Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
Chargement…
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 328 séance | 18/01/2024 | Gouvernement — | Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement | Article 3 I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« insalubres ou dangereux »
le mot :
« indignes ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, procéder à la même substitution. | Adopté |
| 327 séance | 18/01/2024 | Gouvernement — | Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement | Article 3 bis Au II de l’article 11‑1 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer, les mots : « est en cours d’édification » sont remplacés par les mots : « a | Adoptéscrutin public |
| 326 séance | 18/01/2024 | Gouvernement — | Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement | Article 2 La section 4 du chapitre II du titre I er du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée :
1° À la fin de l’intitulé, le mot : « énergétique » est supprimé ;
2° L’article L. 312‑7 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– au premier alinéa, le mot : « én | Adopté |
| 325 séance | 18/01/2024 | Jean-Louis Bricout LIOT | Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement | Article 12 Après l’article L. 511‑16 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 511‑16‑1. – Lorsque les prescriptions de l’arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité, pris en application de l’article L. 511‑11 du code de la construction | Sans sort Retiré |
| 324 séance | 18/01/2024 | Iñaki Echaniz SOC-A | Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 323 séance | 18/01/2024 | Iñaki Echaniz SOC-A | Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement | Article 12 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 322 séance | 18/01/2024 | William Martinet LFI-NUPES | Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement | Article 8 ter (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 321 séance | 18/01/2024 | Lionel Causse RE | Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement | Article 15 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 320 séance | 18/01/2024 | Maud Gatel DEM | Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement | Article 9 ter Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Considérant les conséquences d'une faible isolation des toitures et des combles sur la santé humaine et les freins aux travaux nécessaires, le copropriétaire peut saisir la justice afin de retrouver sa liberté d'agir si le point n'est pas mis à l'ordre | Retiré |
| 319 séance | 18/01/2024 | Lionel Causse RE | Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 318 séance | 18/01/2024 | Lionel Causse RE | Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 317 séance | 18/01/2024 | Aurélien Taché ECOLO | Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement | Article 12 À l’article L. 1331‑23 du code de la santé publique, après le mot : « vie » sont insérés les mots : « dont la hauteur sous plafond est inférieure à 2,20 mètres ou dont la largeur est inférieure à 2 mètre ou ». | Rejeté |
| 316 séance | 18/01/2024 | Jean-Louis Bricout LIOT | Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 315 séance | 18/01/2024 | Lionel Causse RE | Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 314 séance | 18/01/2024 | Lionel Causse RE | Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement | Article 17 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 313 séance | 18/01/2024 | Lionel Causse RE | Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement | Article 17 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 312 séance | 18/01/2024 | Lionel Causse RE | Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement | Article 17 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 311 séance | 18/01/2024 | Lionel Causse RE | Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement | Article 17 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 310 séance | 18/01/2024 | Lionel Causse RE | Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement | Article 5 I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis ) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Est considérée comme impayée une somme exigible ayant fait l’objet d’une mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours. » ;
II. – En conséque | Rejeté |
| 309 séance | 18/01/2024 | Antoine Armand RE | Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement | Article 17 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 308 séance | 18/01/2024 | Aurélien Taché ECOLO | Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement | Article 3 bis L’article 11‑1 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et région d’outre-mer est abrogé. | Rejeté |
| 307 séance | 18/01/2024 | Nicolas Ray LR | Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement | Article 7 Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 213‑2 du code de l’urbanisme, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle mentionne obligatoirement le nom de l’acquéreur envisagé. ». | Non soutenu |
| 306 séance | 18/01/2024 | Thomas Rudigoz RE | Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement | Article 5 bis (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 305 séance | 18/01/2024 | Lionel Causse RE | Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement | Article 9 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 304 séance | 18/01/2024 | Lionel Causse RE | Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement | Article 5 bis Le premier alinéa de l’article 17 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié :
1° À la fin, les mots : « placé éventuellement sous le contrôle d’un conseil syndical » sont remplacés par les mots : « professionnel ou, si elles font | Rejeté |
| 303 séance | 18/01/2024 | Lionel Causse RE | Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement | Article 9 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 302 séance | 18/01/2024 | Lionel Causse RE | Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement | Article 5 À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut imputer tout ou partie des frais de l’administration provisoire au syndic, si ce dernier n’a »
les mots :
« par une décision spécialement motivée, peut imputer des frais entre le syndicat des copropriétaires et les autres parties à la procédure, ou le pa | Rejeté |
| 301 séance | 18/01/2024 | Lionel Causse RE | Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement | Article 5 Supprimer les alinéas 6 et 7. | Rejeté |
| 300 séance | 18/01/2024 | Aurélien Taché ECOLO | Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement | Article 8 ter (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 299 séance | 18/01/2024 | Dominique Da Silva RE | Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement | Article 8 bis Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le 11° de l’article L. 271‑4, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 12° Le diagnostic technique global prévu à l’article L. 731‑1 du présent code et dans les conditions définies à l’article L. 731‑4 du même code. »
2° Au d | Retiré |
| 298 séance | 18/01/2024 | Aurélien Taché ECOLO | Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement | Article 3 Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Les projets de rénovation de l’immeuble dont les travaux de rénovation nécessitent une procédure d’expropriation selon les dispositions du présent chapitre intègrent, dès la phase de désignation de l’entité expropriante, l’objectif de répondre aux enj | Rejeté |
| 297 séance | 18/01/2024 | Alexandre Portier LR | Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement | Article 12 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 296 séance | 18/01/2024 | Alexandre Portier LR | Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement | Article 12 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 295 séance | 18/01/2024 | Alexandre Portier LR | Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement | Article 12 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 294 séance | 18/01/2024 | Alexandre Portier LR | Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement | Article 12 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 293 séance | 18/01/2024 | Alexandre Portier LR | Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement | Article 12 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 292 séance | 18/01/2024 | Alexandre Portier LR | Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement | Article 12 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 291 séance | 18/01/2024 | Alexandre Portier LR | Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement | Article 12 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 290 séance | 18/01/2024 | Alexandre Portier LR | Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement | Article 12 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 289 séance | 18/01/2024 | Alexandre Portier LR | Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement | Article 12 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 288 séance | 18/01/2024 | Thomas Rudigoz RE | Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement | Article 5 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 287 séance | 18/01/2024 | Romain Daubié DEM | Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement | Article 10 L’article L. 303‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’exécution de la convention conclue dans le cadre d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat au titre du renouvellement urbain ou du traitement de copropriétés dégradées | Retiré |
| 286 séance | 18/01/2024 | Guillaume Vuilletet RE | Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 285 séance | 18/01/2024 | William Martinet LFI-NUPES | Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement | Article 12 À l’article L. 1331‑23 du code de la santé publique, après le mot : « vie » sont insérés les mots : « dont la hauteur sous plafond est inférieure à 2,20 mètres ou dont la largeur est inférieure à 2 mètre ou ». | Rejetéscrutin public |
| 284 séance | 18/01/2024 | Lionel Causse RE | Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement | Article 5 bis Le premier alinéa de l’article 17 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié :
1° À la fin, les mots : « leur exécution est confiée à un syndic placé éventuellement sous le contrôle d’un conseil syndical » sont remplacés par les m | Rejeté |
| 283 séance | 18/01/2024 | Guillaume Vuilletet RE | Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement | Article 3 L’article L. 615‑10 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° À la première phrase du I, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt » ;
2° Il est ajouté un VII ainsi rédigé :
« VII. – Pendant la durée de l’expérimentation prévue au I, lorsqu’un immeuble en copro | Adopté |
| 282 séance | 18/01/2024 | Aurélien Taché ECOLO | Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement | Article 5 Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du tribunal judiciaire peut faire interdiction au syndic dont il constate la défaillance d’exercer cette activité pour l’avenir. » | Rejeté |
| 281 séance | 18/01/2024 | Émilie Chandler RE | Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement | Article 12 Le chapitre II du titre III du livre VI du code du patrimoine est ainsi modifié :
1° À la première phrase du I de l’article 632‑2, les mots : « de l’article L. 632‑2‑1 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 632‑2‑1 et L. 632‑2‑2 » ;
2° Le 3° de l’article L. 632‑2‑1 est abrogé ;
3° Aprè | Retiré |
| 280 séance | 18/01/2024 | Marjolaine Meynier-Millefert RE | Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement | Article 8 I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et notamment sa trésorerie, ses dettes à l’égard de ses fournisseurs et prestataires, les impayés des copropriétaires au sens de l’article 29‑1 A de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, telle que cett | Retiré |
| 279 séance | 18/01/2024 | Christine Engrand RN | Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement | Article 9 ter À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« par l’atteinte portée par les travaux à la structure de l’immeuble ou à ses éléments d’équipements essentiels ». | Rejeté |