| 279 séance | 08/03/2024 | Jean-Luc Fugit RE | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article 2 À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« définit »,
le mot :
« précise ». | Adopté |
| 278 séance | 08/03/2024 | Antoine Armand RE | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article 12 I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’état des »,
les mots :
« les ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« le degré d’ »,
le mot :
« l’ ». | Sans sort Retiré |
| 277 séance | 08/03/2024 | Antoine Armand RE | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article 12 I. – À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« incluent »
le mot :
« portent ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« notamment »,
insérer le mots :
« sur ». | Sans sort Retiré |
| 276 séance | 08/03/2024 | Nicolas Dragon RN | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article 15 À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le 1 er janvier »
les mots :
« au plus tard le 1 er juillet ». | Rejeté |
| 275 séance | 08/03/2024 | Nicolas Dragon RN | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article 17 bis Supprimer cet article. | Rejeté |
| 274 séance | 08/03/2024 | Nicolas Dragon RN | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article 4 quater Après l’article L. 592‑36 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 592‑36‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 592‑36‑1 . – Le rapport de l’enquête technique est transmis aux députés se trouvant dans la zone d’application du plan particulier d’intervention de l’installation nucléaire de base. | Retiré |
| 273 séance | 08/03/2024 | Anna Pic SOC-A | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article 4 À l’alinéa 4 substituer au mot :
« association »,
le mot :
« participation ». | Rejeté |
| 272 séance | 08/03/2024 | Antoine Armand RE | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article 15 À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« des 1° bis et »,
le mot :
« du ». | Retiré |
| 271 séance | 08/03/2024 | Julie Laernoes ECOLO | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article 17 ter Supprimer cet article. | Rejeté |
| 270 séance | 08/03/2024 | Julie Laernoes ECOLO | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article 17 bis Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 269 séance | 08/03/2024 | Julie Laernoes ECOLO | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article 17 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 268 séance | 08/03/2024 | Julie Laernoes ECOLO | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article 16 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 267 séance | 08/03/2024 | Julie Laernoes ECOLO | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article 15 bis Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Sur la base des rapports mentionnés au précédent alinéa et dans un délai de trois mois à compter de la remise de chaque rapport, l’Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques rend un avis sur l’avancement de la réforme | Rejeté |
| 266 séance | 08/03/2024 | Julie Laernoes ECOLO | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article 15 À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1 er janvier 2025 »,
la date :
« 1 er janvier 2029 ». | Rejeté |
| 265 séance | 08/03/2024 | Julie Laernoes ECOLO | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article 15 À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1 er janvier 2025 »,
la date :
« 1 er janvier 2030 ». | Rejeté |
| 264 séance | 08/03/2024 | Julie Laernoes ECOLO | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article 15 À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1 er janvier 2025 »,
la date :
« 1 er janvier 2031 ». | Rejeté |
| 263 séance | 08/03/2024 | Julie Laernoes ECOLO | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article 12 Rétablir le II de l’alinéa 9 dans la rédaction suivante :
« II. – A. – Après la trente‑septième ligne du tableau annexé à la loi n° 2010‑838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Haut‑commissai | Rejeté |
| 262 séance | 08/03/2024 | Julie Laernoes ECOLO | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article 11 bis Supprimer les alinéas 4 et 5. | Rejeté |
| 261 séance | 08/03/2024 | Julie Laernoes ECOLO | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article 11 Supprimer l'alinéa 2. | Rejeté |
| 260 séance | 08/03/2024 | Julie Laernoes ECOLO | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article 7 Supprimer les alinéas 4 à 12. | Rejeté |
| 259 séance | 08/03/2024 | Julie Laernoes ECOLO | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article 7 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 258 séance | 08/03/2024 | Julie Laernoes ECOLO | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article 7 Supprimer l’alinéa 3. | Rejeté |
| 257 séance | 08/03/2024 | Julie Laernoes ECOLO | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article 6 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 256 séance | 08/03/2024 | Julie Laernoes ECOLO | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article 6 I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« d’administration »,
les mots :
« et économique ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« Autorité »,
insérer le mot :
« indépendante ».
III. – En conséquence, audit alinéa, supprimer les mots :
« d’administration prévues à la se | Rejeté |
| 255 séance | 08/03/2024 | Julie Laernoes ECOLO | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article 5 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 254 séance | 08/03/2024 | Julie Laernoes ECOLO | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article 4 Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Le projet de décision d’adoption du règlement intérieur de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est présenté par la même autorité à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques qui peut formule | Rejeté |
| 253 séance | 08/03/2024 | Julie Laernoes ECOLO | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article 4 À l’alinéa 4, après le mot :
« compétentes »,
insérer les mots :
« , à l’Association nationale des comités et commissions locales d’information ». | Rejeté |
| 252 séance | 08/03/2024 | Julie Laernoes ECOLO | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article 3 Supprimer cet article. | Retiré |
| 251 séance | 08/03/2024 | Julie Laernoes ECOLO | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article 2 bis Après l’article L. 592‑27 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 592‑27‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 592‑27‑1 . – Les réunions du collège de l’Autorité de sûreté nucléaire sont intégralement enregistrées au moyen d’une captation vidéo afin d’être diffusées et mises à disposition du | Rejeté |
| 250 séance | 08/03/2024 | Julie Laernoes ECOLO | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article 2 Supprimer cet article. | Retiré |
| 249 séance | 08/03/2024 | Julie Laernoes ECOLO | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article 2 Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , en amont du processus d’élaboration et de la prise de décision. ». | Rejetéscrutin public |
| 248 séance | 08/03/2024 | Julie Laernoes ECOLO | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article 2 À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« publie »,
insérer les mots :
« les positions scientifiques et techniques qui formalisent ». | Rejeté |
| 247 séance | 08/03/2024 | Julie Laernoes ECOLO | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article 2 I. – À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« publie »,
insérer les mots :
« les positions scientifiques et techniques qui formalisent ».
II. – En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots :
« , en amont du processus d’élaboration et de la prise de décision | Rejetéscrutin public |
| 246 séance | 08/03/2024 | Julie Laernoes ECOLO | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article 2 À la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de l’expertise »,
les mots :
« et l’indépendance de leur expertise vis-à-vis de la décision ». | Rejeté |
| 245 séance | 08/03/2024 | Julie Laernoes ECOLO | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article 2 À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« entre, d’une part, la personne responsable de l’expertise et, d’autre part, la personne responsable de la décision ou de la proposition de décision au collège »
les mots :
« et assure l’indépendance entre, d’une part, les pers | Rejeté |
| 244 séance | 08/03/2024 | Julie Laernoes ECOLO | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 243 séance | 08/03/2024 | Julie Laernoes ECOLO | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article PREMIER Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 591‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 591‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 591‑1‑1. – La sécurité nucléaire repose sur une organisation duale composée de l’Autorité de sûreté nucléaire mentionnée à l’artic | Rejeté |
| 242 séance | 08/03/2024 | Julie Laernoes ECOLO | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 241 séance | 08/03/2024 | Julie Laernoes ECOLO | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article PREMIER Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 591‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 591‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 591‑1‑1 . – La sécurité nucléaire définie à l’article L. 591‑1 repose notamment sur deux organismes distincts garantissant l’indépe | Rejeté |
| 240 séance | 08/03/2024 | Julie Laernoes ECOLO | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article 18 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 239 séance | 08/03/2024 | Anna Pic SOC-A | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 238 séance | 08/03/2024 | Nicolas Meizonnet RN | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article 15 bis Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ce rapport compare le nouveau système français aux systèmes de sûreté nucléaire et de radioprotection d’autres pays ayant des projets nucléaires civils en cours. » | Retiré |
| 237 séance | 08/03/2024 | Nicolas Meizonnet RN | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article 12 Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« Le haut-commissaire est chargé d’optimiser la relance du nucléaire, de fluidifier les procédures et d’anticiper les besoins de la filière. » | Tombé |
| 236 séance | 08/03/2024 | Nicolas Meizonnet RN | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article 11 I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le nouveau contexte de relance nucléaire marqué par des aléas climatiques extrêmes et des événements incertains,
les mots :
« en vue d’une relance massive du nucléaire qui aurait pour objectif l’ouverture d’au moins 10 réacte | Rejetéscrutin public |
| 235 séance | 08/03/2024 | Anna Pic SOC-A | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article 2 Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Les travaux d’expertise de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peuvent recourir à des dialogues techniques avec la société civile. » | Rejeté |
| 234 séance | 08/03/2024 | Pierre Henriet HOR | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article PREMIER Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le livre V du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 591‑1 est complété par les mots : « , et, plus généralement, de protéger la santé humaine ainsi que l’environnement » ;
« 2° À l’intitulé du chapitr | Adopté |
| 233 séance | 08/03/2024 | Gérard Leseul SOC-A | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article PREMIER Le premier alinéa de l’article L. 592‑1 du code de l’environnement est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ses décisions garantissent la priorité de la sûreté nucléaire et de la protection de la santé humaine sur la production d’énergie d’origine électronucléaire. Ses activités participent | Rejeté |
| 232 séance | 08/03/2024 | Danielle Brulebois RE | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article 4 quater (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 231 séance | 08/03/2024 | Danielle Brulebois RE | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article 4 À l’alinéa 4, après le mot :
« oeuvre »,
insérer les mots :
« au bénéfice de tous afin de développer une culture de radioprotection chez les citoyens ». | Adopté |
| 230 séance | 08/03/2024 | Danielle Brulebois RE | Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Article 4 quater L’article L. 592‑31 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le rapport annuel d’activité établi par l’Autorité de sûreté nucléaire est présenté aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat et aux associations représentant les élus locau | Retiré |
