Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
278 séance	18/01/2024	Christine Engrand RN	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 9 ter À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots : « par décision motivée par l’atteinte portée par les travaux à la structure de l’immeuble ou à ses éléments d’équipements essentiels ».	Rejetéscrutin public
277 séance	18/01/2024	Christine Engrand RN	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 9 ter À l’alinéa 8, après le mot : « copropriétaires », insérer les mots : « présents, représentés ou ayant voté par correspondance ».	Rejeté
276 séance	18/01/2024	Christine Engrand RN	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 9 ter À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot : « travaux », insérer les mots : « , de leur durée, et des économies d’énergies ».	Rejeté
275 séance	18/01/2024	Christine Engrand RN	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 9 ter (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
274 séance	18/01/2024	Christine Engrand RN	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article PREMIER I. – Compléter cet article par les mots : « conformes aux règles de sécurité contre l’incendie prévues aux articles L. 141‑2 et L. 143‑2 du code de la construction et de l’habitat ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – L’article L. 163‑1 du code de	Rejeté
273 séance	18/01/2024	Thomas Rudigoz RE	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
272 séance	18/01/2024	Aurélien Taché ECOLO	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
271 séance	18/01/2024	Lionel Royer-Perreaut RE	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 2 Le I de l’article L. 312‑7 du code de construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Le mot :« énergétique » est supprimé ; b) À la fin, sont ajoutés les mots : « et de rénovation des copropriétés en difficulté » ; 2° Au 2° , la référence : « 26‑8	Retiré
270 séance	18/01/2024	Antoine Armand RE	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 13 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le VIII du même article L. 615‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’état de carence est déclaré dans les conditions prévues au présent article, les divisions par appartements d’immeubles mentionnées au 1° de l’article	Sans sort Retiré
269 séance	18/01/2024	Iñaki Echaniz SOC-A	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 5 I. – L’article 18‑1‑1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le non-respect de cette obligation est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Cette peine peut être assortie d’une	Rejetéscrutin public
268 séance	18/01/2024	Marjolaine Meynier-Millefert RE	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 5 À l’alinéa 7, substituer aux mots : « imputer tout ou partie des frais de l’administration provisoire au », les mots : « mettre en cause la responsabilité du ».	Rejeté
267 séance	18/01/2024	Jean-Louis Bricout LIOT	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 9 La section 2 du chapitre II de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complétée par un article 29‑16 ainsi rédigé : « Art. 29‑16. – Lorsqu’un immeuble fait l’objet d’une procédure relevant de l’exercice de la police de la sécurité et de la s	Adopté
266 séance	18/01/2024	Nicolas Ray LR	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 9 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
265 séance	18/01/2024	Aurélien Taché ECOLO	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 3 Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 4° En l’absence d’action du syndic dans le délai de six mois à compter de la clôture des comptes, ou en l’absence de syndic, ou en l’absence de vote de l’assemblée générale sur l’approbation des comptes depuis au moins deux ans et lorsque le volume de	Rejeté
264 séance	18/01/2024	Aurélien Taché ECOLO	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 3 Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 4° Lorsque le propriétaire ou le gestionnaire d’un bien immobilier a été condamné, dans le cadre d’une relation de location ou de mise à disposition, au titre de l’article 225‑14 du code pénal, pour hébergement incompatible avec la dignité humaine, au	Rejeté
263 séance	18/01/2024	Thomas Rudigoz RE	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 5 (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
262 séance	18/01/2024	Jean-Pierre Vigier LR	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 12 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
261 séance	18/01/2024	Jean-Pierre Vigier LR	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 9 bis Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° L’article 14‑1 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Les appels de fonds effectués par le syndic au titre des I et II et de l’article 14‑2‑1 sont établis conformément à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé du logement. »	Non soutenu
260 séance	18/01/2024	Marjolaine Meynier-Millefert RE	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 2 Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « Art. 26‑14. – Le syndicat des copropriétaires et chacun des copropriétaires disposent d’une faculté de remboursement anticipé partiel ou total du prêt. »	Non soutenu
259 séance	18/01/2024	Aurélien Taché ECOLO	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article PREMIER Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le même alinéa du même article L. 313‑4 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dès lors que les habitats sont identifiés comme étant dégradés tel que mentionné au premier alinéa du présent article, le juge compéte	Rejeté
258 (Rect) séance	18/01/2024	Guillaume Vuilletet RE	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 14 I. – À l’article 750 bis C du code général des impôts, l’année : « 2028 » est remplacée par l’année : « 2038 ». II. – La loi n° 2018‑1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer est ainsi modifiée : 1° À la f	Adopté
257 séance	18/01/2024	Marjolaine Meynier-Millefert RE	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 2 Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « III. – Par dérogation au premier alinéa, l’assemblée générale peut voter à la même majorité que celle nécessaire au vote des travaux concernant les parties communes ou des travaux d’intérêt collectif sur parties privatives, prévus aux a à c et e de l’article 24 et au f	Non soutenu
256 séance	18/01/2024	David Amiel RE	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 2 Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 18.	Adopté
255 séance	18/01/2024	Marjolaine Meynier-Millefert RE	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 17 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
254 séance	18/01/2024	Thibault Bazin LR	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 12 Le deuxième alinéa de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par quatre phrases ainsi rédigées : « La surface habitable et le volume habitable des locaux privatifs doive	Retiré
253 séance	18/01/2024	Marjolaine Meynier-Millefert RE	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 9 L’article 15 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de faute commise par le syndic ayant entraîné un préjudice pour le syndicat des copropriétaires, le président du conseil syndical est habilit	Non soutenu
252 séance	18/01/2024	Thibault Bazin LR	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 12 Après le 4° de l’article L. 511‑11 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Lorsque l’immeuble ou l’installation est occupée, toute mesure propre à rendre le logement décent selon les critères définis par le premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 89‑46	Rejeté
251 séance	18/01/2024	Marjolaine Meynier-Millefert RE	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 17 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
250 séance	18/01/2024	Thibault Bazin LR	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 15 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
249 séance	18/01/2024	Marjolaine Meynier-Millefert RE	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 17 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
248 séance	18/01/2024	Thomas Rudigoz RE	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 17 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
247 séance	18/01/2024	Thibault Bazin LR	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
246 séance	18/01/2024	Thibault Bazin LR	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 12 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
245 séance	18/01/2024	Marjolaine Meynier-Millefert RE	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 17 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
244 séance	18/01/2024	Thibault Bazin LR	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
243 séance	18/01/2024	Marjolaine Meynier-Millefert RE	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 5 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
242 séance	18/01/2024	Marjolaine Meynier-Millefert RE	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 17 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
241 séance	18/01/2024	Anne Brugnera RE	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 8 bis I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « diagnostic », les mots : « contrôle technique ». II. – En conséquence, après le même alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Ce contrôle technique structurel est réalisé par un organisme accrédité sur les sujets stabilité et solidité du bâtiment. »	Tombé
240 séance	18/01/2024	Lionel Royer-Perreaut RE	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 9 bis Le quatrième alinéa de l’article 29 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, lorsque la copropriété est en difficulté au sens de la section 2 du présent chapitre, le retrait de cette un	Retiré
239 séance	18/01/2024	Frédéric Falcon RN	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 2 Supprimer cet article.	Rejetéscrutin public
238 séance	18/01/2024	Marjolaine Meynier-Millefert RE	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 17 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
237 séance	18/01/2024	Guillaume Vuilletet RE	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 15 I. – La loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer est ainsi modifiée : 1° Le II de l’article 9 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi	Adopté
236 séance	18/01/2024	Stéphane Peu GDR-NUPES	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 9 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
235 séance	18/01/2024	Sandra Marsaud RE	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 9 ter I. – Substituer aux alinéas 2 et 3 les deux alinéas suivants : « 1° L’article 25‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le projet n’a pas recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, une nouvelle assemblée générale, si elle est convoquée dans le délai maximal de	Adopté
234 séance	18/01/2024	Marjolaine Meynier-Millefert RE	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 17 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
233 séance	18/01/2024	Aurélien Taché ECOLO	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 2 I. – A. – Peuvent consentir aux copropriétés et bailleurs sociaux des prêts ne portant pas intérêt dans les conditions prévues au présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du Code monétaire et financier pour les opérations visées à l’	Sans sort Retiré
232 séance	18/01/2024	Aurélien Taché ECOLO	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 2 I. – A. – Peuvent consentir aux copropriétés et bailleurs sociaux des prêts ne portant pas intérêt, dans les conditions prévues au présent article, les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier pour les opérations visées à	Rejeté
231 séance	18/01/2024	Guillaume Vuilletet RE	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 3 bis Au II de l’article 11‑1 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer, les mots : « est en cours d’édification » sont remplacés par les mots : « a	Adopté
230 séance	18/01/2024	Jean-Louis Bricout LIOT	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 9 La section 2 du chapitre II de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complétée par un article 29‑16 ainsi rédigé : « Art. 29‑16 . – Lorsqu’un immeuble fait l’objet d’une procédure relevant de l’exercice de la police de la sécurité et de la s	Adopté
229 séance	18/01/2024	Stéphane Peu GDR-NUPES	Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement	Article 12 ter (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.