Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
164 séance	29/06/2023	Didier Paris RE	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 3 I. – L’article 9‑2 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La même obligation s’appliq	Adopté
163 séance	29/06/2023	Didier Paris RE	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 2 I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « notamment d’un premier président de cour d’appel élu par ses pairs, d’un procureur général près une cour d’appel élu par ses pairs, d’un président de tribunal judiciaire élu par ses pairs, d’un procureur de la République él	Adopté
162 séance	29/06/2023	Didier Paris RE	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 3 I. – À l’alinéa 182, après le mot : « élu » insérer les mots : « , au scrutin uninominal majoritaire à deux tours ». II. – En conséquence, à l’alinéa 184, procéder à la même insertion.	Adopté
161 séance	29/06/2023	Didier Paris RE	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 3 À la première phrase de l’alinéa 166, substituer au mot : « exprimé » le mot : « formulé ».	Adopté
160 (2ème Rect) séance	29/06/2023	Didier Paris RE	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 3 I. – Substituer aux alinéas 162 et 163 l’alinéa suivant : « III. – Dans les cas où la durée totale du congé parental excède six mois, le magistrat, cinq mois au plus tard avant l’expiration du congé parental, fait connaître au garde des sceaux au moins trois demandes d’affectation dans trois juridi	Adopté
159 séance	29/06/2023	Didier Paris RE	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 3 Au début de la seconde phrase de l’alinéa 160, substituer aux mots : « . La réintégration est prononcée conformément » les mots : « et dans les conditions prévues ».	Adopté
158 séance	29/06/2023	Didier Paris RE	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 3 À l’alinéa 151, substituer au mot : « conformément » les mots : « dans les conditions prévues ».	Adopté
157 séance	29/06/2023	Didier Paris RE	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 3 À la seconde phrase de l’alinéa 149, substituer aux mots : « celui-ci » les mots : « ce poste ».	Adopté
156 séance	29/06/2023	Didier Paris RE	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 3 À l’alinéa 143, substituer au mot : « conformément » les mots : « dans les conditions prévues ».	Adopté
155 séance	29/06/2023	Didier Paris RE	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 3 À l’alinéa 119, supprimer le mot : « magistrats ».	Adopté
154 séance	29/06/2023	Didier Paris RE	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 3 À l’alinéa 113, substituer aux mots : « ces magistrats » les mots : « un magistrat remplissant les conditions fixées au premier alinéa ».	Adopté
153 séance	29/06/2023	Didier Paris RE	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 3 À l’alinéa 109, substituer au mot : « fixe » le mot : « établit ».	Adopté
152 séance	29/06/2023	Didier Paris RE	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 3 À la fin de l’alinéa 54, substituer aux mots : « , de ses aptitudes à l’administration et à la gestion, dans le cadre notamment des orientations de politiques publiques dont ils ont la charge et qui leur sont communiquées par les autorités compétentes » les mots : « et de ses aptitudes à occuper	Adopté
151 séance	29/06/2023	Didier Paris RE	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 3 À l’alinéa 50, après le mot : « présentés » insérer les mots : « en application du premier alinéa ».	Adopté
150 séance	29/06/2023	Didier Paris RE	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 3 À l’alinéa 14, substituer au mot : « et » le mot : « ou ».	Adopté
149 séance	29/06/2023	Didier Paris RE	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 3 À la seconde phrase de l’alinéa 99, substituer au mot : « ils » les mots : « les magistrats ».	Adopté
148 séance	29/06/2023	Didier Paris RE	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 2 À l’alinéa 13, substituer au mot : « fixe » le mot : « définit ».	Adopté
147 séance	29/06/2023	Didier Paris RE	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 2 À l’alinéa 11, substituer aux mots : « au magistrat qu’elle concerne » les mots : « à l’intéressé ».	Adopté
146 (Rect) séance	29/06/2023	Didier Paris RE	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article PREMIER À l’alinéa 37, substituer aux mots : « ou justifiant d’une qualification reconnue au moins équivalente dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État et » les mots : « et justifiant ».	Adopté
145 séance	29/06/2023	Didier Paris RE	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article PREMIER À l’alinéa 95, substituer aux mots : « dossiers de candidature » le mot : « candidatures ».	Adopté
144 séance	29/06/2023	Didier Paris RE	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article PREMIER À l’alinéa 85, substituer à la seconde occurrence du mot : « et » le mot : « ou ».	Adopté
143 séance	29/06/2023	Didier Paris RE	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article PREMIER Supprimer l'alinéa 88.	Adopté
142 séance	29/06/2023	Andrée Taurinya LFI-NUPES	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 8 Supprimer les alinéas 46 et 47.	Rejeté
141 séance	29/06/2023	Andrée Taurinya LFI-NUPES	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 8 bis Supprimer cet article.	Rejeté
140 séance	29/06/2023	Andrée Taurinya LFI-NUPES	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 8 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
139 séance	29/06/2023	Andrée Taurinya LFI-NUPES	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 8 Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , dans le respect de l’article 7 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et de l’article 66 de la Constitution. »	Rejeté
138 séance	29/06/2023	Andrée Taurinya LFI-NUPES	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 8 À l’alinéa 3, après le mot : « loyal » insérer les mots : « envers le peuple ».	Rejeté
137 séance	29/06/2023	Andrée Taurinya LFI-NUPES	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 8 À l’alinéa 3, supprimer les mots : « loyal et ».	Rejeté
136 séance	29/06/2023	Arnaud Le Gall LFI-NUPES	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
135 séance	29/06/2023	Arnaud Le Gall LFI-NUPES	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 9 La loi organique n° 94‑100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature est ainsi modifiée : 1° Au début du 4° de l’article 1, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; 2° Au début du 4° de l’article 2, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».	Rejeté
134 séance	29/06/2023	Andrée Taurinya LFI-NUPES	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 7 Supprimer l'alinéa 37.	Rejetéscrutin public
133 séance	29/06/2023	Ugo Bernalicis LFI-NUPES	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 7 I. – À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « d’assesseur dans les formations collégiales des tribunaux judiciaires pour le traitement du contentieux pénal, ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.	Rejeté
132 séance	29/06/2023	Karine Lebon GDR-NUPES	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 4 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. 27‑3 . – Les magistrats nouvellement affectés et les élèves magistrats effectuant leur stage dans un des territoires régis par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie bénéficient, au sein de leur juridiction, d’une	Rejeté
131 séance	29/06/2023	Karine Lebon GDR-NUPES	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 4 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Art. 27‑3 . – I. – L’examen des demandes d’affectation des magistrats dans un des territoires régis par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie prend en compte la localisation du centre des intérêts matériels et mora	Rejeté
130 séance	29/06/2023	Andrée Taurinya LFI-NUPES	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 7 Supprimer cet article.	Rejetéscrutin public
129 séance	29/06/2023	Ugo Bernalicis LFI-NUPES	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 8 bis Après l’article 38 de la loi organique n° 2001‑692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 38‑1 ainsi rédigé : « Art. 38‑1 . – Le Conseil supérieur de la magistrature fait connaître au Gouvernement et au Parlement son avis sur les projets de lois de finances, y compr	Rejeté
128 séance	29/06/2023	Guillaume Gouffier Valente RE	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 8 I. – À la seconde phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « le bon fonctionnement du service et » II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot : « favorisent » le mot : « garantissent ».	Adopté
127 séance	29/06/2023	Ugo Bernalicis LFI-NUPES	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 8 bis L’article 20 de la loi organique n° 94‑100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil supérieur de la magistrature délivre un avis au Gouvernement ou au Parlement relativement à tout projet de loi de finances, y compris ses d	Rejeté
126 séance	29/06/2023	Andrée Taurinya LFI-NUPES	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 6 Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : « Elle établit chaque année un rapport d’activité rendu public. »	Rejeté
125 séance	29/06/2023	Andrée Taurinya LFI-NUPES	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 5 Supprimer cet article.	Rejeté
124 séance	29/06/2023	Sébastien Chenu RN	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 8 À l’alinéa 11, après le mot : « harcèlement » insérer les mots : « ou de cyberharcèlement ».	Sans sort Retiré
123 séance	29/06/2023	Ugo Bernalicis LFI-NUPES	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 3 Supprimer l’alinéa 170.	Rejeté
122 séance	29/06/2023	Ugo Bernalicis LFI-NUPES	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 3 À la première phrase de l’alinéa 161, substituer au mot : « six » le mot : « neuf ».	Rejeté
121 séance	29/06/2023	Ugo Bernalicis LFI-NUPES	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 3 À la première phrase de l’alinéa 161, substituer aux mots : « six mois » les mots : « un an ».	Rejeté
120 séance	29/06/2023	Sébastien Chenu RN	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 2 À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « , depuis moins de dix ans, ».	Sans sort Retiré
119 séance	29/06/2023	Sébastien Chenu RN	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 5 À l’alinéa 3, supprimer les mots : « et les juges des tribunaux judiciaires ».	Sans sort Retiré
118 séance	29/06/2023	Sébastien Chenu RN	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 2 Supprimer l’alinéa 33.	Rejeté
117 séance	29/06/2023	Sébastien Chenu RN	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 2 Supprimer l’alinéa 24.	Rejeté
116 séance	29/06/2023	Didier Paris RE	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 8 I. – À la seconde phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « le bon fonctionnement du service et » II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot : « favorisent » le mot : « garantissent ».	Adoptéscrutin public
115 séance	29/06/2023	Olivier Falorni DEM	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 8 I. – Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « e bis) Après la première phrase du huitième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le plaignant est informé des motifs de l’irrecevabilité de la plainte et peut, aux fins de régulariser cette dernière, communiquer des pièces manquantes	Retiré

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