Faciliter la transformation des bureaux en logements · Faciliter la transformation des bureaux en logements
Amendement n° CE2 Rejeté
M. Thibault Bazin LR· Commission des affaires économiques· déposé le 18 janvier 2024· sort le 24 janvier 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
En cohérence avec l’amendement de suppression de l’article 1 er , et par refus d’une double taxation de la même surface, cet amendement propose de supprimer cet article 2.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.