Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| CE29 eco | 29/09/2023 | Dominique Potier SOC | Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE28 eco | 29/09/2023 | Dominique Potier SOC | Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE27 eco | 29/09/2023 | Christine Engrand RN | Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution | Article unique Après la quatrième occurrence du mot :
« au »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« 15 novembre 2023. » | Rejeté |
| CE26 eco | 29/09/2023 | Delphine Batho ECOLO | Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE25 eco | 29/09/2023 | Jérôme Nury LR | Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution | Article unique I. – Après le mot :
« fournisseur »
supprimer la fin de l’alinéa 1.
II. – Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« Pour les fournisseurs dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est supérieur ou égal à 150 millions d’euros et »
III. – Après l | Retiré |
| CE24 eco | 29/09/2023 | Charles Fournier ECOLO | Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE23 eco | 29/09/2023 | Dominique Potier SOC | Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution | Article unique Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Par dérogation au IV de l’article L. 441‑3 du code de commerce, la convention comporte une clause de révision automatique des prix du contrat en fonction de la variation du coût des matières premières agricoles, à la hausse ou à la baisse, en | Rejeté |
| CE22 eco | 29/09/2023 | Dominique Potier SOC | Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution | Article unique Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article s’appliquent si l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes constatent, au sein d’un | Rejeté |
| CE21 eco | 29/09/2023 | Dominique Potier SOC | Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution | Article unique Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article peuvent s’appliquer si l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes constatent, au se | Rejeté |
| CE20 eco | 29/09/2023 | Jérôme Nury LR | Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution | Article unique I. – Après le mot :
« fournisseur »
supprimer la fin de l’alinéa 1.
II. – Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« Pour les fournisseurs dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est supérieur ou égal à 350 millions d’euros et »
III. – Au même | Retiré |
| CE19 eco | 29/09/2023 | Dominique Potier SOC | Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution | Article unique Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , sans remettre en cause de le principe d’annualité régissant les conventions commerciales mentionnées aux articles L. 441‑3, L. 441‑4 et L. 443‑8 du code de commerce. » | Retiré |
| CE18 eco | 29/09/2023 | Jérôme Nury LR | Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution | Article unique I. – Après le mot :
« fournisseur »
supprimer la fin de l’alinéa 1.
II. – Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« Pour les fournisseurs dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est supérieur ou égal à 150 millions d’euros et »
III. – Au même | Retiré |
| CE17 eco | 29/09/2023 | Christine Engrand RN | Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE16 eco | 29/09/2023 | Frédéric Falcon RN | Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE15 eco | 29/09/2023 | Frédéric Falcon RN | Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE14 eco | 29/09/2023 | Frédéric Falcon RN | Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE13 eco | 29/09/2023 | Jérôme Nury LR | Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution | Article unique Après le mot :
« passible »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 200 000 € pour une personne physique et 5 000 000 € pour une personne morale, par infraction constatée. » | Rejeté |
| CE12 eco | 29/09/2023 | Jérôme Nury LR | Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| CE11 eco | 29/09/2023 | Jérôme Nury LR | Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution | Article unique Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII (nouveau) . – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux catégories de produits 0401 à 0406 visées par la partie XVI de l’annexe I du Règlement UE n° 1308/2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abr | Retiré |
| CE10 eco | 29/09/2023 | Jérôme Nury LR | Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution | Article unique I. – Après le mot :
« fournisseur »
supprimer la fin de l’alinéa 1.
II. – Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« Pour les fournisseurs dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est supérieur ou égal à 150 millions d’euros et »
III. – Aprè | Retiré |
| CE9 eco | 29/09/2023 | Sébastien Jumel GDR-NUPES | Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE8 eco | 29/09/2023 | Sébastien Jumel GDR-NUPES | Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE7 eco | 29/09/2023 | Sébastien Jumel GDR-NUPES | Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution | Article unique Après le mot :
« fournisseur »,
supprimer la fin de l’alinéa 1. | Non soutenu |
| CE6 eco | 29/09/2023 | Julien Dive LR | Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution | Article unique Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« V bis . – Pour l’application de l’article L. 441‑1‑1 du code de commerce aux conventions visées par le présent article, la troisième phrase du 3° du I est complétée par les mots « et entre en vigueur à compter du 1 er septembre 2024. » | Retiré |
| CE5 eco | 29/09/2023 | Julien Dive LR | Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution | Article unique Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII (nouveau) . – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux catégories de produits 0401 à 0406 visées par la partie XVI de l’annexe I du Règlement UE n° 1308/2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abr | Retiré |
| CE4 eco | 28/09/2023 | Julien Dive LR | Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution | portant mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution, Au titre du projet, substituer aux mots :
« adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution »
les mots :
« lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation » | Adopté |
| CE3 eco | 28/09/2023 | Julien Dive LR | Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution | Article unique Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII (nouveau) . – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux sociétés coopératives agricoles au sens de l’article L. 521‑1 du code rural et de la pêche maritime. | Retiré |
| CE2 eco | 28/09/2023 | Julien Dive LR | Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE1 eco | 28/09/2023 | Julien Dive LR | Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |