquée sur la période du 20 juillet 2024 au 8 septembre 2024, une mesure de gratuité des transports sur l’ensemble du réseau francilien. »
II. – La perte de | Adopté |
| CD16 dvp | 09/02/2024 | Clémence Guetté LFI-NUPES | Gel des tarifs des transports publics pendant les jeux Olympiques et Paralympiques 2024 | Article PREMIER I. – Après la référence :
« L. 1221‑5, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« est appliquée sur la période allant du 20 juillet 2024 au 8 septembre 2024, une mesure de gratuité des transports sur l’ensemble du réseau francilien aux personnes âgées de 25 ans révolus ».
II. – La perte de rece | Adopté |
| CD15 dvp | 09/02/2024 | Paul Vannier LFI-NUPES | Gel des tarifs des transports publics pendant les jeux Olympiques et Paralympiques 2024 | Article PREMIER I. – Après la référence :
« L. 1221‑5, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« est appliquée sur la période allant du 20 juillet 2024 au 8 septembre 2024, une mesure de gratuité des transports sur l’ensemble du réseau francilien :
– aux personnes âgées de 24 ans révolus ;
– aux personnes bé | Adopté |
| CD14 dvp | 09/02/2024 | Clémence Guetté LFI-NUPES | Gel des tarifs des transports publics pendant les jeux Olympiques et Paralympiques 2024 | Article PREMIER I. – À la fin du deuxième alinéa, substituer à l’année :
« 2024 »,
l’année :
« 2023 ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une | Adopté |
| CD13 dvp | 09/02/2024 | Paul Vannier LFI-NUPES | Gel des tarifs des transports publics pendant les jeux Olympiques et Paralympiques 2024 | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |