Adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels · adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels
Amendement n° CL1 Non soutenu
Mme Emmanuelle Ménard NI· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 16 novembre 2023· sort le 22 novembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Après l'alinéa 5
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le présent article s’applique sans préjudice des dispositions de l’article L. 113‑8 du code de la construction et de l’habitation. »
Exposé sommaire
Afin de s'assurer du respect du principe à valeur constitutionnelle d'intelligibilité de la loi, il me semble important de préciser que cet article s'applique sans préjudice des dispositions de l'article L. 113-8 du Code de la Constriction et de l'Habitation.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.