Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
CL64 lois	17/11/2023	Marc Ferracci RE	Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques	Article PREMIER I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « visées par les tests » les mots : « faisant l’objet des tests mentionnés au 3° du présent article ». II. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « ces tests ».	Adopté
CL63 lois	17/11/2023	Marc Ferracci RE	Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques	Article 2 I. – À l’alinéa 5, après le mot : « compétence », insérer les mots : « en matière ». II. – En conséquence, après le mot : « sociale », supprimer la fin de l’alinéa.	Sans sort Retiré
CL62 lois	17/11/2023	Marc Ferracci RE	Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques	Article PREMIER À l’alinéa 8, supprimer les mots : « , remis au Parlement et ».	Adopté
CL61 lois	17/11/2023	Aurélien Taché ECOLO	Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques	Article 3 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en place d’un dispositif pour enrichir les données objectives sur la nationalité permettant de mesurer l’accès effectif des étrangers à leurs dispositifs et les situa	Rejeté
CL60 lois	17/11/2023	Aurélien Taché ECOLO	Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques	Article 3 Après le 6° de l’article L. 225‑2 du code pénal, il est ajouté un 7° ainsi rédigé : « 7° À interdire à une ou plusieurs personnes l’accès à une activité sportive ou une compétition en raison d’une prétendue race ou une religion déterminée. »	Rejeté
CL59 lois	17/11/2023	Aurélien Taché ECOLO	Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques	Article 3 Le 5° de l’article L. 225‑3 du code pénal est supprimé.	Rejeté
CL58 lois	17/11/2023	Aurélien Taché ECOLO	Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques	Article 3 Après le 6° de l’article L. 225‑2 du code pénal, il est ajouté un 7° ainsi rédigé : « 7° À écarter une ou plusieurs personnes d’une procédure de sélection pour une location de logement. »	Rejeté
CL57 lois	17/11/2023	Aurélien Taché ECOLO	Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques	Article 3 Le dernier alinéa de l’article L. 225‑2 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ; 2° Le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 200 000 euros ».	Rejeté
CL56 lois	17/11/2023	Aurélien Taché ECOLO	Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques	Article 3 Le premier alinéa de l’article 225‑2 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ; 2° Le montant : « 45 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ».	Rejeté
CL55 lois	17/11/2023	Aurélien Taché ECOLO	Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques	Article 3 I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot : « six » le mot : « trois ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5 et à la fin de l’alinéa 8.	Tombé
CL54 lois	17/11/2023	Aurélien Taché ECOLO	Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CL53 lois	17/11/2023	Aurélien Taché ECOLO	Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques	Article 3 Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Les résultats des opérations de tests d’initiative gouvernementale révélant l’existence de discrimination de la part d’entreprises doivent être transmis systématiquement au procureur de la République qui devra déclencher des enquêtes approfondies perm	Tombé
CL52 lois	17/11/2023	Aurélien Taché ECOLO	Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques	Article 3 À l’alinéa 11, substituer au taux : « 0,5 % » le taux : « 1 % ».	Tombé
CL51 lois	17/11/2023	Aurélien Taché ECOLO	Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques	Article 3 À l’alinéa 11, substituer au taux : « 0,5 % » le taux : « 5 % ».	Tombé
CL50 lois	17/11/2023	Aurélien Taché ECOLO	Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CL49 lois	17/11/2023	Aurélien Taché ECOLO	Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CL48 lois	17/11/2023	Aurélien Taché ECOLO	Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CL47 lois	17/11/2023	Aurélien Taché ECOLO	Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CL46 lois	17/11/2023	Aurélien Taché ECOLO	Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CL45 lois	17/11/2023	Aurélien Taché ECOLO	Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CL44 lois	17/11/2023	Aurélien Taché ECOLO	Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques	Article 2 Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 5° De représentants des associations luttant contre les discriminations et menant un travail de tests individuels et statistiques à l’échelle nationale. »	Retiré
CL43 lois	17/11/2023	Aurélien Taché ECOLO	Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques	Article 2 Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 5° D’un représentant du Conseil national de l’information statistique. »	Retiré
CL42 lois	17/11/2023	Aurélien Taché ECOLO	Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques	Article 2 Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 5° De représentants des organisations étudiantes représentatives. »	Retiré
CL41 lois	17/11/2023	Aurélien Taché ECOLO	Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques	Article 2 Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 5° De représentants des organisations syndicales représentatives. »	Tombé
CL40 lois	17/11/2023	Aurélien Taché ECOLO	Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques	Article 2 Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 5° De représentants des associations de locataires membres de la commission nationale de concertation. »	Rejeté
CL39 lois	17/11/2023	Aurélien Taché ECOLO	Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques	Article 2 Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots : « D’un membre désigné » les mots : « De deux membres désignés ».	Tombé
CL38 lois	17/11/2023	Aurélien Taché ECOLO	Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CL37 lois	17/11/2023	Aurélien Taché ECOLO	Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques	Article PREMIER Compléter l’alinéa 5 par les mots : « après consultation du Défenseur des droits ; »	Adopté
CL36 lois	17/11/2023	Aurélien Taché ECOLO	Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques	Article PREMIER Compléter l’alinéa 5 par les mots : « après consultation des organisations étudiantes représentatives ; »	Retiré
CL35 lois	17/11/2023	Aurélien Taché ECOLO	Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques	Article PREMIER Compléter l’alinéa 5 par les mots : « après consultation des associations de locataires membres de la commission nationale de concertation ; »	Retiré
CL34 lois	17/11/2023	Aurélien Taché ECOLO	Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques	Article PREMIER Compléter l’alinéa 5 par les mots : « après consultation des organisations syndicales représentatives ; »	Retiré
CL33 lois	17/11/2023	Aurélien Taché ECOLO	Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques	Article PREMIER À l’alinéa 4, après le mot : « victime », insérer les mots : « ou témoin ».	Rejeté
CL32 lois	17/11/2023	Aurélien Taché ECOLO	Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
CL31 lois	17/11/2023	Aurélien Taché ECOLO	Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques	Article PREMIER À l’alinéa 1, après le mot : « ministre », insérer les mots : « et en lien avec le Défenseur des droits ».	Rejeté
CL30 lois	17/11/2023	Aurélien Taché ECOLO	Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CL29 lois	17/11/2023	Clara Chassaniol RE	Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques	Article 2 Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 5° De représentants d’organisations d’employeurs et d’organisations syndicales de salariés, représentatives au niveau national interprofessionnel. »	Adopté
CL28 lois	17/11/2023	Marietta Karamanli SOC-A	Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques	Article 3 Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 3° Est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements nécessaires à la poursuite des infractions mentionnées aux articles visés au I. »	Tombé
CL27 lois	17/11/2023	Eva Sas ECOLO	Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques	Article 3 Rédiger ainsi cet article : « Lorsque le résultat d’un test organisé en application du 3° de l’article 1 er de la présente loi révèle des pratiques discriminatoires mentionnées à l’article L. 225‑2 du code pénal ou à l’article L. 1132‑1 du code du travail, alors les personnes morales visées par le	Tombé
CL26 lois	17/11/2023	Marietta Karamanli SOC-A	Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques	Article 2 Supprimer cet article.	Rejeté
CL25 lois	17/11/2023	Eva Sas ECOLO	Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques	Article 3 Au début de l’alinéa 2, substituer au mot : « Peut » le mot : « Doit ».	Tombé
CL24 lois	17/11/2023	Marietta Karamanli SOC-A	Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques	Article PREMIER Compléter l’alinéa 5 par les mots : « après consultation pour avis du Défenseur des droits ; »	Tombé
CL23 lois	17/11/2023	Marietta Karamanli SOC-A	Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CL22 lois	17/11/2023	Eva Sas ECOLO	Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CL21 lois	17/11/2023	Marietta Karamanli SOC-A	Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques	Article PREMIER Supprimer les alinéas 3 et 4.	Rejeté
CL20 lois	17/11/2023	Danièle Obono LFI-NUPES	Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques	Article 3 Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « III bis . – L’organisme dont les résultats révèlent des pratiques discriminatoires aura recours à des indicateurs non-financiers et statistiques établis par le comité des parties prenantes et permettant d’évaluer l’évolution des pratiques discriminat	Tombé
CL19 lois	17/11/2023	Danièle Obono LFI-NUPES	Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques	Article 3 Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « III bis . – Au plus tard quinze mois après la signature de l’accord, le service doit réaliser de nouveaux tests sur la base de ceux déjà réalisés auprès de l’organisme signataire. S’il est a nouveau révélé l’existence de pratiques discriminatoires, l	Tombé
CL18 lois	17/11/2023	Danièle Obono LFI-NUPES	Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques	Article 3 Au début de l’alinéa 2, substituer au mot : « Peut » le mot : « Doit ».	Tombé
CL17 lois	17/11/2023	Carlos Martens Bilongo LFI-NUPES	Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques	Article PREMIER À l’alinéa 1, substituer aux mots : « Premier ministre » les mots : « ministre en charge de la lutte contre les discriminations et de la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT ».	Rejeté
CL16 lois	17/11/2023	Carlos Martens Bilongo LFI-NUPES	Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques	Article 2 Après le mot : « représentants », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « des syndicats des travailleurs ; ».	Rejeté
CL15 lois	17/11/2023	Carlos Martens Bilongo LFI-NUPES	Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques	Article PREMIER À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « discrimination », insérer les mots : « telle que définie à l’article 1 er de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations ou telle	Rejeté

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