Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| CE34 eco | 19/01/2024 | Frédéric Falcon RN | Faciliter la transformation des bureaux en logements | Article PREMIER I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la troisième phrase du même alinéa.
III. – Après la deuxième phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Pour les communes de Paris, | Tombé |
| CE33 eco | 19/01/2024 | Frédéric Falcon RN | Faciliter la transformation des bureaux en logements | Article PREMIER Après la troisième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Après l’avis favorable, le préfet doit donner son accord ou refus de cette décision de manière expresse dans un délai d’un mois. » | Tombé |
| CE32 eco | 19/01/2024 | Christine Engrand RN | Faciliter la transformation des bureaux en logements | Article 4 Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Le propriétaire informe l’autorité compétente avant chaque changement de destination. » | Retiré |
| CE31 eco | 19/01/2024 | Christine Engrand RN | Faciliter la transformation des bureaux en logements | Article 4 I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ces destinations est insusceptible de modification ultérieure liée à la destination de la construction »
les mots :
« la destination est insusceptible de modification ultérieure liée à celle-ci lorsque le changement consiste à créer des locaux à usage d’ | Rejeté |
| CE30 eco | 19/01/2024 | Annaïg Le Meur RE | Faciliter la transformation des bureaux en logements | Article 6 À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à la destination des parties privatives d’un copropriétaire lorsque cette modification a pour objet un changement de destination tertiaire vers une destination d’habitation, y compris lorsque la destination. »
les mots :
« de l’usage des parties privatives d’ | Sans sort Retiré |
| CE29 eco | 19/01/2024 | Annaïg Le Meur RE | Faciliter la transformation des bureaux en logements | Article 6 I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« à la destination »
les mots :
« d’usage ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« de destination »
les mots :
« d’usage ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« une destinatio | Sans sort Retiré |
| CE28 eco | 19/01/2024 | Iñaki Echaniz SOC-A | Faciliter la transformation des bureaux en logements | Article 4 Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables dans les communes faisant l’objet d’un arrêté de carence en application de l’article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l’habitation. » | Rejeté |
| CE27 eco | 19/01/2024 | Iñaki Echaniz SOC-A | Faciliter la transformation des bureaux en logements | Article 4 Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables dans les communes ne respectant pas le taux mentionné au I ou le cas échéant au II de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation. » | Rejeté |
| CE26 eco | 19/01/2024 | Iñaki Echaniz SOC-A | Faciliter la transformation des bureaux en logements | Article 3 À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Lorsque l’autorité compétente en matière d’urbanisme l’estime nécessaire »,
les mots :
« Sauf délibération contraire de l’autorité compétente en matière d’urbanisme ». | Tombé |
| CE25 eco | 19/01/2024 | Iñaki Echaniz SOC-A | Faciliter la transformation des bureaux en logements | Article PREMIER Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans les communes faisant l’objet d’un arrêté de carence en application de l’article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l’habitation cette autorisation ne peut être délivrée que lorsque le projet comporte au moins 50 % de logements locatifs s | Tombé |
| CE24 eco | 19/01/2024 | Iñaki Echaniz SOC-A | Faciliter la transformation des bureaux en logements | Article PREMIER À la dernière phrase de l’alinéa 2, après les mots :
« de l’automobile »,
insérer les mots :
« , de son impact sur la démographie scolaire au regard des écoles existantes ou en construction ». | Tombé |
| CE23 eco | 19/01/2024 | Iñaki Echaniz SOC-A | Faciliter la transformation des bureaux en logements | Article PREMIER À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ». | Tombé |
| CE22 eco | 19/01/2024 | Nathalie Oziol LFI-NUPES | Faciliter la transformation des bureaux en logements | Article 7 Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du nombre de locaux à usage de bureaux vacants sur le territoire national. Le rapport analyse les causes et conséquences de ces vacances sur le marché locatif. Le rappo | Rejeté |
| CE21 eco | 19/01/2024 | Nathalie Oziol LFI-NUPES | Faciliter la transformation des bureaux en logements | Article 4 Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 3° (nouveau) Dans le cadre d’une destination « habitation », la mise en œuvre de l’autorisation garantit le respect des critères de décence définis par le décret n° 87‑149 du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort et d’habitabil | Rejeté |
| CE20 eco | 19/01/2024 | François Piquemal LFI-NUPES | Faciliter la transformation des bureaux en logements | Article 4 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’ordre de succession ne peut aboutir à la disparition d’une destination « habitation ». » | Rejeté |
| CE19 eco | 19/01/2024 | Nathalie Oziol LFI-NUPES | Faciliter la transformation des bureaux en logements | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE18 eco | 19/01/2024 | François Piquemal LFI-NUPES | Faciliter la transformation des bureaux en logements | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE17 eco | 19/01/2024 | François Piquemal LFI-NUPES | Faciliter la transformation des bureaux en logements | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE16 eco | 19/01/2024 | François Piquemal LFI-NUPES | Faciliter la transformation des bureaux en logements | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE15 eco | 19/01/2024 | Nathalie Oziol LFI-NUPES | Faciliter la transformation des bureaux en logements | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE14 eco | 19/01/2024 | François Piquemal LFI-NUPES | Faciliter la transformation des bureaux en logements | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE13 eco | 19/01/2024 | Nathalie Oziol LFI-NUPES | Faciliter la transformation des bureaux en logements | Article PREMIER Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les bureaux vacants ainsi transformés en logement et mis en location doivent répondre aux critères de décence définis par le décret n° 87‑149 du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort et d’habitabilité auxquels doivent répondre les loc | Tombé |
| CE12 eco | 19/01/2024 | François Piquemal LFI-NUPES | Faciliter la transformation des bureaux en logements | Article PREMIER Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Dans le respect d’un objectif de mixité sociale, autoriser (le reste sans changement) ». | Tombé |
| CE11 eco | 18/01/2024 | Lionel Tivoli RN | Faciliter la transformation des bureaux en logements | Article 5 Dans les agglomérations regroupant des pôles universitaires, un quota de 5 % des logements, issus de la transformation des bureaux en logements, est réservé aux Centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires. | Rejeté |
| CE10 eco | 18/01/2024 | Lionel Tivoli RN | Faciliter la transformation des bureaux en logements | Article 5 Dans les agglomérations regroupant des pôles universitaires, un quota de 10 % des logements, issus de la transformation des bureaux en logements, est réservé aux Centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires. | Rejeté |
| CE9 eco | 18/01/2024 | Lionel Tivoli RN | Faciliter la transformation des bureaux en logements | Article 5 Dans les agglomérations regroupant des pôles universitaires, un quota de 15 % des logements, issus de la transformation des bureaux en logements, est réservé aux Centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires. | Rejeté |
| CE5 eco | 18/01/2024 | Thibault Bazin LR | Faciliter la transformation des bureaux en logements | Article 6 Supprimer cet article. | Retiré |
| CE4 eco | 18/01/2024 | Thibault Bazin LR | Faciliter la transformation des bureaux en logements | Article 4 Supprimer l’alinéa 5. | Rejeté |
| CE3 eco | 18/01/2024 | Thibault Bazin LR | Faciliter la transformation des bureaux en logements | Article 3 Supprimer cet article. | Retiré |
| CE2 eco | 18/01/2024 | Thibault Bazin LR | Faciliter la transformation des bureaux en logements | Article 2 Supprimer cet article. | Rejeté |
| CE1 eco | 18/01/2024 | Thibault Bazin LR | Faciliter la transformation des bureaux en logements | Article PREMIER Supprimer cet article. | Retiré |