Amendement n° 113 Adopté

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 24 :  « 6 bis A Après le premier alinéa de l’article 46, il est inséré un ...  (le reste sans changement)  :  II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 25, après la référence : « 4°  bis  », insérer les mots : « de l’article 45 » ; III. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 25, après la référence :  « 5° » insérer les mots :  « du même article ».

Amendement d'amélioration légistique.  C'est l'article 46 de l'ordonnance statutaire qui prévoit le régime des sanctions. Il convient donc de déplacer cet alinéa relatif au sursis pouvant assortir la sanction prévue au 4° bis  de l'article 45   à l'article 46.