| CE35 eco | 18/07/2023 | Grégoire de Fournas RN | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article 3 Supprimer cet article. | Rejeté |
| CE34 eco | 18/07/2023 | Grégoire de Fournas RN | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article 2 À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« sans publicité préalable mais »
les mots :
« avec des délais de publicité adaptés ». | Rejeté |
| CE33 eco | 18/07/2023 | Grégoire de Fournas RN | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article 2 Après le mot :
« concurrence »,
supprimer la fin de l’alinéa 2. | Retiré |
| CE32 eco | 18/07/2023 | Grégoire de Fournas RN | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article 3 Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Les dispositions prévues aux 1° à 3° du présent article ne s’appliquent pas aux collectivités territoriales ne s’étant pas constituées partie civile contre les auteurs des dégradations et réclamant l’indemnisation à la hauteur des dégâts. » | Rejeté |
| CE31 eco | 18/07/2023 | Grégoire de Fournas RN | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article 2 Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions prévues aux 1° à 2° du présent article ne s’appliquent pas aux collectivités territoriales ne s’étant pas constituées partie civile contre les auteurs des dégradations et réclamant l’indemnisation à la hauteur des dégâts. » | Rejeté |
| CE30 eco | 18/07/2023 | Grégoire de Fournas RN | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article PREMIER Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Les dispositions prévues au 1° à 3° du présent article ne s’appliquent pas aux collectivités territoriales ne s’étant pas constituées partie civile contre les auteurs des dégradations et réclamant l’indemnisation à la hauteur des dégâts. » | Rejeté |
| CE29 eco | 18/07/2023 | Grégoire de Fournas RN | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article 3 À l’alinéa 1, substituer au mot :
« troubles »
les mots :
« violences urbaines ». | Rejeté |
| CE28 eco | 18/07/2023 | Grégoire de Fournas RN | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article 2 À l’alinéa 1, substituer au mot :
« troubles »
les mots :
« violences urbaines ». | Rejeté |
| CE27 eco | 18/07/2023 | Grégoire de Fournas RN | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article PREMIER À l’alinéa 1, substituer au mot :
« troubles »,
les mots :
« violences urbaines ». | Rejeté |
| CE26 eco | 18/07/2023 | Grégoire de Fournas RN | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023, (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE25 eco | 18/07/2023 | Grégoire de Fournas RN | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE24 eco | 18/07/2023 | Grégoire de Fournas RN | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE23 eco | 18/07/2023 | Grégoire de Fournas RN | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE22 eco | 18/07/2023 | Grégoire de Fournas RN | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023, (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE21 eco | 18/07/2023 | Grégoire de Fournas RN | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023, Au titre du projet, après le mot :
« survenues »,
insérer les mots :
« lors des émeutes ». | Rejeté |
| CE20 eco | 18/07/2023 | Sabrina Sebaihi ECOLO | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article 2 Au premier alinéa, après la première occurrence du mot :
« et » ;
insérer les mots :
« , en respectant les plus hauts niveaux de performance énergétique et environnementale, ». | Rejeté |
| CE19 eco | 18/07/2023 | Sabrina Sebaihi ECOLO | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CE18 eco | 18/07/2023 | Fabien Di Filippo LR | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article 3 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant le bilan de son application et proposant des mesures en vue d’une simplification pérenne des procédures de travaux et de reconstruction. | Rejeté |
| CE17 eco | 18/07/2023 | Stéphane Peu GDR-NUPES | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE16 eco | 18/07/2023 | Stéphane Peu GDR-NUPES | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE15 eco | 18/07/2023 | Stéphane Peu GDR-NUPES | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE14 eco | 18/07/2023 | Stéphane Peu GDR-NUPES | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE13 eco | 18/07/2023 | Julien Dive LR | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CE12 eco | 18/07/2023 | Thibault Bazin LR | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article 2 À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de deux »
les mots :
« d’un ». | Retiré |
| CE11 eco | 18/07/2023 | Thibault Bazin LR | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE10 eco | 18/07/2023 | Thibault Bazin LR | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| CE9 eco | 18/07/2023 | Julien Dive LR | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article 3 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement établit la liste des communes concernées par la réalisation des travaux nécessaires à la réfection et à la reconstruction des bâtiments et des équipements publics affectés par les actes de dégradation et de | Rejeté |
| CE8 eco | 18/07/2023 | Alexis Jolly RN | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE7 eco | 18/07/2023 | Alexis Jolly RN | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE6 eco | 18/07/2023 | Alexis Jolly RN | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article 2 Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et dans la limite du montant total du coût de construction initial du bâtiment, actualisé selon l’inflation, et selon un barème fixé par décret ». | Rejeté |
| CE5 eco | 18/07/2023 | Alexis Jolly RN | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE4 eco | 18/07/2023 | Alexis Jolly RN | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article PREMIER À l’alinéa 2, après le mot :
« justifiées »,
insérer les mots :
« par le rétablissement d’un usage conforme à celui antérieur aux dommages ». | Rejeté |
| CE3 eco | 18/07/2023 | Alexis Jolly RN | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article PREMIER Supprimer l’alinéa 3. | Rejeté |
| CE2 eco | 18/07/2023 | Alexis Jolly RN | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023, Au titre du projet, après le mot :
« bâtiments »,
insérer les mots :
« publics et privés ». | Rejeté |
| CE1 eco | 18/07/2023 | Alexis Jolly RN | Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
