Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
125 séance	18/01/2024	William Martinet LFI-NUPES	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 8 Après l’article 225‑19 du code pénal, il est inséré un article 225‑19‑1 ainsi rédigé : « Art. 225‑19‑1 . – Les biens, quelle qu’en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis, ayant servi à commettre l’infraction prévue à l’article 225‑14, par un marchand de sommeil sont systématiquemen	Rejeté
124 séance	18/01/2024	Benjamin Saint-Huile LIOT	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 10 À l’alinéa 3, après la référence : « L. 741‑2 » insérer les mots : « ou dans une opération programmée d’amélioration de l’habitat prévue à l’article L. 303‑1, lorsqu’elle a pour objet la rénovation urbaine, »	Adopté
123 séance	18/01/2024	Ersilia Soudais LFI-NUPES	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 8 Après l’article 225‑19 du code pénal, il est inséré un article 225‑19‑1 ainsi rédigé : « Art. 225‑19‑1 . – La personne coupable de l’infraction prévue à l’article 225‑14 a l’interdiction systématique d’acheter pour une durée de dix ans au plus soit à titre personnel, soit en tant qu’associé ou man	Rejeté
122 séance	18/01/2024	Guillaume Vuilletet RE	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 3 I. – Après l’article L. 3211‑14 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un article L. 3211‑14‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3211‑14‑1. – I. – Les collectivités territoriales et les établissements publics, lorsqu’ils interviennent pour le compte des collectivités territ	Sans sort Retiré
121 séance	18/01/2024	Nathalie Bassire LIOT	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 9 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Une copie de cette information est obligatoirement notifiée par le syndic au parquet près du tribunal judiciaire territorialement compétent. »	Rejeté
120 séance	18/01/2024	Véronique Besse NI	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 17 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
119 séance	18/01/2024	Nathalie Bassire LIOT	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 8 Par dérogation, pour tout immeuble de plus de dix ans mis en copropriété et situé dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, à la demande écrite d’au moins un copropriétaire, le diagnostic technique global et le plan pluriannuel de travaux en découlant sont obligatoirement r	Retiré
118 séance	18/01/2024	Véronique Besse NI	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 17 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
117 séance	18/01/2024	Jean-Louis Bricout LIOT	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 8 Afin de lutter contre les fraudes et prévenir la commission des infractions prévues aux articles L. 225‑14 du code pénal, le Conseil supérieur du notariat est autorisé à mettre en œuvre un fichier national automatisé, à destination des notaires, répertoriant les personnes morales ou physiques propri	Rejeté
116 séance	18/01/2024	Patricia Lemoine RE	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 14 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
115 séance	18/01/2024	Jean-Louis Bricout LIOT	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 8 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La liste des données devant figurer au registre est fixée par décret. »	Rejeté
114 séance	18/01/2024	Véronique Besse NI	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 17 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
113 séance	18/01/2024	Nathalie Bassire LIOT	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 8 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 5° De connaître de toute alerte concernant notamment la sécurité ou la salubrité des parties communes des immeubles constituant la copropriété, notifiée par au moins un copropriétaire au syndic. »	Rejeté
112 séance	18/01/2024	Véronique Besse NI	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 17 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
111 séance	18/01/2024	Benjamin Saint-Huile LIOT	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 4 À l’alinéa 2, après la référence : « 29‑7 » insérer les mots : « ou sur les fonds empruntés au titre du III de l’article 26‑4 ».	Retiré
110 séance	18/01/2024	Matthieu Marchio RN	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article PREMIER Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Après la même première phrase du même alinéa du même article L. 313-4 du même code, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Une consultation obligatoire des services de l’État en charge du patrimoine est nécessaire avant toute prise de décision	Rejeté
109 séance	18/01/2024	Angélique Ranc RN	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 9 ter À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « de la toiture ».	Rejeté
108 séance	18/01/2024	Angélique Ranc RN	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article PREMIER Substituer aux mots : « logement, du ou des » les mots : « ou des logements, ou ».	Rejeté
107 séance	18/01/2024	Angélique Ranc RN	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
106 séance	18/01/2024	Angélique Ranc RN	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 9 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
105 séance	18/01/2024	Angélique Ranc RN	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
104 séance	18/01/2024	Angélique Ranc RN	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
103 séance	18/01/2024	Angélique Ranc RN	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
102 séance	18/01/2024	Angélique Ranc RN	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 9 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
101 séance	18/01/2024	Michèle Martinez RN	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 8 Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et leur qualité patrimoniale, notamment en raison de leur classement ou inscription au titre des monuments historiques ».	Rejetéscrutin public
100 séance	18/01/2024	Michèle Martinez RN	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le même alinéa du même article L. 313‑4 du même code est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La réalisation de ces opérations tient compte de la qualité patrimoniale de l’immeuble, notamment en raison de son inscription ou classemen	Rejetéscrutin public
99 séance	18/01/2024	Lionel Royer-Perreaut RE	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 9 ter Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « Art. 25‑2‑2. – Un ou plusieurs copropriétaires peuvent effectuer, à leurs frais, des travaux qui affectent les parties communes de l’immeuble, sous réserve que ceux-ci soient nécessaires à la conservation, à l’isolation, à la salubrité ou à	Adopté
98 séance	18/01/2024	Benjamin Saint-Huile LIOT	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 12 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
96 séance	18/01/2024	Emmanuelle Ménard NI	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 12 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
95 séance	18/01/2024	Emmanuelle Ménard NI	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 17 Dans un délai de six mois après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à définir la faisabilité et l'intérêt d'un élargissement de la réduction d'impôt prévue par le dispositif dit "Denormandie" aux travaux permettant de réhabiliter des logements considérés i	Rejeté
94 séance	18/01/2024	Emmanuelle Ménard NI	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 2 Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante : « Les copropriétaires peuvent également à tout moment procéder au remboursement anticipé de la totalité des quotes-parts restantes empruntées. »	Rejeté
93 séance	18/01/2024	Emmanuelle Ménard NI	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 2 Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Dans un délai de quinze jours à compter de ladite assemblée générale, le copropriétaire qui n’a pas assisté à celle-ci et durant laquelle a été votée la souscription dudit emprunt en est informé par voie postale. »	Rejeté
92 séance	18/01/2024	Hervé de Lépinau RN	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
91 séance	18/01/2024	Hervé de Lépinau RN	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
90 séance	18/01/2024	Hervé de Lépinau RN	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 3 À l’alinéa 8, après le mot : « exécutées », insérer les mots : « deux ans après le dernier arrêté ».	Rejeté
89 séance	18/01/2024	Hervé de Lépinau RN	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 3 À l’alinéa 8, substituer aux mots : « ou à l’exécution desquelles il a dû être » les mots : « , sauf s’il y a été ».	Rejeté
88 séance	18/01/2024	Hervé de Lépinau RN	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 3 À l’alinéa 7, supprimer les mots : « , du concessionnaire d’une opération d’aménagement mentionnée à l’article L. 300‑4 du code de l’urbanisme ou du titulaire d’un contrat mentionné à l’article L. 300‑10 du même code ».	Rejeté
87 séance	18/01/2024	Hervé de Lépinau RN	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 2 I. – À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer au mot : « procès-verbal » le mot : « refus ».	Rejeté
86 séance	18/01/2024	Emmanuelle Ménard NI	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 9 L’article 15 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de préjudice pour le syndicat des copropriétaires entraîné par une faute commise par le syndic, le président du conseil syndical peut déclare	Rejeté
85 séance	18/01/2024	Sandra Marsaud RE	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 8 ter À l’alinéa 4, substituer au montant : « 200 000 € », le montant : « 300 000 € ».	Sans sort Retiré
84 séance	18/01/2024	Patricia Lemoine RE	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 14 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
83 séance	18/01/2024	Lionel Royer-Perreaut RE	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 9 bis L’article 3‑1 de la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Suivant les modalités fixées par le décret mentionné au deuxième ali	Adopté
82 séance	18/01/2024	Jean-Louis Bricout LIOT	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 3 Après l’alinéa 12, insérer les six alinéas suivants : « Le plan de relogement est proposé par écrit aux ménages en fonction de leurs besoins. Il prend en compte leur adresse d’origine et permet de limiter au maximum, et selon les possibilités, l’allongement des déplacements de toute nature ou l’élo	Rejeté
81 séance	18/01/2024	Ian Boucard LR	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 17 Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la pertinence d’élargir le dispositif « Denormandie » aux travaux de réhabilitation en sortie d’habitat indigne.	Retiré
80 séance	18/01/2024	Ian Boucard LR	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 2 Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante : « Les copropriétaires peuvent également à tout moment procéder au remboursement anticipé de la totalité des quotes-parts restantes empruntées. »	Rejeté
79 séance	18/01/2024	Ian Boucard LR	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 2 Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Chaque copropriétaire n’ayant pas assisté à l’assemblée générale durant laquelle a été votée la souscription de cet emprunt doit en être spécialement notifié par voie postale, dans un délai d’un mois à compter de la date de l’assemblée générale. »	Rejeté
78 séance	18/01/2024	Stéphane Viry LR	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
76 (Rect) séance	18/01/2024	Sandra Marsaud RE	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 17 Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état des incidences de la dégradation de l’habitat quant au fonctionnement du marché de l’assurance. Le rapport dresse notamment un état des lieux des difficultés rencontrées	Retiré
75 séance	18/01/2024	Jean-Louis Bricout LIOT	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 3 Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots : « , en priorité à proximité de l’immeuble bâti concerné par l’expropriation »	Rejeté
74 séance	18/01/2024	Benjamin Saint-Huile LIOT	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 3 Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots : « L’immeuble a » les mots : « Plusieurs lots de copropriété de l’immeuble, tout ou partie des parties communes, ou la majorité du bâti de l’immeuble ont ».	Rejeté

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.