Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
1041 séance	30/09/2023	Victor Habert-Dassault LR	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1040 séance	30/09/2023	Victor Habert-Dassault LR	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Article 2 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1039 séance	30/09/2023	Victor Habert-Dassault LR	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « libertés », insérer les mots : « et du Parlement ».	Rejetéscrutin public
1038 séance	30/09/2023	Aurélien Taché ECOLO	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Article 15 L’interdiction volontaire de jeu prévue à l’article L. 320‑9‑1 du code de la sécurité intérieure s’applique au jeux à objets numériques monétisables autorisés à titre expérimental sur le fondement de l’article 15 de la présente loi. Les entreprises de jeux à objets numériques monétisables sont tenu	Rejeté
1037 séance	30/09/2023	Agnès Carel HOR	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Article 25 Après l’alinéa 16, insérer les seize alinéas suivants : « Art. 7‑4 . – Il est créé un réseau national de coordination de la régulation des services numériques. « Le réseau est composé de : « - l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ; « - la Commission nationale	Adopté
1036 séance	30/09/2023	Kévin Mauvieux RN	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Article 26 Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « 3° De ne pas mettre en place un formulaire unique, défini par décret en Conseil d’État, permettant le signalement de contenus illicites, notamment de produits contrefaisants, de produits du tabac manufacturés contrefaisants ou de contrebande, ou de méd	Rejeté
1035 séance	30/09/2023	Kévin Mauvieux RN	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Article 6 À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « financier » insérer les mots : « et à l’article L. 716‑10 du code de la propriété intellectuelle ».	Rejeté
1034 séance	30/09/2023	Cécile Untermaier SOC	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Article 36 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du développement des faux avis sur internet et des possibilités de les réguler.	Rejeté
1033 séance	30/09/2023	Dominique Potier SOC	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Article 26 Après l’alinéa 15, insérer les quatre alinéas suivants : « c) Il est ajouté un III ainsi rédigé : « III. – Les moteurs de recherche en ligne incluant des publicités en réponse à des requêtes de recherche, sont tenus : « 1° D’identifier clairement tout résultat de recherche payant comme de la pu	Rejeté
1032 séance	30/09/2023	Marietta Karamanli SOC	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Article 25 Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « Ces mêmes autorités précisent entre elles, par voie de conventions, les modalités de mise en œuvre du présent article et d’organisation d’un réseau des régulateurs du numérique. »	Retiré
1031 séance	30/09/2023	Mickaël Bouloux SOC	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Article 22 Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « L’alinéa précédent s’applique aux personnes qui établissent et exploitent des réseaux ouverts au public et qui fournissent au public des services de communications électroniques. »	Rejeté
1030 séance	30/09/2023	Arthur Delaporte SOC	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
1029 séance	30/09/2023	Arthur Delaporte SOC	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Article 3 Au premier alinéa de l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 pour la confiance dans l’économie numérique, après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « , contre la diffusion par les personnes dont l'activité est d'éditer un service de communication au public en ligne mettant à disposition du publi	Tombé
1028 séance	30/09/2023	Isabelle Santiago SOC	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Article 22 À la fin de la première phrase de l’alinéa 39, substituer aux mots : « informent leurs abonnés de l’existence de moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner et leur proposent au moins un de ces moyens sans surcoût » les mots : « activent, dès	Rejeté
1027 séance	30/09/2023	Isabelle Santiago SOC	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Article 22 À l’alinéa 47, après la référence : « 226‑8, » insérer la référence : « 226‑8‑1, ».	Tombé
1026 séance	30/09/2023	Hervé Saulignac SOC	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Article 22 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – Tout signalement des infractions prévues par le premier alinéa du A du V du présent article peut se faire sans connexion ou création d’un compte sur la plateforme concernée. »	Rejeté
1025 séance	30/09/2023	Isabelle Santiago SOC	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Article 22 I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 39, supprimer les mots : « et leur proposent au moins un de ces moyens sans surcoût ». II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante : « Lors du premier accès au réseau par l’abonné, elles lui proposent, sans	Rejeté
1024 séance	30/09/2023	Arthur Delaporte SOC	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Article 22 Après le mot : « ligne » » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 32 : « un opérateur de plateforme en ligne qui édite un service de communication au public en ligne. »	Rejeté
1023 séance	30/09/2023	Hervé Saulignac SOC	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Article 17 À l’alinéa 4, après le mot : « transmises », insérer le mot : « annuellement, ».	Rejeté
1022 séance	30/09/2023	Hervé Saulignac SOC	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Article 17 À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « qui le demande ».	Rejeté
1021 séance	30/09/2023	Arthur Delaporte SOC	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Article 36 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état des moyens techniques et humains de l’Autorité nationale des jeux au regard du développement constant des missions qui lui sont attribuées et les moyens supplémentair	Rejeté
1020 séance	30/09/2023	Hervé Saulignac SOC	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Article 15 bis Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « XI bis – Toute communication commerciale effectuée par une personne exerçant une activité d’influence commerciale par voie électronique, telle que définie à l’article premier de la loi du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à l	Adopté
1019 séance	30/09/2023	Arthur Delaporte SOC	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Article 15 bis Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots : « et à la vérification de sa majorité ».	Rejeté
1018 séance	30/09/2023	Hervé Saulignac SOC	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Article 15 bis Après l’alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants : « XI bis . – Il est interdit à toute entreprise de jeux à objets numériques monétisables ainsi qu’à toute personne physique ou morale agissant de concert avec elle, de consentir des prêts aux joueurs ou de mettre en place directement ou indirec	Adopté
1017 séance	30/09/2023	Arthur Delaporte SOC	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Article 15 bis Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante : « Elle est tenue d’adresser leurs communications commerciales aux seules personnes majeures en activant tout mécanisme technique permettant de restreindre l’audience de ladite communication aux personnes âgées de moins de dix-huit ans. »	Rejeté
1016 séance	30/09/2023	Arthur Delaporte SOC	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Article 15 bis À l’alinéa 29, substituer aux mots : « s’abstient d’adresser toute » les mots : « est tenue de n’adresser aucune »	Adoptéscrutin public
1015 séance	30/09/2023	Arthur Delaporte SOC	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Article 15 bis Au début de l’alinéa 23, ajouter les deux phrases suivantes : « Les entreprises de jeux à objets numériques monétisables soumettent chaque année à l’approbation de l’Autorité nationale des jeux, dans des conditions fixées par décret, un document présentant leur stratégie promotionnelle sur tout sup	Rejeté
1014 séance	30/09/2023	Arthur Delaporte SOC	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Article 15 bis I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « la déclare préalablement » les mots : « demande un agrément ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « En l’absence de notification d’accord ou de rejet de la demande d’agrément de l’Autorité nationale des jeux dans	Rejeté
1013 séance	30/09/2023	Arthur Delaporte SOC	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Article 15 bis I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « la déclare préalablement » les mots : « demande un agrément ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Un décret en Conseil d’État précise les modalités de délivrance de cet agrément. »	Rejetéscrutin public
1012 séance	30/09/2023	Arthur Delaporte SOC	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Article 15 À la deuxième phrase de l’alinéa 7, après le mot : « joueurs » insérer les mots : « , notamment des risques de jeu excessif, ».	Tombé
1011 séance	30/09/2023	Arthur Delaporte SOC	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Article 15 I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « en monnaie ayant cours légal » le mot : « monétaire ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3 : III. – En conséquence, à l’alinéa 4, après la référence : « II, » insérer les mots : « à l’exclusion des actifs numériques relevant du 2° de l	Rejeté
1010 séance	30/09/2023	Arthur Delaporte SOC	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Article 15 À l’alinéa 2, après le mot : « joueurs » insérer les mots : « majeurs ».	Adopté
1009 séance	30/09/2023	Hervé Saulignac SOC	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	TITRE IV À l’intitulé du titre IV, substituer aux mots : « objets de jeux » les mots : « jeux à objets ».	Adopté
1008 séance	30/09/2023	Hervé Saulignac SOC	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Article 10 bis Rédiger ainsi cet article : « Les fournisseurs d’informatique en nuage et leurs intermédiaires mettent à disposition sur leur site internet les informations suivantes et les tiennent à jour : « 1° Des informations concernant l’emplacement physique de toute l’infrastructure informatique déployée p	Rejeté
1007 séance	30/09/2023	Hervé Saulignac SOC	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Article 10 bis A Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, d’un État tie	Tombé
1006 séance	30/09/2023	Marietta Karamanli SOC	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Article 7 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1005 séance	30/09/2023	Marietta Karamanli SOC	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Article 7 Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « IV. – Tout manquement aux dispositions des II et V du présent article, toute conclusion d’un contrat en violation de ces mêmes dispositions est puni d’une amende administrative, dont le montant est proportionné à la gravité du manquement et aux avantages qui en sont ti	Rejeté
1004 séance	30/09/2023	Marietta Karamanli SOC	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Article 7 Rétablir le III de l’alinéa 9 dans la rédaction suivante : « III. – Pour les contrats conclus à compter de la promulgation de la loi n° du visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, la nature et le montant de ces coûts éventuels doivent être mentionnés dans le contrat. »	Rejeté
1003 séance	30/09/2023	Hervé Saulignac SOC	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Article 5 Après le 3° bis de l’article 138 du code de procédure pénale, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé : « 3° ter Ne pas être inscrit et ne pas se rendre sur certaines applications ou certains sites internet, déterminés par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention ; ».	Rejeté
1002 séance	30/09/2023	Isabelle Santiago SOC	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Article 5 À l’alinéa 4, substituer aux mots : « un an » le mot : « deux ans ».	Rejeté
1001 séance	30/09/2023	Isabelle Santiago SOC	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Article 5 I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « six », le mot : « neuf ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 23, substituer au mot : « six », le mot : « neuf ».	Rejeté
1000 séance	30/09/2023	Isabelle Santiago SOC	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Article 4 B Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6‑1‑1 A ainsi rédigé : « « Art. 6‑1‑1 A . – Les fournisseurs de services d’hébergement définis au 2 du I de l’article	Rejeté
999 séance	30/09/2023	Isabelle Santiago SOC	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Article 3 La première phrase du premier alinéa de l’article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié : 1° La deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe « , » ; 2° Après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés l	Adopté
998 séance	30/09/2023	Isabelle Santiago SOC	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Article 2 À la fin du troisième alinéa de l’article 227‑24 du code pénal, les mots : « l’accès d’un mineur aux messages mentionnés au premier alinéa résulte d’une simple déclaration de celui-ci indiquant qu’il est âgé d’au moins dix-huit ans » sont remplacés par les mots : « les personnes dont l’activité est	Rejeté
997 (Rect) séance	30/09/2023	Hervé Saulignac SOC	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Article 2 Après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants : « II bis A . – Indépendamment de la procédure prévue aux I et I bis , lorsqu’une personne dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne permet à des mineurs d’avoir accès à des contenus pornographiques, l’Autor	Rejeté
996 séance	30/09/2023	Hervé Saulignac SOC	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Article 2 À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « peut notifier » le mot : « notifie ».	Rejeté
995 séance	30/09/2023	Hervé Saulignac SOC	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Article 2 I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « peut » le mot : « prononce ». II. – En conséquence à la même phrase, supprimer le mot : « prononcer ».	Rejeté
994 séance	30/09/2023	Hervé Saulignac SOC	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Article 2 À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ».	Tombé
993 séance	30/09/2023	Isabelle Santiago SOC	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Article PREMIER Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « La conformité à l’article 227‑24 du code pénal par les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne est indépendante de la publication dudit référentiel. »	Retiré
992 séance	30/09/2023	Isabelle Santiago SOC	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Article PREMIER À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « puissent pas être accessibles aux mineurs et, en conséquence, à ce que les personnes dont l’activité est d’éditer un tel service de communication au public en ligne ne contreviennent pas à l’article 227‑24 du code pénal en vérifiant préalablement l’âg	Retiré

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