Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
20 séance	30/11/2023	Nicole Le Peih RE	Adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels	Article unique À l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’exploitant d’un fonds » les mots : « le bénéficiaire d’un titre ayant pour objet principal de l’autoriser à occuper ou à exploiter un fonds ».	Adopté
19 séance	30/11/2023	Nicole Le Peih RE	Adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels	Article unique À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « se sont poursuivies dans les mêmes conditions et qui sont conformes aux lois et règlements », les mots : « sont conformes aux lois et règlements et qui se sont poursuivies dans les mêmes conditions ou dans des conditions nouvelles qui ne sont pas à	Adopté
18 séance	30/11/2023	André Chassaigne GDR-NUPES	Adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels	Article unique La sous-section 1 de la section 2 du chapitre unique du titre VII du livre II du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 271‑6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 271‑6-1 . – Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitati	Retiré
17 séance	30/11/2023	Nicole Le Peih RE	Adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels	Article unique Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – L’article L. 113‑8 du code de la construction et de l’habitation est abrogé. »	Adopté
16 séance	30/11/2023	Nicole Le Peih RE	Adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels	Article unique I. – Au début de l’alinéa 5, supprimer le mot : « Toutefois, ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « causé à la personne lésée ». III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots : « son installation » les mots : « l’installation de la personne lésée ».	Adopté
15 séance	30/11/2023	Josiane Corneloup LR	Adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels	Article unique Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les effets sonores causés par les enfants dans les services aux familles, les aires de jeux pour enfants et les installations similaires ne sont pas des troubles anormaux de voisinage. »	Non soutenu
14 séance	30/11/2023	Jean-François Coulomme LFI-NUPES	Adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels	Article unique La sous-section 1 de la section 2 du chapitre unique du titre VII du livre II du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 271‑6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 271‑6-1 . – Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitati	Retiré
13 séance	30/11/2023	Jean-François Coulomme LFI-NUPES	Adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels	Article unique Supprimer l’alinéa 5.	Rejeté
12 séance	30/11/2023	Jean-François Coulomme LFI-NUPES	Adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels	Article unique À l’alinéa 4, supprimer les mots : « de plein droit »	Rejeté
11 séance	30/11/2023	Jean-François Coulomme LFI-NUPES	Adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels	Article unique I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « , quelles que soient leur nature, ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Cette exception ne s’applique pas pour les activités relevant du régime des installations classées pour la protection de l’environnement. »	Rejeté
10 séance	30/11/2023	Philippe Pradal HOR	Adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels	Article unique Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les effets sonores causés par les enfants dans les services aux familles, les aires de jeux pour enfants, les établissements scolaires et les installations similaires ne constituent pas un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage. »	Rejeté
9 séance	30/11/2023	Thibault Bazin LR	Adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels	Article unique Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les effets sonores causés par les enfants dans les services aux familles, les aires de jeux pour enfants et les installations similaires ne sont pas des troubles anormaux de voisinage. »	Non soutenu
8 séance	29/11/2023	Victor Habert-Dassault LR	Adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels	Article unique À l’alinéa 5, substituer aux mots : « dans les mêmes conditions » les mots : « sans modification substantielle ».	Tombé
7 séance	28/11/2023	Emmanuelle Ménard NI	Adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels	Article unique Supprimer l’alinéa 5.	Retiré
6 séance	28/11/2023	Emmanuelle Ménard NI	Adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels	Article unique Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à faire le point sur la pertinence juridique et pratique de ladite loi.	Sans sort Retiré
5 séance	28/11/2023	Emmanuelle Ménard NI	Adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels	Article unique Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots : « Le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre, l’exploitant d’un fonds, le maître d’ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs, » les mots : « Toute personne ».	Rejeté
4 séance	28/11/2023	Emmanuelle Ménard NI	Adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels	Article unique Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le présent article s’applique sans préjudice des dispositions de l’article L. 113‑8 du code de la construction et de l’habitation. »	Tombé
3 séance	27/11/2023	Didier Le Gac RE	Adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels	Article unique À l’alinéa 5, substituer aux mots : « dans les mêmes conditions » les mots : « sans modification substantielle ».	Sans sort Retiré
2 séance	27/11/2023	Anne-Laure Blin LR	Adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels	Article unique À l’alinéa 5, substituer aux mots : « dans les mêmes conditions » les mots : « sans modification substantielle ».	Tombé
1 séance	27/11/2023	Julien Dive LR	Adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels	Article unique À l’alinéa 5, substituer aux mots : « dans les mêmes conditions » les mots : « sans modification substantielle ».	Tombé
CL10 lois	20/11/2023	Nicole Le Peih RE	Adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels	Article unique Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Toutefois, la responsabilité prévue au premier alinéa n’est pas engagée lorsque le trouble anormal causé à la personne lésée provient d’activités, quelles que soient leur nature, préexistantes à son installation, qui se sont poursuivies dans les mêmes conditions et sont	Adopté
CL9 lois	18/11/2023	Stéphane Rambaud RN	Adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels	Article unique À l’alinéa 5, substituer aux mots : « provient d’activités, quelles que soient leur nature, préexistantes à l’installation sur le fonds, qui se sont poursuivies dans les mêmes conditions et qui s’exercent conformément à la législation en vigueur » les mots : « s’assimile aux nuisances mentionnées	Non soutenu
CL8 lois	17/11/2023	Jean-François Coulomme LFI-NUPES	Adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels	Article unique Supprimer l’alinéa 5.	Rejeté
CL7 lois	17/11/2023	Jean-François Coulomme LFI-NUPES	Adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels	Article unique À l’alinéa 4, supprimer les mots : « de plein droit ».	Rejeté
CL6 lois	17/11/2023	Jean-François Coulomme LFI-NUPES	Adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels	Article unique I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « , quelles que soient leur nature, ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Cette exception ne s’applique pas pour les activités relevant du régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). »	Tombé
CL5 lois	17/11/2023	Jean-François Coulomme LFI-NUPES	Adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels	Article unique La section 2 du chapitre unique du titre VII du livre II du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 271‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 271‑7. – Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation, l’acquéreur accomplit	Rejeté
CL4 lois	16/11/2023	Emmanuelle Ménard NI	Adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels	Article unique Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à faire le point sur la pertinence juridique et pratique de ladite loi.	Non soutenu
CL3 lois	16/11/2023	Emmanuelle Ménard NI	Adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels	Article unique Supprimer l’alinéa 5.	Non soutenu
CL2 lois	16/11/2023	Emmanuelle Ménard NI	Adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels	Article unique I. – Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots : « Le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre, l’exploitant d’un fonds, le maître d’ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs, » les mots : « Toute personne ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la sixième occurrence du	Non soutenu
CL1 lois	16/11/2023	Emmanuelle Ménard NI	Adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels	Article unique Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le présent article s’applique sans préjudice des dispositions de l’article L. 113‑8 du code de la construction et de l’habitation. »	Non soutenu

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