Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques · lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
Amendement n° CL57 Rejeté
M. Aurélien Taché ECOLOet 21 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 17 novembre 2023· sort le 21 novembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Le dernier alinéa de l’article L. 225‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ;
2° Le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 200 000 euros ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à doubler les sanctions à l'encontre d'une personne qui commet une discrimination tel que définie aux articles 225-1 à 225-1-2 du code pénal, dans une circonstance aggravante lorsque elle est commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d'en interdire l'accès.
Cosignataires
Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.