Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
3 séance	13/05/2024	Gouvernement —	Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels	Article 5 Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ».	Adopté
2 séance	13/05/2024	Gouvernement —	Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels	Article 3 À l’alinéa 12, après la référence : « article 56 », insérer les mots : « et à la première phrase du premier alinéa de l’article 706‑148 ».	Adopté
1 séance	13/05/2024	Gouvernement —	Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels	Article 1er bis C Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I A. – Au 4° du II de l’article L. 172‑13 du code de l’environnement, les mots : « à l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « au cinquième » . »	Adopté
50 séance	04/12/2023	Naïma Moutchou HOR	Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels	Article PREMIER La première phrase du neuvième alinéa de l’article 706‑160 du code de procédure pénale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « ainsi que » sont remplacés par le signe : « , » ; 2° La première occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ; 3° À la fin, sont ajoutés les mots : « ain	Adopté
49 séance	04/12/2023	Paul-André Colombani LIOT	Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels	Article PREMIER La première phrase du neuvième alinéa de l’article 706‑160 du code de procédure pénale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « ainsi que » sont remplacés par le signe : « , » ; 2° La première occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ; 3° À la fin, sont ajoutés les mots : « ain	Adopté
48 séance	04/12/2023	Gouvernement —	Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels	Article PREMIER La première phrase du neuvième alinéa de l’article 706‑160 du code de procédure pénale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « ainsi que » sont remplacés par le signe : « , » ; 2° La première occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ; 3° À la fin, sont ajoutés les mots : « ain	Adoptéscrutin public
47 séance	04/12/2023	Jérémie Iordanoff ECOLO	Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels	Article 3 I. – Au premier alinéa du XI de l’article 2 de la loi n° 2021‑1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, les mots : « cession des biens confisqués aux » sont remplacés par les mots : « confiscation des biens des ». II. – L	Adopté
46 (Rect) séance	04/12/2023	Jean-Luc Warsmann LIOT	Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels	Article 3 I. – Au premier alinéa du XI de l’article 2 de la loi n° 2021‑1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, les mots : « cession des biens confisqués aux » sont remplacés par les mots : « confiscation des biens des ». II. – L	Adopté
45 séance	30/11/2023	Naïma Moutchou HOR	Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
44 séance	30/11/2023	Jérémie Iordanoff ECOLO	Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels	Article 3 Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans les deux mois suivant la promulgation de la présente loi, à propos de la mise en place d’une procédure d’enquête post-sentencielle, permettant d’identifier le patrimoine de la personne condamnée.	Retiré
43 séance	30/11/2023	Jérémie Iordanoff ECOLO	Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels	Article PREMIER Après le 2° du I de l’article 41‑1‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Se dessaisir au profit de l’État de tout ou partie des biens saisis dans le cadre de la procédure. »	Adopté
42 séance	30/11/2023	Jérémie Iordanoff ECOLO	Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
41 séance	30/11/2023	Jérémie Iordanoff ECOLO	Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
40 séance	30/11/2023	Jérémie Iordanoff ECOLO	Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels	Article PREMIER I. – À l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot : « à » insérer les mots : « un établissement public national à caractère administratif d’un parc naturel national défini à l’article L. 331‑2 du code de l’environnement, à un syndicat mixte d’aménagement et de gestion d’un parc naturel rég	Adopté
39 séance	30/11/2023	Jérémie Iordanoff ECOLO	Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
38 séance	30/11/2023	Jérémie Iordanoff ECOLO	Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels	Article PREMIER I. – À l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot : « à » insérer les mots : « un établissement public national à caractère administratif d'un parc naturel national défini à l’article L. 331‑2 du code de l’environnement ou à » II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 6.	Tombé
37 séance	30/11/2023	Naïma Moutchou HOR	Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
36 séance	30/11/2023	Naïma Moutchou HOR	Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels	Article PREMIER I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ou à des fondations ou associations reconnues d’utilité publique ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les t	Adopté
35 séance	30/11/2023	Jean-Luc Warsmann LIOT	Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels	Article 2 I. – À l’alinéa 2, après le mot : « restitution », supprimer la fin de l’alinéa. II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les mêmes conditions, l’indemnisation ou la réparation	Adopté
34 séance	30/11/2023	Jean-Luc Warsmann LIOT	Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels	Article PREMIER Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « c) À la quatrième phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « la chambre de l’instruction », sont remplacés par les mots : « le premier président de la cour d’appel ou le conseiller désigné par lui ».	Adopté
33 séance	30/11/2023	Paul-André Colombani LIOT	Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels	Article PREMIER Après le 2° du I de l’article 41‑1‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Se dessaisir au profit de l’État de tout ou partie des biens saisis dans le cadre de la procédure. »	Adopté
32 séance	30/11/2023	Paul-André Colombani LIOT	Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels	Article PREMIER Après la première phrase du troisième alinéa de l’article 707‑1 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués est également compétente pour suivre l’exécution des décisions de non restitution et de la mise	Adopté
31 séance	30/11/2023	Paul-André Colombani LIOT	Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels	Article PREMIER Le premier alinéa de l’article 17 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils réalisent les enquêtes patrimoniales aux fins d’identification des avoirs criminels. »	Adopté
30 (Rect) séance	30/11/2023	Paul-André Colombani LIOT	Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels	Article PREMIER 1° Après l’article 131‑21 du code pénal, il est inséré un article 131‑21‑1 A ainsi rédigé : « Art. 131‑21‑1 A . – Les décisions de confiscation sont notifiées à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués mentionnée à l’article 706‑159 par tout moyen. » 2° Après l’artic	Adopté
29 séance	30/11/2023	Jean-Luc Warsmann LIOT	Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
28 séance	30/11/2023	Jean-Luc Warsmann LIOT	Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels	Article 2 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Afin de garantir l’effectivité de la possibilité d’indemnisation des parties civiles prévue au présent article, celle-ci est systématiquement mentionnée dans le jugement en	Rejeté
27 séance	30/11/2023	Jean-Luc Warsmann LIOT	Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels	Article 3 Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant l’intégration dans le code de procédure pénale d’une distinction claire entre les biens saisies à visée probatoire et les biens saisis à visée confiscatoire.	Retiré
26 séance	30/11/2023	Jean-Luc Warsmann LIOT	Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels	Article 1er bis À la première phrase de l’article 485‑1 du code de procédure pénale, après le mot : « produit » sont insérés les mots : « , y compris en valeur ».	Adopté
25 séance	30/11/2023	Jean-Luc Warsmann LIOT	Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels	Article PREMIER Après le 2° du I de l’article 41‑1‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Se dessaisir au profit de l’État de tout ou partie des biens saisis dans le cadre de la procédure. »	Adopté
24 séance	30/11/2023	Jean-Luc Warsmann LIOT	Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels	Article PREMIER Après la première phrase du troisième alinéa de l’article 707‑1 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués est également compétente pour suivre l’exécution des décisions de non restitution et de la mise	Adopté
23 séance	30/11/2023	Jean-Luc Warsmann LIOT	Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels	Article 3 Compléter l’alinéa 7 par les mots : « et de tout occupant de son chef ».	Adopté
22 séance	30/11/2023	Jean-Luc Warsmann LIOT	Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels	Article PREMIER Le premier alinéa de l’article 17 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils réalisent les enquêtes patrimoniales aux fins d’identification des avoirs criminels. »	Adopté
21 (Rect) séance	30/11/2023	Jean-Luc Warsmann LIOT	Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels	Article PREMIER 1° Après l’article 131‑21 du code pénal, il est inséré un article 131‑21‑1 A ainsi rédigé : « Art. 131‑21‑1 A . – Les décisions de confiscation sont notifiées à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués mentionnée à l’article 706‑159 par tout moyen. » 2° Après l’artic	Adopté
20 séance	30/11/2023	Cécile Untermaier SOC-A	Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels	Article 1er bis Supprimer les mots : « , notamment des juges des libertés et de la détention, ».	Adopté
19 séance	30/11/2023	Ugo Bernalicis LFI-NUPES	Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels	Article PREMIER Après la première phrase du neuvième alinéa de l’article 706‑160 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’agence veille à assurer une publicité des biens immobiliers confisqués et procède à un affichage à la vue du public dans tous les biens immeubles affectés comprena	Rejeté
18 séance	30/11/2023	Hendrik Davi LFI-NUPES	Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels	Article PREMIER I. – Après la première phrase du neuvième alinéa de l'article 706-160 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la confiscation est prononcée en application du II de l’article 225-26 du code pénal et que le bien immobilier fait l’objet d’un arrêté d'insalubrité ou	Rejeté
17 séance	30/11/2023	Ugo Bernalicis LFI-NUPES	Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels	Article PREMIER I. – Après la première phrase du neuvième alinéa de l’article 706‑160 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À compter de la réception de la décision de confiscation par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, le projet de contrat de mis	Rejeté
16 séance	30/11/2023	Ugo Bernalicis LFI-NUPES	Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
15 séance	30/11/2023	Ugo Bernalicis LFI-NUPES	Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels	Article PREMIER I. – La première phrase du neuvième alinéa de l’article 706‑160 du code de procédure pénale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « peut mettre » sont remplacés par le mot : « met » ; 2° Les mots : « le cas échéant » sont supprimés ; 3° Les mots : « , un bien immobilier » sont remplacés par les mots	Rejeté
14 séance	30/11/2023	Ugo Bernalicis LFI-NUPES	Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels	Article PREMIER Au premier alinéa de l’article 14 du code de procédure pénale, après le mot : « preuves », sont insérés les mots « , d’identifier les avoirs criminels en lien avec celles-ci ».	Retiré
13 séance	30/11/2023	Paul-André Colombani LIOT	Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels	Article 3 Pour les besoins de l’accomplissement de sa mission de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués mentionnée à l’article 706‑159 du code de procédure pénale dispose d’un droit d’accès direct au fichier informatisé des données	Rejeté
12 séance	30/11/2023	Paul-André Colombani LIOT	Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels	Article PREMIER I. – Après la première phrase du neuvième alinéa de l’article 706‑160 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la confiscation est prononcée en application du II de l’article 225‑26 du code pénal et que le bien immobilier fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité ou	Retiré
11 séance	30/11/2023	Paul-André Colombani LIOT	Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels	Article PREMIER I. – Après la première phrase du neuvième alinéa de l’article 706‑160 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À compter de la réception de la décision de confiscation par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, le projet de contrat de mis	Rejeté
10 séance	30/11/2023	Paul-André Colombani LIOT	Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels	Article PREMIER I. – Après le neuvième alinéa de l’article 706‑160 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La durée du contrat de mise à disposition ne peut excéder six ans renouvelable pour la même durée. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par	Retiré
9 séance	30/11/2023	Paul-André Colombani LIOT	Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels	Article 3 Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « b bis ) Le cinquième alinéa est ainsi modifié : « - les mots :« porte également sur les », sont remplacés par les mots : « est obligatoire s’agissant des » ; « - est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, la juridiction peut, par	Retiré
8 séance	30/11/2023	Paul-André Colombani LIOT	Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels	Article 3 Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’effectivité de l’affectation sociale des biens confisqués à destination des associations et des collectivités locales.	Retiré
7 séance	30/11/2023	Paul-André Colombani LIOT	Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels	Article PREMIER I. – La première phrase du neuvième alinéa de l’article 706‑160 du code de procédure pénale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « ainsi que » sont remplacés par le signe : « , » ; 2° À la fin, sont ajoutés les mots : « ainsi que d’entreprises bénéficiant de l’agrément entreprise solidaire d’utilit	Retiré
6 séance	30/11/2023	Paul-André Colombani LIOT	Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
5 séance	30/11/2023	Paul-André Colombani LIOT	Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
4 séance	29/11/2023	Cécile Untermaier SOC-A	Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels	Article 3 Compléter l’alinéa 7 par les trois phrases suivantes : « Lorsque la personne condamnée a mis à bail tout ou partie du bien immobilier selon des modalités conformes aux dispositions de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 8	Rejetéscrutin public

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.