Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels · Amélioration de l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels
Amendement n° 2 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 13 mai 2024· sort le 13 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Après l'alinéa 12
Dispositif
À l’alinéa 12, après la référence :
« article 56 »,
insérer les mots :
« et à la première phrase du premier alinéa de l’article 706‑148 ».
Exposé sommaire
Traitement d'une conséquence, à l'article 706-148 du code de procédure pénale, de la modification de l'article 132-21 du code pénal.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.