Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
AS20 soc	10/02/2024	Katiana Levavasseur RN	Reconnaître la responsabilité de l’État et indemniser les victimes du chlordécone	Article PREMIER Tous les deux ans à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant une cartographie précise, en partenariat avec les autorités locales, de la teneur en chlordécone des sols et des eaux des territoires de Guadeloupe et de Martinique.	Rejeté
AS19 soc	10/02/2024	Katiana Levavasseur RN	Reconnaître la responsabilité de l’État et indemniser les victimes du chlordécone	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Elle s’assigne, enfin, à une obligation d’information juste et transparente envers les habitants de Guadeloupe et de Martinique quant aux répercussions de l’utilisation et de l’exposition au chlordécone dans ces territoires, sur les progrès réalisés d	Rejeté
AS18 soc	10/02/2024	Katiana Levavasseur RN	Reconnaître la responsabilité de l’État et indemniser les victimes du chlordécone	Article PREMIER À l’alinéa 1, après le mot : « sanitaires, », insérer le mot : « sociaux, ».	Rejeté
AS17 soc	10/02/2024	Katiana Levavasseur RN	Reconnaître la responsabilité de l’État et indemniser les victimes du chlordécone	Article PREMIER Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport exhaustif exposant les incidences et les répercussions que l’usage et l’exposition au chlordécone ont pu engendrer sur la santé des femmes.	Rejeté
AS16 soc	10/02/2024	Katiana Levavasseur RN	Reconnaître la responsabilité de l’État et indemniser les victimes du chlordécone	Article PREMIER Avant 2027, la Nation se fixe pour objectif de former, intégralement et de manière transparente, la totalité des professionnels de la santé et de l’éducation exerçant en Guadeloupe et en Martinique sur les répercussions de l’utilisation du chlordécone dans ces territoires. Ils sont régulièrement inf	Rejeté
AS15 soc	10/02/2024	Katiana Levavasseur RN	Reconnaître la responsabilité de l’État et indemniser les victimes du chlordécone	Article PREMIER Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La Nation s’engage à créer un fonds de recherche et d’indemnisation des victimes du chlordécone, placé sous la tutelle des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et des outre-mer. « Chaque année, est remis au Gouvernement et au	Rejeté
AS14 soc	10/02/2024	Katiana Levavasseur RN	Reconnaître la responsabilité de l’État et indemniser les victimes du chlordécone	Article PREMIER À l’alinéa 3, après le mot : « victimes », insérer les mots : « , notamment les professionnels ayant subi un préjudice économique et les personnes souffrant de pathologies due à leur exposition ou à celle de l’un de leurs parents à ladite molécule, ».	Rejeté
AS13 soc	10/02/2024	Sandrine Rousseau ECOLO	Reconnaître la responsabilité de l’État et indemniser les victimes du chlordécone	Article PREMIER Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Elle s’assigne également pour objectif l’évaluation des effets sanitaires et environnementaux de l’ensemble des produits phytosanitaires utilisés en Guadeloupe et en Martinique ainsi que les effets de leurs interactions avec les produits à base de chl	Retiré
AS12 soc	09/02/2024	Paul-André Colombani LIOT	Reconnaître la responsabilité de l’État et indemniser les victimes du chlordécone	Article PREMIER Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Elle s’assigne également pour objectif l’amélioration de la prévention sanitaire de la population, avec la mise en place d’un dépistage systématique du cancer de la prostate à partir de quarante-cinq ans.	Retiré
AS11 soc	09/02/2024	Sandrine Rousseau ECOLO	Reconnaître la responsabilité de l’État et indemniser les victimes du chlordécone	Article PREMIER À l’alinéa 2, après le mot : « molécule », insérer les mots suivants : « et ses produits de transformation ».	Adopté
AS10 soc	09/02/2024	Sandrine Rousseau ECOLO	Reconnaître la responsabilité de l’État et indemniser les victimes du chlordécone	Article 2 Rédiger ainsi cet article : « La charge pour l’État est compensée à due concurrence par : « 1° la création d’une taxe additionnelle de 15 % sur les bénéfices générés par l’industrie des produits phytosanitaires pour les sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés qui réalisent un chiffre d’af	Rejeté
AS9 soc	09/02/2024	Sandrine Rousseau ECOLO	Reconnaître la responsabilité de l’État et indemniser les victimes du chlordécone	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Elle s’assigne enfin l’objectif d’établir publiquement la responsabilité des décideurs politiques dans ce scandale d’État. »	Rejeté
AS8 soc	09/02/2024	Frédéric Maillot GDR-NUPES	Reconnaître la responsabilité de l’État et indemniser les victimes du chlordécone	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Elle s’assigne également l’objectif de prévention de tout autre risque sanitaire pouvant porter préjudice à toute victime directe ou indirecte particulièrement dans les territoires régis par l’article 73 de la Constitution. »	Rejeté
AS7 soc	09/02/2024	Mereana Reid Arbelot GDR-NUPES	Reconnaître la responsabilité de l’État et indemniser les victimes du chlordécone	Article PREMIER Après le mot : « indemnisation », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « intégrale des victimes directes et indirectes de cette contamination pour les dommages sanitaires, moraux, économiques et écologiques causés à ces personnes et à leur environnement. En cas de décès de la victime directe, il	Rejeté
AS6 soc	09/02/2024	Mereana Reid Arbelot GDR-NUPES	Reconnaître la responsabilité de l’État et indemniser les victimes du chlordécone	Article PREMIER Après le mot : « indemnisation », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « intégrale des victimes directes et indirectes de cette contamination pour les dommages sanitaires, écologiques et économiques causés à ces personnes et à leur environnement. En cas de décès de la victime directe, il est ouve	Rejeté
AS5 soc	09/02/2024	Mereana Reid Arbelot GDR-NUPES	Reconnaître la responsabilité de l’État et indemniser les victimes du chlordécone	Article PREMIER Après le mot : « indemnisation », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « intégrale des victimes directes et indirectes de cette contamination. »	Rejeté
AS3 soc	09/02/2024	Jean-Philippe Nilor LFI-NUPES	Reconnaître la responsabilité de l’État et indemniser les victimes du chlordécone	Article PREMIER Au plus tard le 1 er janvier 2025, le Gouvernement remet un rapport au Parlement établissant la présence ou l’absence de chlordécone et de ses métabolites dans les sols du territoire national, en particulier dans les zones actuellement productrices ou ayant produit des pommes de terre ou des plants	Rejeté
AS2 soc	09/02/2024	Danielle Simonnet LFI-NUPES	Reconnaître la responsabilité de l’État et indemniser les victimes du chlordécone	Article PREMIER Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Sont considérées comme victimes les personnes qui ont été exposées par la molécule et qui résident toujours en Guadeloupe et en Martinique ou qui ont quitté ces territoires, notamment pour résider désormais en France hexagonale. »	Rejeté
AS1 soc	09/02/2024	Jean-Philippe Nilor LFI-NUPES	Reconnaître la responsabilité de l’État et indemniser les victimes du chlordécone	Article PREMIER À l’alinéa 3, après le mot : « contamination », insérer les mots : « qu’elle ait eu lieu ou non dans le cadre d’une activité professionnelle ».	Rejeté

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.