Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 231 séance | 22/06/2023 | Marianne Maximi LFI-NUPES | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article PREMIER Après le 1° de l’article L. 2241‑1 du code du travail, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Sur l’évolution salariale au sein des grilles, afin d’en assurer la régularité et la pérennité, avec une attention particulière à l’égalité entre les hommes et les femmes dans le traitement des | Rejetéscrutin public |
| 229 séance | 22/06/2023 | Matthias Tavel LFI-NUPES | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 228 séance | 22/06/2023 | Aurélie Trouvé LFI-NUPES | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | TITRE Ier Compléter le titre I er par les mots :
« et la hausse générale des salaires ». | Rejeté |
| 227 séance | 22/06/2023 | Eva Sas ECOLO | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 226 séance | 22/06/2023 | Marjolaine Meynier-Millefert RE | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article 3 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Soit soutenir matériellement, régulièrement et substantiellement une association, mentionnée à la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association, dont le siège se situe dans la communauté de communes, au sens de l’article L. 5214‑1 du co | Rejeté |
| 225 séance | 22/06/2023 | Eva Sas ECOLO | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 224 séance | 22/06/2023 | Marjolaine Meynier-Millefert RE | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article 3 À l’alinéa 1, substituer au mot :
« doivent »
le mot :
« peuvent ». | Retiré |
| 223 séance | 22/06/2023 | Jean-Philippe Tanguy RN | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article 5 À l’alinéa 5, après le mot :
« participation »,
insérer le mot :
« défini ». | Rejeté |
| 222 séance | 22/06/2023 | Eva Sas ECOLO | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article 8 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 221 séance | 22/06/2023 | Eva Sas ECOLO | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article 12 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 220 séance | 22/06/2023 | Eva Sas ECOLO | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article 12 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 219 séance | 22/06/2023 | Jean-Philippe Tanguy RN | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article 5 I. – Substituer aux alinéas 4 à 9 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 3346‑1. – I. – Lorsque qu’une entreprise de plus de 50 salariés réalise un bénéfice exceptionnel et décide de verser des dividendes conformément à l’article L. 232‑12 du code de commerce, elle procède au versement, à parts éga | Rejetéscrutin public |
| 218 séance | 22/06/2023 | Eva Sas ECOLO | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article 14 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 217 séance | 22/06/2023 | Charles Fournier ECOLO | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article 15 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 216 séance | 22/06/2023 | Charles Fournier ECOLO | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article 14 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 215 séance | 22/06/2023 | Eva Sas ECOLO | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 214 séance | 22/06/2023 | Isabelle Valentin LR | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article 5 À la fin de l’alinéa 9, substituer à la date :
« 30 juin 2024 »
la date :
« 1 er janvier 2024 ». | Sans sort Retiré |
| 213 séance | 22/06/2023 | Isabelle Valentin LR | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article 15 Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des dispositions prévues par l’article 4 de la présente loi. Un suivi annuel de l’application du présent article est transmis aux organisations syndicales et patronales représentativ | Non soutenu |
| 212 séance | 22/06/2023 | Charles Fournier ECOLO | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article 14 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 211 séance | 22/06/2023 | Isabelle Valentin LR | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article 15 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’obligation mentionnée au premier alinéa de l’article 1 er de la présente loi. | Non soutenu |
| 210 séance | 22/06/2023 | Eva Sas ECOLO | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article PREMIER Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 2242‑1 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – » ;
b) Au 1°, les mots : « le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée », son | Rejetéscrutin public |
| 209 séance | 22/06/2023 | Isabelle Valentin LR | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article 15 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif à la mise en place des « plans de valorisation de l’entreprise » qui permettent à tous les salariés ayant une certaine ancienneté dans l’entreprise d’en bénéficier, dans l | Non soutenu |
| 208 séance | 22/06/2023 | Charles Fournier ECOLO | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article 9 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 207 séance | 22/06/2023 | Frédéric Cabrolier RN | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article 10 L’article L. 3314‑7 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’accord d’intéressement peut exclure les salariés licenciés pour faute grave ou lourde. » | Rejetéscrutin public |
| 206 séance | 22/06/2023 | Eva Sas ECOLO | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 205 séance | 22/06/2023 | Charles Fournier ECOLO | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article 13 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 204 séance | 22/06/2023 | Eva Sas ECOLO | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article PREMIER Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 2242‑1 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – » ;
b) Au 1°, les mots : « , le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans | Rejetéscrutin public |
| 203 séance | 22/06/2023 | Eva Sas ECOLO | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article PREMIER Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 2242‑1 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – » ;
b) Au 1° , les mots : « , le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée » so | Rejetéscrutin public |
| 202 séance | 22/06/2023 | Eva Sas ECOLO | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article PREMIER Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 2242‑1 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – » ;
b) Au 1°, les mots : « , le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée » son | Rejetéscrutin public |
| 201 (Rect) séance | 22/06/2023 | Eva Sas ECOLO | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article 13 I. – Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« L’écart entre le nombre d’actions distribuées à chaque salarié ne peut être supérieur à un rapport de un à vingt. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« – est ajouté un alinéa ain | Rejeté |
| 200 séance | 22/06/2023 | Victor Catteau RN | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article PREMIER Le 1° de l’article L. 2241‑1 du code du travail est complété par les mots : « et systématiquement dans un délai de six mois à compter d’une hausse du salaire minimum interprofessionnel de croissance ». | Rejeté |
| 199 séance | 22/06/2023 | Eva Sas ECOLO | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article 6 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le même I est complété par les mots : « à l’exception des cotisations à l’assurance vieillesse ». | Rejetéscrutin public |
| 198 séance | 22/06/2023 | Eva Sas ECOLO | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article 5 I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’augmentation exceptionnelle du bénéfice »
les mots :
« d’un bénéfice exceptionnel ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« une augmentation exceptionnelle de son bénéfice »
les mots :
« un bénéfice except | Sans sort Retiré |
| 197 séance | 22/06/2023 | Michel Castellani LIOT | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article 13 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 196 séance | 22/06/2023 | Michel Castellani LIOT | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article 13 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 195 séance | 22/06/2023 | Michel Castellani LIOT | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article 13 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 194 séance | 22/06/2023 | Michel Castellani LIOT | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article 13 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 193 séance | 22/06/2023 | Eva Sas ECOLO | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article 4 I. – La section 1 du chapitre IV du titre II du livre III de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° À la première phrase du 1° de l’article L. 3324‑1, après le mot : « réalisé », sont insérés les mots : « par l’entreprise, par ses filiales et par les sociétés qu’elle contrôl | Rejeté |
| 192 séance | 22/06/2023 | Louis Margueritte RE | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article 7 À la première phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« vertu »
le mot :
« application ». | Adopté |
| 191 séance | 22/06/2023 | Louis Margueritte RE | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article 7 À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« la condition d’ »
le mot :
« l’ ». | Adopté |
| 190 séance | 22/06/2023 | Louis Margueritte RE | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article 7 I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« la »,
insérer le mot :
« première ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après la dernière occurrence du mot :
« la »,
procéder à la même insertion. | Adopté |
| 189 séance | 22/06/2023 | Louis Margueritte RE | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article 3 À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« déjà ». | Adopté |
| 188 séance | 22/06/2023 | Louis Margueritte RE | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article 2 À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’impact »
les mots
« les incidences ». | Adopté |
| 187 séance | 22/06/2023 | Louis Margueritte RE | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article 1er bis Après le mot :
« code »,
supprimer la fin de la seconde phrase. | Adopté |
| 186 séance | 22/06/2023 | Louis Margueritte RE | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article 1er bis À la première phrase, substituer au mot :
« métiers »
le mot :
« emplois ». | Adopté |
| 185 séance | 22/06/2023 | Eva Sas ECOLO | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article 9 L’article L. 3326‑1 du code du travail est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;
2° Avant le dernier alinéa , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La charge de la preuve incombe à l’entreprise dominante d’un groupe d’entreprises de justifier que le calcul des | Rejetéscrutin public |
| 184 séance | 22/06/2023 | Eva Sas ECOLO | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article 14 Après le chapitre III du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :
« Chapitre III bis
« Plan national d’épargne entreprise
« Art. L. 3333‑9 . – I. – Il est créé un plan national d’épargne entreprise par défaut pour coll | Rejeté |
| 183 séance | 22/06/2023 | Nicolas Ray LR | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article 14 I. – Après le premier alinéa de l’article L. 3332‑10 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent article, le plafond des versements annuels est doublé pour les travailleurs handicapés reconnus au titre de l’article L. 521 | Non soutenu |
| 182 séance | 22/06/2023 | Eva Sas ECOLO | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article 15 Compléter cet article par les mots :
« , dans lequel apparaissent notamment l’ensemble des positions de votes exprimées au nom du conseil de surveillance, la justification de ces votes, la liste des entreprises ayant fait l’objet d’un engagement de la part de la société de gestion ainsi que l’état | Rejeté |
| 181 séance | 22/06/2023 | Eva Sas ECOLO | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise | Article 14 Après l’alinéa 4, insérer les onze alinéas suivants :
« « 3° Des entreprises contribuant à la transition énergétique, à la réduction de l’empreinte climatique ou à la régénération et la protection de la biodiversité tel que défini à l’article L. 214‑164 du code monétaire et financier. »
« I bis . | Rejeté |