Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence

Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
303 séance	08/06/2023	Fabien Di Filippo LR	Abroger le recul de l'âge effectif de départ à la retraite et proposer la tenue d'une conférence de financement du système de retraite	Article 2 À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « peut donner » le mot : « donne ».	Sans sort A discuter
302 séance	05/06/2023	Philippe Vigier DEM	Abroger le recul de l'âge effectif de départ à la retraite et proposer la tenue d'une conférence de financement du système de retraite	abrogeant le recul de l’âge effectif de départ à la retraite et proposant la tenue d’une conférence de financement du système de retraite Au début du titre, supprimer les mots : « abrogeant le recul de l’âge effectif de départ à la retraite et ».	Sans sort A discuter
301 séance	05/06/2023	Philippe Berta DEM	Abroger le recul de l'âge effectif de départ à la retraite et proposer la tenue d'une conférence de financement du système de retraite	Article 2 Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que sur les conséquences d’une absence de réforme sur les transferts intergénérationnels »	Sans sort A discuter
300 séance	05/06/2023	Philippe Berta DEM	Abroger le recul de l'âge effectif de départ à la retraite et proposer la tenue d'une conférence de financement du système de retraite	Article 2 Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que sur les conséquences d’une absence de réforme sur la dette de la France »	Sans sort A discuter
299 séance	05/06/2023	Géraldine Bannier DEM	Abroger le recul de l'âge effectif de départ à la retraite et proposer la tenue d'une conférence de financement du système de retraite	Article 2 Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que sur les conséquences d’une absence de réforme sur l’avenir d’un système par répartition »	Sans sort A discuter
298 séance	05/06/2023	Géraldine Bannier DEM	Abroger le recul de l'âge effectif de départ à la retraite et proposer la tenue d'une conférence de financement du système de retraite	Article 2 Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que sur les conséquences d’une absence de réforme sur le déficit du système de retraite ».	Sans sort A discuter
297 séance	05/06/2023	Laurent Croizier DEM	Abroger le recul de l'âge effectif de départ à la retraite et proposer la tenue d'une conférence de financement du système de retraite	Article 2 Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que sur les conséquences d’une absence de réforme sur le déficit de la sécurité sociale ».	Sans sort A discuter
296 séance	05/06/2023	Laurent Croizier DEM	Abroger le recul de l'âge effectif de départ à la retraite et proposer la tenue d'une conférence de financement du système de retraite	Article 2 Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que sur les conséquences d’une absence de réforme sur le déficit de la branche vieillesse ».	Sans sort A discuter
295 séance	05/06/2023	Laurent Croizier DEM	Abroger le recul de l'âge effectif de départ à la retraite et proposer la tenue d'une conférence de financement du système de retraite	Article 2 Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que sur les conséquences d’une absence de réforme sur l’accès à la retraite pour incapacité permanente ».	Sans sort A discuter
294 séance	05/06/2023	Perrine Goulet DEM	Abroger le recul de l'âge effectif de départ à la retraite et proposer la tenue d'une conférence de financement du système de retraite	Article 2 Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que sur les conséquences d’une absence de réforme sur les départs en carrières longues »	Sans sort A discuter
293 séance	05/06/2023	Perrine Goulet DEM	Abroger le recul de l'âge effectif de départ à la retraite et proposer la tenue d'une conférence de financement du système de retraite	Article 2 Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que sur les conséquences d’une absence de réforme sur le taux d’emploi des seniors »	Sans sort A discuter
292 séance	05/06/2023	Perrine Goulet DEM	Abroger le recul de l'âge effectif de départ à la retraite et proposer la tenue d'une conférence de financement du système de retraite	Article 2 Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que sur les conséquences d’une absence de réforme sur la hausse des prélèvements obligatoires »	Sans sort A discuter
291 séance	05/06/2023	Marina Ferrari DEM	Abroger le recul de l'âge effectif de départ à la retraite et proposer la tenue d'une conférence de financement du système de retraite	Article 2 Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que sur les conséquences d’une absence de réforme sur la baisse des pensions ».	Sans sort A discuter
290 séance	05/06/2023	Cyrille Isaac-Sibille DEM	Abroger le recul de l'âge effectif de départ à la retraite et proposer la tenue d'une conférence de financement du système de retraite	Article 2 Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 1 par les mots : « et des représentants de la Direction de la recherche des études de l’évaluation et des statistiques ».	Sans sort A discuter
289 séance	05/06/2023	Cyrille Isaac-Sibille DEM	Abroger le recul de l'âge effectif de départ à la retraite et proposer la tenue d'une conférence de financement du système de retraite	Article 2 Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 1 par les mots : « et des représentants de la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques ».	Sans sort A discuter
288 séance	05/06/2023	Marina Ferrari DEM	Abroger le recul de l'âge effectif de départ à la retraite et proposer la tenue d'une conférence de financement du système de retraite	Article 2 Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 1 par les mots : « et des représentants de l’Observatoire du développement et de la conjoncture économique ».	Sans sort A discuter
287 séance	05/06/2023	Maud Petit DEM	Abroger le recul de l'âge effectif de départ à la retraite et proposer la tenue d'une conférence de financement du système de retraite	Article 2 Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 1 par les mots : « et des organisations représentatives de la jeunesse ».	Sans sort A discuter
286 séance	05/06/2023	Philippe Vigier DEM	Abroger le recul de l'âge effectif de départ à la retraite et proposer la tenue d'une conférence de financement du système de retraite	Article 2 Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 1 par les mots : « et des représentants des organisations professionnelles reconnues comme représentatives aux niveaux national et multiprofessionnel ».	Sans sort A discuter
285 séance	05/06/2023	Philippe Vigier DEM	Abroger le recul de l'âge effectif de départ à la retraite et proposer la tenue d'une conférence de financement du système de retraite	Article 2 Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 1 par les mots : « et des représentants des associations de retraités »	Sans sort A discuter
284 séance	05/06/2023	Philippe Berta DEM	Abroger le recul de l'âge effectif de départ à la retraite et proposer la tenue d'une conférence de financement du système de retraite	Article 2 Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 1 par les mots : « et des représentants de la fonction publique territoriale ».	Sans sort A discuter
283 séance	05/06/2023	Anne Bergantz DEM	Abroger le recul de l'âge effectif de départ à la retraite et proposer la tenue d'une conférence de financement du système de retraite	Article 2 Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 1 par les mots : « et des représentants de la fonction publique hospitalière ».	Sans sort A discuter
282 séance	05/06/2023	Marina Ferrari DEM	Abroger le recul de l'âge effectif de départ à la retraite et proposer la tenue d'une conférence de financement du système de retraite	Article 2 Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 1 par les mots : « et des représentants de la fonction publique d’État ».	Sans sort A discuter
281 séance	05/06/2023	Marina Ferrari DEM	Abroger le recul de l'âge effectif de départ à la retraite et proposer la tenue d'une conférence de financement du système de retraite	Article 2 Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 1 par les mots : « et des représentants des administrations de l’État ».	Sans sort A discuter
280 séance	05/06/2023	Maud Petit DEM	Abroger le recul de l'âge effectif de départ à la retraite et proposer la tenue d'une conférence de financement du système de retraite	Article 2 Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 1 par les mots : « et des représentants du Conseil économique, social et environnemental ».	Sans sort A discuter
279 séance	05/06/2023	Sandrine Josso DEM	Abroger le recul de l'âge effectif de départ à la retraite et proposer la tenue d'une conférence de financement du système de retraite	Article 2 Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 1 par les mots : « et les membres du Comité de suivi des retraites ».	Sans sort A discuter
278 séance	05/06/2023	Sandrine Josso DEM	Abroger le recul de l'âge effectif de départ à la retraite et proposer la tenue d'une conférence de financement du système de retraite	Article PREMIER L’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, le système de retraite tient compte des situations pouvant conduire certains assurés, pour des raisons tenant à leur état de santé ou à leur carrière, à antic	Sans sort A discuter
277 séance	05/06/2023	Nicolas Turquois DEM	Abroger le recul de l'âge effectif de départ à la retraite et proposer la tenue d'une conférence de financement du système de retraite	Article PREMIER Le dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les régimes de retraite, de base comme complémentaire, sont solidaires dans l’atteinte des objectifs assignés par la Nation au système de retraite. »	Sans sort A discuter
276 séance	05/06/2023	Cyrille Isaac-Sibille DEM	Abroger le recul de l'âge effectif de départ à la retraite et proposer la tenue d'une conférence de financement du système de retraite	Article PREMIER Après la première phrase du dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle implique un pilotage prenant en compte la situation des différents régimes de retraite de base et complémentaire ».	Sans sort A discuter
275 séance	05/06/2023	Anne Bergantz DEM	Abroger le recul de l'âge effectif de départ à la retraite et proposer la tenue d'une conférence de financement du système de retraite	Article PREMIER Le dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle suppose de ne pas recourir de manière structurelle à l’endettement. ».	Sans sort A discuter
274 séance	05/06/2023	Marina Ferrari DEM	Abroger le recul de l'âge effectif de départ à la retraite et proposer la tenue d'une conférence de financement du système de retraite	Article PREMIER Le dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle suppose aussi de modifier de manière progressive les règles du système de retraite lorsque sa pérennité financière n’est pas garantie. »	Sans sort A discuter
273 séance	05/06/2023	Marina Ferrari DEM	Abroger le recul de l'âge effectif de départ à la retraite et proposer la tenue d'une conférence de financement du système de retraite	Article PREMIER La seconde phrase du dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2-1 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « ainsi qu’un taux d’activité de la population en âge de travailler, 15‑64 ans, tenant compte de l’évolution à long terme du rapport entre le nombre d’actifs et celui des ret	Sans sort A discuter
272 séance	05/06/2023	Philippe Berta DEM	Abroger le recul de l'âge effectif de départ à la retraite et proposer la tenue d'une conférence de financement du système de retraite	Article PREMIER Le dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La pérennité financière s’apprécie notamment par une projection des soldes cumulés des différents régimes de retraite sur une période jusqu’à dix années. »	Sans sort A discuter
271 séance	05/06/2023	Perrine Goulet DEM	Abroger le recul de l'âge effectif de départ à la retraite et proposer la tenue d'une conférence de financement du système de retraite	Article PREMIER Au début du premier alinéa du II de l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La Nation affirme également l’impératif de soutenabilité économique et d’équilibre financier du système de retraite ».	Sans sort A discuter
270 séance	05/06/2023	Jean-Paul Mattei DEM	Abroger le recul de l'âge effectif de départ à la retraite et proposer la tenue d'une conférence de financement du système de retraite	Article 3 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
269 séance	05/06/2023	Romain Daubié DEM	Abroger le recul de l'âge effectif de départ à la retraite et proposer la tenue d'une conférence de financement du système de retraite	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
268 séance	05/06/2023	Romain Daubié DEM	Abroger le recul de l'âge effectif de départ à la retraite et proposer la tenue d'une conférence de financement du système de retraite	Article 2 Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er janvier 2024, un rapport étudiant l’impact et les modalités de l’introduction d’une part de capitalisation au sein du régime général des retraites, c’est-à-dire précisément la mise en œuvre d’un nouveau régime social applicable à des cotisations vers	Sans sort A discuter
267 séance	05/06/2023	Laurent Croizier DEM	Abroger le recul de l'âge effectif de départ à la retraite et proposer la tenue d'une conférence de financement du système de retraite	Article 2 I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I A. – Un accord interprofessionnel national mentionné à l’article L. 2232‑1 du code du travail définit les modalités d’inscription d’un objectif d’employabilité des seniors dans la négociation sur la gestion des emplois prévue à l’article L. 2242‑20 du c	Sans sort A discuter
266 séance	05/06/2023	Laurent Croizier DEM	Abroger le recul de l'âge effectif de départ à la retraite et proposer la tenue d'une conférence de financement du système de retraite	Article 2 I. – Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « I A. – L’article L. 5121‑7‑1 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 5121‑7‑1 . – Un accord interprofessionnel national mentionné à l’article L. 2232‑1 du code du travail définit les modalités de majoration ou de minoration de cotisatio	Sans sort A discuter
265 séance	05/06/2023	Nicolas Turquois DEM	Abroger le recul de l'âge effectif de départ à la retraite et proposer la tenue d'une conférence de financement du système de retraite	Article 2 Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2023, un rapport relatif au calcul et à la valorisation des pensions de retraites des travailleurs indépendants définis à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité sociale.	Sans sort A discuter
264 séance	05/06/2023	Nicolas Turquois DEM	Abroger le recul de l'âge effectif de départ à la retraite et proposer la tenue d'une conférence de financement du système de retraite	Article 2 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’application aux travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 613‑7 du code de la sécurité sociale et exerçant leur activité à titre principal, de la cotisation d’a	Sans sort A discuter
263 séance	05/06/2023	Nicolas Turquois DEM	Abroger le recul de l'âge effectif de départ à la retraite et proposer la tenue d'une conférence de financement du système de retraite	Article 2 Le dernier alinéa du III de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « À titre expérimental pour une durée de trois ans, dans deux départements, un entretien est obligatoirement proposé par les caisses de retraite au profit des assurés qui, ayan	Sans sort A discuter
262 séance	05/06/2023	Cyrille Isaac-Sibille DEM	Abroger le recul de l'âge effectif de départ à la retraite et proposer la tenue d'une conférence de financement du système de retraite	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
261 séance	05/06/2023	Nicolas Turquois DEM	Abroger le recul de l'âge effectif de départ à la retraite et proposer la tenue d'une conférence de financement du système de retraite	Article 2 I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Les nouvelles pistes de financement proposées par la conférence mentionnées au présent I tiennent compte de l’issue des négociations collectives mentionnées au III du présent article. » II. – En conséquence, compléter cet article par les neuf al	Sans sort A discuter
260 séance	05/06/2023	Philippe Vigier DEM	Abroger le recul de l'âge effectif de départ à la retraite et proposer la tenue d'une conférence de financement du système de retraite	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
259 séance	05/06/2023	Philippe Vigier DEM	Abroger le recul de l'âge effectif de départ à la retraite et proposer la tenue d'une conférence de financement du système de retraite	Article 2 Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la gouvernance des caisses de retraite du régime de base. Ce rapport présente les conditions dans lesquelles les principes de gestion des régimes de retraites complémentair	Sans sort A discuter
258 séance	05/06/2023	Philippe Vigier DEM	Abroger le recul de l'âge effectif de départ à la retraite et proposer la tenue d'une conférence de financement du système de retraite	Article 2 Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. – Les nouvelles pistes de financement proposées par la conférence mentionnée au I tiennent compte de l’issue des négociations collectives suivantes : « Dans les branches d’activité définies à l’article L. 711‑1 du code de la sécurité s	Sans sort A discuter
257 séance	05/06/2023	Erwan Balanant DEM	Abroger le recul de l'âge effectif de départ à la retraite et proposer la tenue d'une conférence de financement du système de retraite	Article 2 À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot : « employeurs », insérer les mots : «, des citoyens tirés au sort ».	Sans sort A discuter
256 séance	05/06/2023	Philippe Vigier DEM	Abroger le recul de l'âge effectif de départ à la retraite et proposer la tenue d'une conférence de financement du système de retraite	Article 2 À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot : « employeurs », insérer les mots : « , des membres du Haut Conseil du financement de la protection sociale ».	Sans sort A discuter
255 séance	05/06/2023	Philippe Vigier DEM	Abroger le recul de l'âge effectif de départ à la retraite et proposer la tenue d'une conférence de financement du système de retraite	Article 2 À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot : « employeurs », insérer les mots : « , des membres du Haut Conseil des Finances Publiques ».	Sans sort A discuter
254 séance	05/06/2023	Philippe Vigier DEM	Abroger le recul de l'âge effectif de départ à la retraite et proposer la tenue d'une conférence de financement du système de retraite	Article 2 À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot : « employeurs », insérer les mots : « , des membres du Conseil d’orientation des retraites ».	Sans sort A discuter

3 553 résultats · page 1 / 72Suivant →

Chargement…

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.