Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| CL14 lois | 17/11/2023 | Thomas Ménagé RN | Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques | Article 3 I. – À l’alinéa 8, substituer au mot :
« met »
les mots :
« peut mettre ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence de la référence :
« 225‑2 du code pénal »,
insérer les mots :
« , après avoir recueilli ses observations, ». | Tombé |
| CL13 lois | 17/11/2023 | Thomas Ménagé RN | Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques | Article 3 I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« met »
les mots :
« peut mettre ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence :
« L. 2211‑1 »,
insérer les mots :
« , après avoir recueilli ses observations, ». | Tombé |
| CL12 lois | 17/11/2023 | Thomas Ménagé RN | Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques | Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de 18 mois après la promulgation de la présente loi, un rapport détaillé sur l’action du service visé au I. Ce rapport rend notamment compte des coûts directs et indirects liés à la création et a | Retiré |
| CL11 lois | 17/11/2023 | Thomas Ménagé RN | Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques | Article 3 Supprimer cet article. | Rejeté |
| CL10 lois | 17/11/2023 | Thomas Ménagé RN | Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques | Article 2 Supprimer cet article. | Rejeté |
| CL9 lois | 17/11/2023 | Thomas Ménagé RN | Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques | Article PREMIER Supprimer cet article. | Rejeté |
| CL8 lois | 17/11/2023 | Thomas Ménagé RN | Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques | Article PREMIER Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et respectant des méthodes scientifiques éprouvées et rendues publiques ; ». | Rejeté |
| CL7 lois | 17/11/2023 | Thomas Ménagé RN | Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques | Article 3 I. – Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante :
« La publication de ces résultats inclut les observations de la personne mise en cause. »
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« publiés »,
insérer les mots :
« dans le cadre d’une | Tombé |
| CL6 lois | 17/11/2023 | Thomas Ménagé RN | Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques | Article 2 Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et présentant des garanties d’indépendance et d’impartialité ; ». | Rejeté |
| CL5 lois | 17/11/2023 | Thomas Ménagé RN | Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques | Article 2 Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , dont les représentants des organisations patronales représentatives au sens du titre V du livre I er de la deuxième partie du code du travail. » | Retiré |
| CL4 lois | 17/11/2023 | Thomas Ménagé RN | Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques | Article 2 Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« deux députés et deux sénateurs »
les mots :
« quatre députés dont au moins un est issu du principal groupe parlementaire d’opposition ainsi que de quatre sénateurs ». | Retiré |
| CL3 lois | 17/11/2023 | Thomas Ménagé RN | Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques | Article 3 I. – Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« La publication de ces résultats inclut les éventuelles observations de l’employeur visé à l’article L. 2211‑1 du code du travail qui est mis en cause. »
II. – À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« publiés », | Tombé |
| CL2 lois | 17/11/2023 | Thomas Ménagé RN | Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques | Article 3 I. – À l’alinéa 2, après le chiffre :
« 2 »,
insérer les mots :
« et à l’issue d’une procédure contradictoire ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« La publication de ces résultats inclut les éventuelles observations des personnes mises en cause. » | Tombé |
| CL1 lois | 15/11/2023 | Emmanuelle Ménard NI | Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |