Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 40 séance | 16/06/2023 | William Martinet LFI-NUPES | Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs | Article 2 I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et, à la fin, le taux : « 3,5 % » est remplacé par le taux : « 1 % ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et, à la fin, le taux : « 2,5 % » est remplacé par le taux : « 1 % ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les m | Rejeté |
| 39 séance | 16/06/2023 | William Martinet LFI-NUPES | Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs | Article 2 I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et, à la fin, le taux : « 3,5 % » est remplacé par le taux : « 0 % ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et, à la fin, le taux : « 2,5 % » est remplacé par le taux : « 0 % ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les m | Rejeté |
| 38 séance | 16/06/2023 | Valérie Bazin-Malgras LR | Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 37 séance | 16/06/2023 | Guy Bricout LIOT | Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 36 séance | 16/06/2023 | Guy Bricout LIOT | Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 33 séance | 15/06/2023 | Emmanuelle Ménard NI | Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
« Après le taux : « 3,5 % » , la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi rédigée : « dès lors que le taux d’inflation annuel reste supérie | Rejeté |
| 32 séance | 15/06/2023 | Stéphane Peu GDR-NUPES | Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 31 séance | 15/06/2023 | Stéphane Peu GDR-NUPES | Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 30 séance | 15/06/2023 | Stéphane Peu GDR-NUPES | Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs | Article 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Par dérogation au II de l’article 12 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, pour la fixation des indices de référence des loyers entre le deuxième trimestre de l’année 2023 et le pr | Rejeté |
| 29 séance | 15/06/2023 | Stéphane Peu GDR-NUPES | Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 28 séance | 15/06/2023 | Stéphane Peu GDR-NUPES | Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs | Article 2 Rédiger ainsi cet article :
« L’article 12 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié :
« 1° Le II est ainsi rédigé :
« II. – L’indice de référence des loyers s’établit, jusqu’à la fin du premier trimestre 2024 | Rejeté |
| 27 séance | 15/06/2023 | Stéphane Peu GDR-NUPES | Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs | Article 2 I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et, à la fin, le taux : « 3,5 % » est remplacé par le taux : « 1 % » ; »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et, à la fin, le taux : « 2,5 % » est remplacé par le taux : « 1 % » ;
III. – En conséquence, compléter l’ali | Rejeté |
| 26 séance | 15/06/2023 | Emmanuelle Ménard NI | Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 25 séance | 15/06/2023 | Emmanuelle Ménard NI | Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 24 séance | 15/06/2023 | Cyrielle Chatelain ECOLO | Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs | Article 2 Rédiger ainsi cet article :
« L’article 12 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié :
« 1° Le II est ainsi rédigé :
« II. – Pour la fixation des indices de référence des loyers entre le troisième trimestre de l’ann | Rejeté |
| 23 séance | 15/06/2023 | Cyrielle Chatelain ECOLO | Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié :
« 1° La première phrase est ainsi modifiée :
« a) Les mots : « ne peut excéder 3,5 % » sont remplacés par le | Rejeté |
| 22 séance | 15/06/2023 | Josiane Corneloup LR | Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
« L’article 14 de la loi n° 2022-1158 du 16 aout 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux, publié par l’Institut national de la statistique | Non soutenu |
| 21 séance | 15/06/2023 | Josiane Corneloup LR | Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs | Article PREMIER À la fin, substituer aux mots :
« l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » »
les mots :
« les mots : « trimestre 2023 » sont remplacés par les mots : « semestre 2024 ». | Non soutenu |
| 20 séance | 15/06/2023 | Isabelle Valentin LR | Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
« L’article 14 de la loi n° 2022-1158 du 16 aout 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux, publié par l’Institut national de la statistique | Non soutenu |
| 19 séance | 15/06/2023 | Isabelle Valentin LR | Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs | Article PREMIER À la fin, substituer aux mots :
« l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » »
les mots :
« les mots : « trimestre 2023 » sont remplacés par les mots : « semestre 2024 ». | Non soutenu |
| 18 séance | 14/06/2023 | Marie-Noëlle Battistel SOC | Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs | Article 2 Rédiger ainsi cet article :
« L’article 12 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié :
« 1° Le II est ainsi rédigé :
« II. – Pour la fixation des indices de référence des loyers entre le deuxième trimestre de l’année | Rejetéscrutin public |
| 17 séance | 14/06/2023 | Marie-Noëlle Battistel SOC | Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs | Article 2 Rédiger ainsi cet article :
« L’article 12 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié :
« 1° Le II est ainsi rédigé :
« II. – Pour la fixation des indices de référence des loyers entre le deuxième trimestre de l’anné | Rejeté |
| 16 séance | 14/06/2023 | Marie-Noëlle Battistel SOC | Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs | Article 2 Rédiger ainsi cet article :
« L’article 12 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié :
« 1° Le II est ainsi rédigé :
« II. – Pour la fixation des indices de référence des loyers entre le deuxième trimestre de l’anné | Rejetéscrutin public |
| 15 séance | 14/06/2023 | Marie-Noëlle Battistel SOC | Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié : « 1° La première phrase est ainsi modifiée :
« a) Le taux : « 3,5 % » est remplacé par le taux : « 2 % » ;
| Rejeté |
| 14 séance | 14/06/2023 | Marie-Noëlle Battistel SOC | Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié : « 1° La première phrase est ainsi modifiée :
« a) Le taux : « 3,5 % » est remplacé par le taux : « 1 % » ;
« | Rejeté |
| 13 séance | 14/06/2023 | Marie-Noëlle Battistel SOC | Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié :
« 1° La première phrase est ainsi modifiée :
« a) Les mots : « ne peut excéder 3,5 % » sont remplacés par le | Rejeté |
| 12 séance | 14/06/2023 | Thibault Bazin LR | Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 11 séance | 14/06/2023 | Thibault Bazin LR | Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
« L’article 14 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi rédigé :
« Art. 14 . – Entre le troisième trimestre de 2023 et le deuxième trimestre de 2024, la révision de loyer prévue à l’article 17‑1 de | Retiré |
| 10 séance | 14/06/2023 | Thibault Bazin LR | Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié :
« 1° La première phrase est ainsi modifiée :
« a) Le taux : « 3,5 % » est remplacé par le taux : « 4 % » ;
| Retiré |
| 9 séance | 14/06/2023 | Valérie Bazin-Malgras LR | Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
« L’article 14 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié :
« 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
« a) Les mots : « prise en compte pour la révision du loyer applic | Rejeté |
| 8 séance | 14/06/2023 | William Martinet LFI-NUPES | Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs | maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (n° 1338) Rédiger ainsi le titre :
« autorisant une nouvelle augmentation drastique des loyers dans un contexte d’inflation et d’aggravation de la crise du logement ». | Rejeté |
| 7 séance | 14/06/2023 | William Martinet LFI-NUPES | Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs | Article 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Par dérogation au II de l’article 12 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, pour la fixation des indices de référence des loyers entre le deuxième trimestre de l’année 2023 et le pr | Rejeté |
| 6 séance | 14/06/2023 | William Martinet LFI-NUPES | Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs | Article 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Par dérogation au II de l’article 12 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, pour la fixation des indices de référence des loyers entre le deuxième trimestre de l’année 2023 et le pr | Rejeté |
| 4 séance | 14/06/2023 | William Martinet LFI-NUPES | Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 3 séance | 14/06/2023 | Alma Dufour LFI-NUPES | Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs | Article PREMIER Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« À la première phrase du premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « et aux entreprises de taille interm | Rejetéscrutin public |
| 2 séance | 14/06/2023 | Alma Dufour LFI-NUPES | Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
« La première phrase du premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifiée :
« 1° Après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « et aux entreprises de tail | Rejeté |
| 1 séance | 14/06/2023 | Alma Dufour LFI-NUPES | Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
« La première phrase du premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifiée :
« 1° Le taux : « 3,5 % » est remplacé par le taux : « 0 % » ;
« 2° L’année : « 2022 » est | Rejeté |
| CE25 eco | 13/06/2023 | Nicolas Meizonnet RN | Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE24 eco | 13/06/2023 | Nicolas Meizonnet RN | Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE23 eco | 13/06/2023 | Nicolas Meizonnet RN | Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CE22 eco | 13/06/2023 | Nicolas Meizonnet RN | Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
« À l’article 14 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, après le taux : «3,5 %» , la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
« tant que le taux d’inflation annuel, mesuré par l’Institut nati | Rejeté |
| CE21 eco | 13/06/2023 | Nicolas Meizonnet RN | Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE20 eco | 13/06/2023 | William Martinet LFI-NUPES | Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE19 eco | 13/06/2023 | William Martinet LFI-NUPES | Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE18 eco | 13/06/2023 | William Martinet LFI-NUPES | Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE17 eco | 13/06/2023 | William Martinet LFI-NUPES | Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CE16 eco | 13/06/2023 | William Martinet LFI-NUPES | Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs | Article 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Par dérogation au II de l’article 12 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, pour la fixation des indices de référence des loyers entre le deuxième trimestre de l’année 2023 et le premier | Rejeté |
| CE15 eco | 13/06/2023 | William Martinet LFI-NUPES | Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs | Article 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Par dérogation au II de l’article 12 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, pour la fixation des indices de référence des loyers entre le deuxième trimestre de l’année 2023 et le premier | Rejeté |
| CE14 eco | 13/06/2023 | William Martinet LFI-NUPES | Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs | Article 2 I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« troisième trimestre de l’année 2022 »
les mots :
« deuxième trimestre de l’année 2023 ». .
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 et 4, l’alinéa suivant :
« 2° Au II, le taux : « 3,5 % » est remplacé par le taux : « 1 % ». » | Rejeté |
| CE13 eco | 13/06/2023 | William Martinet LFI-NUPES | Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs | Article 2 I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« troisième trimestre de l’année 2022 »
les mots :
« deuxième trimestre de l’année 2023 ». .
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 et 4, l’alinéa suivant :
« 2° Au II, le taux : « 3,5 % » est remplacé par le taux : « 0 % ». » | Rejeté |