Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 · relatif à l’accélération de la reconstruction des bâtiments dégradés ou démolis au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023
Amendement n° CE18 Rejeté
M. Fabien Di Filippo LR· Commission des affaires économiques· déposé le 18 juillet 2023· sort le 19 juillet 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant le bilan de son application et proposant des mesures en vue d’une simplification pérenne des procédures de travaux et de reconstruction.
Exposé sommaire
Les élus locaux font souvent face à des procédures lourdes, complexes et parfois peu efficaces lorsqu’ils souhaitent engager des projets de travaux ou de reconstruction au sein de leur collectivité. Cet amendement propose donc d’établir un bilan de l’efficacité des mesures de simplification mises en place dans le cadre de ce projet de loi, et d’envisager l’opportunité de pérenniser certaines de ces mesures.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.