Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
114 séance	29/06/2023	Didier Paris RE	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 6 À l’alinéa 47, substituer au mot : « détermine » le mot : « définit ».	Adopté
113 séance	29/06/2023	Didier Paris RE	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 8 I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 24 : « 6 bis A Après le premier alinéa de l’article 46, il est inséré un ... (le reste sans changement) : II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 25, après la référence : « 4° bis », insérer les mots : « de l’article 45 » ; III. –	Adopté
112 séance	29/06/2023	Didier Paris RE	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 9 I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots : « vote pour élire » le mot : « élit ». II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots : « vote pour élire pour » le mot : « élit ».	Adopté
111 séance	29/06/2023	Didier Paris RE	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 9 I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6. II. – En conséquence, après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « IV bis . – Les scrutins mentionnés au présent article peuvent être organisés par voie électronique ».	Adopté
110 séance	29/06/2023	Didier Paris RE	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 12 I. – À l’alinéa 27, substituer aux mots : « Les d et e » les mots : « Le d » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « entrent » le mot : « entre ».	Adopté
109 séance	29/06/2023	Didier Paris RE	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 10 À la fin de l’alinéa 41, supprimer les mots : « et, le cas échéant, en application de l’article 885 W du même code ».	Adopté
108 séance	29/06/2023	Didier Paris RE	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 10 À la première phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots : « L. 120‑12 ou L. 220‑9 » les mots : « L. 120‑13 ou L. 220‑11 ».	Adopté
107 séance	29/06/2023	Didier Paris RE	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 10 Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 16.	Adopté
106 séance	29/06/2023	Didier Paris RE	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 12 À l’alinéa 32, supprimer les mots : « du dernier alinéa du II bis et ».	Adopté
105 séance	29/06/2023	Didier Paris RE	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 6 I. – Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « Les scrutins mentionnés au II peuvent être organisés par voie électronique. » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36.	Adopté
104 séance	29/06/2023	Sophie Blanc RN	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 12 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
103 séance	29/06/2023	Olivier Falorni DEM	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 6 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
102 séance	29/06/2023	Gouvernement —	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 8 bis Après le mot : « judiciaire, », insérer les mots : « du directeur des services judiciaires, ».	Adopté
101 séance	29/06/2023	Émeline K/Bidi GDR-NUPES	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 8 Supprimer l’alinéa 19.	Rejeté
100 séance	29/06/2023	Émeline K/Bidi GDR-NUPES	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 3 Supprimer l’alinéa 170.	Rejeté
99 séance	29/06/2023	Émeline K/Bidi GDR-NUPES	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article PREMIER Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « Le nombre des auditeurs recrutés au titre des 2° et 3° du présent article ne peut dépasser la moitié des places offertes aux concours prévus par le présent article pour le recrutement des auditeurs de justice de la même promotion ; ».	Rejeté
98 séance	29/06/2023	Émeline K/Bidi GDR-NUPES	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 8 Supprimer les alinéas 46 et 47.	Rejeté
97 séance	29/06/2023	Naïma Moutchou HOR	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
96 séance	29/06/2023	Naïma Moutchou HOR	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
95 séance	29/06/2023	Joëlle Mélin RN	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 11 Supprimer cet article.	Rejeté
94 séance	29/06/2023	Cécile Untermaier SOC	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
93 séance	29/06/2023	Cécile Untermaier SOC	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
92 séance	29/06/2023	Cécile Untermaier SOC	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 3 I. – L’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée : 1° L’article 9‑2 est ainsi modifié : a) La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ; b) La seconde phrase de l’avant-dernier alinéa est supprimée ; 2° Après	Retiré
91 séance	29/06/2023	Romain Daubié DEM	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 5 (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
90 séance	29/06/2023	Romain Daubié DEM	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 5 (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
89 séance	29/06/2023	Emmanuelle Ménard NI	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article PREMIER Supprimer les alinéas 22 et 23.	Non soutenu
88 séance	29/06/2023	Romain Daubié DEM	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
87 séance	29/06/2023	Romain Daubié DEM	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
86 séance	29/06/2023	Jean-Félix Acquaviva LIOT	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
85 séance	29/06/2023	Cécile Untermaier SOC	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
84 séance	29/06/2023	Jean-Félix Acquaviva LIOT	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 12 À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « et 2027 » les mots : « , 2027 et 2028 ».	Non soutenu
83 séance	29/06/2023	Michel Guiniot RN	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 7 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 9° Au second alinéa du même article, après le mot : « demande », sont insérés les mots : « ou en cas d’incompatibilité de leur état de santé avec les fonctions confiées ». »	Rejeté
82 séance	29/06/2023	Michel Guiniot RN	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 7 Supprimer l'alinéa 37.	Rejeté
81 séance	29/06/2023	Michel Guiniot RN	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 7 Supprimer l'alinéa 35.	Rejeté
80 séance	29/06/2023	Michel Guiniot RN	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 7 I. – Supprimer l’alinéa 7. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 19 et 20.	Rejeté
79 séance	29/06/2023	Michel Guiniot RN	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article PREMIER Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 59.	Rejeté
78 séance	29/06/2023	Michel Guiniot RN	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 8 Supprimer l'alinéa 59.	Adopté
77 séance	29/06/2023	Michel Guiniot RN	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 8 I. – Supprimer l’alinéa 45. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 69.	Rejeté
76 séance	29/06/2023	Michel Guiniot RN	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 8 bis Compléter cet article par les mots : « et des associations de victimes ».	Rejeté
75 séance	29/06/2023	Michel Guiniot RN	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 5 I. – Supprimer les alinéas 31 et 32. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 43 et 44. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 50 à 52. IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 56 et 57.	Rejeté
74 séance	29/06/2023	Michel Guiniot RN	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 2 Substituer aux avant-dernière et dernière phrases de l’alinéa 8 la phrase suivante : « Ils ne peuvent appartenir ou avoir appartenu, depuis moins de dix ans, au Parlement, au Gouvernement, ou au Conseil supérieur de la magistrature ».	Rejeté
73 séance	29/06/2023	Laurent Jacobelli RN	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 8 I. – Supprimer l’ alinéa 34. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 58.	Rejeté
72 séance	29/06/2023	Laurent Jacobelli RN	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 4 À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « de la durée minimale d’exercice des fonctions fixée par le décret en Conseil d’État mentionné au IV du présent article » les mots : « d’un délai de trois ans »	Rejeté
71 séance	29/06/2023	Laurent Jacobelli RN	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 3 Supprimer l'alinéa 20.	Rejeté
70 séance	29/06/2023	Sandra Regol ECOLO	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 8 I. – Substituer à l’alinéa 28 les deux alinéas suivants : « a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Toute personne, notamment un justiciable ou un professionnel du droit, qui estime que le comportement adopté par un magistrat du siège dans l’exercice de ses fonctions ou en faisant usage de sa	Rejeté
69 séance	29/06/2023	Sandra Regol ECOLO	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
68 séance	29/06/2023	Blandine Brocard DEM	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
67 séance	29/06/2023	Blandine Brocard DEM	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article PREMIER À la fin de l’alinéa 23, substituer aux mots : « la date d’entrée en jouissance immédiate de la pension » les mots : « l’âge prévu au premier alinéa du I de l’article 76‑1-1 ».	Rejeté
66 séance	29/06/2023	Frédéric Maillot GDR-NUPES	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 11 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
65 séance	29/06/2023	Olivier Serva LIOT	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 8 Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant « 1° B Au cinquième alinéa de l’article 6, le mot :« métropolitain » est remplacé par le mot : « hexagonal ». »	Non soutenu

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