Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
66 séance	08/06/2023	Olivier Serva LIOT	Renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer	Article PREMIER Au début de l'alinéa 5, substituer au mot : "Elle", les mots : "Cette aide".	Adopté
65 (Rect) séance	08/06/2023	Gouvernement —	Renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre III du titre préliminaire du livre VIII de la première partie du code des transports est ainsi modifié : « 1° Après l’article L. 1803‑6, sont insérés deux articles L. 1803‑6‑1 et L. 1803‑6‑2 ainsi rédigés : « Art. L. 1803‑6‑1 . – Une aide est attribuée	Adoptéscrutin public
64 séance	08/06/2023	Olivier Serva LIOT	Renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer	Article 4 TITRE V ACCOMPAGNER LA MOBILITÉ DES VICTIMES DE VIOLENCES INTRAFAMILIALES Article XX Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de la prise en charge, par l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité, du	Adopté
63 séance	08/06/2023	Olivier Serva LIOT	Renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer	TITRE IV Après le titre IV, insérer la division suivante : TITRE V ACCOMPAGNER LA MOBILITÉ DES VICTIMES DE VIOLENCES INTRAFAMILIALES « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de la prise en charge par l’A	Sans sort Retiré
62 séance	07/06/2023	Maud Petit DEM	Renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « Française, » insérer les mots : « à Saint-Martin, ».	Tombé
61 séance	05/06/2023	Aurélien Taché ECOLO	Renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
60 séance	05/06/2023	Guillaume Vuilletet RE	Renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer	Article PREMIER Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À l’article L. 1803‑7, la référence : « L. 1803‑6 » est remplacée par la référence :« L. 1803‑6‑2 ». »	Sans sort Retiré
59 séance	05/06/2023	Philippe Naillet SOC	Renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer	Article 4 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux besoins d’hébergement des résidents ultramarins en France hexagonale chaque année. Il expose les perspectives d’évolution des déplacements des Français ultramarins ent	Rejeté
58 séance	05/06/2023	Aurélien Taché ECOLO	Renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer	Article 4 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les difficultés financières rencontrées par les étudiants ultramarins dans le cadre de leurs études et les pistes pour y répondre dans le cadre des réformes de bourses.	Rejeté
57 séance	05/06/2023	Aurélien Taché ECOLO	Renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer	Article 4 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport questionnant la suffisance, la fréquence et le montant des aides financières dans le cadre des déplacements entre l'hexagone et les outre-mer des étudiants ultramarins devant fair	Rejeté
56 séance	05/06/2023	Aurélien Taché ECOLO	Renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer	Article 4 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet Parlement un rapport présentant les profits des compagnies aériennes sur les lignes reliant l’hexagone et les outre-mer. Le rapport présente également les actions mises en œuvre par l’État afin de garant	Non soutenu
55 séance	05/06/2023	Christophe Bentz RN	Renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer	Article 2 bis À la fin de l’article, substituer au mot : « hexagonale », le mot : « européenne »	Sans sort Retiré
54 séance	05/06/2023	Christophe Bentz RN	Renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer	Article PREMIER À l’alinéa 3, substituer aux mots : « au pays », les mots : « en Outre-Mer »	Tombé
53 séance	05/06/2023	Christophe Bentz RN	Renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer	Article PREMIER À l’alinéa 3, substituer aux mots : « au pays », le mot : « ultramarin ».	Tombé
52 séance	05/06/2023	Antoine Villedieu RN	Renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer	Article PREMIER Le code des transports est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1803‑2, les mots : « le passeport » sont remplacés par les mots : « la carte » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 1803‑5, le mot : « passeport » est remplacé par le mot : « carte » ; 3° L’art	Retiré
51 séance	05/06/2023	Antoine Villedieu RN	Renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer	Article PREMIER À l’alinéa 5, substituer au mot : « passeport », le mot : « carte ».	Tombé
50 séance	05/06/2023	Antoine Villedieu RN	Renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer	Article PREMIER À l’alinéa 3, substituer aux mots : « passeport pour le retour au pays », les mots : « carte Unies-terres ».	Tombé
49 séance	05/06/2023	Antoine Villedieu RN	Renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer	Article PREMIER Afin de rendre les aides à la mobilité plus accessibles, une procédure simplifiée centralisant les demandes concernant les aides prévues aux articles L. 1803‑4, L. 1803‑6 et L. 1803‑6-1 du code des transports est mise en place sous la forme d’un guichet unique.	Rejeté
48 séance	05/06/2023	Anne-Cécile Violland HOR	Renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre III du titre préliminaire du livre VIII de la première partie du code des transports est ainsi modifié : « 1° Après l’article L. 1803‑6, sont insérés deux articles L. 1803‑6‑1 et L. 1803‑6‑2 ainsi rédigés : « Art. L. 1803‑6‑1 . – Une aide est attribuée	Retiré
47 séance	05/06/2023	Frantz Gumbs DEM	Renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre III du titre préliminaire du livre VIII de la première partie du code des transports est ainsi modifié : « 1° Après l’article L. 1803‑6, sont insérés deux articles L. 1803‑6‑1 et L. 1803‑6‑2 ainsi rédigés : « Art. L. 1803‑6‑1 . – Une aide est attribuée	Sans sort Retiré
46 séance	05/06/2023	Elie Califer SOC	Renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer	Article 2 À l’alinéa 2, substituer au mot : « métropole », les mots : « France hexagonale, des difficultés particulières d’accès à une partie du territoire d’une même collectivité »	Adopté
45 séance	05/06/2023	Claire Colomb-Pitollat RE	Renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer	Article 4 Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’ensemble des dispositifs proposés par l’État pour améliorer le principe de continuité territoriale entre le territoire hexagonal et les territoires ultramarins.	Non soutenu
44 séance	05/06/2023	David Valence RE	Renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer	Article 4 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité du développement de la concurrence dans le domaine du transport aérien sur les principales liaisons aériennes reliant le territoire hexagonal et les territoires	Adoptéscrutin public
43 séance	05/06/2023	Claire Colomb-Pitollat RE	Renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer	Article 4 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’opportunité de la création d’une aide additionnelle spécifique de continuité intérieure lorsque le trajet pour rejoindre l’aéroport international de départ depuis son	Rejeté
42 séance	05/06/2023	Jean-Luc Fugit RE	Renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer	Article 4 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du respect du principe de continuité territoriale intérieure et inter-îles.	Adoptéscrutin public
41 séance	05/06/2023	Jean-François Lovisolo RE	Renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer	Article 4 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport exhaustif présentant le niveau de prix des billets d’avion sur les liaisons reliant le territoire hexagonal et les territoires ultramarins ainsi que sur les liaisons inter-îles. C	Adopté
40 séance	05/06/2023	Jean-Luc Fugit RE	Renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
39 séance	05/06/2023	David Valence RE	Renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
38 séance	05/06/2023	David Valence RE	Renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
37 séance	05/06/2023	David Valence RE	Renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
36 séance	05/06/2023	Frédéric Maillot GDR-NUPES	Renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
35 séance	05/06/2023	Guillaume Vuilletet RE	Renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer	Article 4 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les modèles espagnols et portugais de continuité territoriale.	Adoptéscrutin public
34 séance	05/06/2023	Guillaume Vuilletet RE	Renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre III du titre préliminaire du livre VIII de la première partie du code des transports est ainsi modifié : « 1° Après l’article L. 1803‑6, sont insérés deux articles L. 1803‑6‑1 et L. 1803‑6‑2 ainsi rédigés : « Art. L. 1803‑6‑1 . – Une aide est attribuée	Tombé
33 séance	05/06/2023	Philippe Naillet SOC	Renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
32 séance	05/06/2023	Elie Califer SOC	Renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer	Article 4 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les modalités et les impacts d’une augmentation des plafonds de ressources nécessaires pour bénéficier de l’aide à la continuité funéraire prévue à l’article L. 1803‑4‑	Adopté
31 séance	05/06/2023	Elie Califer SOC	Renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer	Article 2 La première phrase du second alinéa de l’article L. 1803‑4 du code des transports est complétée par les mots : « notamment en Guadeloupe, en Guyane, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna ».	Rejeté
30 séance	05/06/2023	Emmanuel Blairy RN	Renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer	Article 4 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les possibilités de participation de l’Agence française de développement aux coûts de déplacement de nos concitoyens ultramarins. Ce rapport examine également la possib	Rejetéscrutin public
29 séance	05/06/2023	Emmanuel Blairy RN	Renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer	Article PREMIER À l’alinéa 3, substituer aux mots : « le retour au pays » les mots : « une mobilité transocéanique ».	Tombé
28 séance	05/06/2023	Emmanuel Blairy RN	Renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer	Article PREMIER À l’alinéa 3, substituer aux mots : « le retour au pays » les mots : « une solidarité ultramarine ».	Tombé
27 séance	05/06/2023	Davy Rimane GDR-NUPES	Renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
26 séance	05/06/2023	Davy Rimane GDR-NUPES	Renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer	Article 4 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les pistes de réformes visant à renforcer la participation de l’État aux délégations de service public visant à assurer la continuité territoriale intérieure des collec	Rejeté
25 séance	05/06/2023	Perceval Gaillard LFI-NUPES	Renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer	Article 4 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’extension du dispositif Cadres d’avenir à l’ensemble des collectivités des Outre-mer.	Rejeté
24 séance	05/06/2023	Jean-Hugues Ratenon LFI-NUPES	Renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer	Article 4 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le développement du principe de continuité territoriale pour le fret de marchandises dans les Outre-mer.	Adopté
23 séance	05/06/2023	Perceval Gaillard LFI-NUPES	Renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer	Article 4 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’instauration d’un « tarif résident » sur les moyens de transports aériens et maritimes pour les citoyens ultramarins dans leurs mobilités entre les Outre-mer et l’hexagone	Rejeté
22 séance	05/06/2023	Perceval Gaillard LFI-NUPES	Renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer	Article 4 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions et restrictions actuelles pour être bénéficiaire de l’aide à la continuité territoriale Outre-mer. Il propose une évolution de ces conditions pour élargir le	Rejeté
21 séance	05/06/2023	Jean-Hugues Ratenon LFI-NUPES	Renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer	Article 3 I. – Après l’article 294 du code général des impôts, il est inséré un article 294 bis ainsi rédigé : « Art. 294 bis . – La taxe sur la valeur ajoutée n’est provisoirement pas applicable en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin, s’agissant des biens suivants : « 1° L’eau et l	Rejeté
20 séance	05/06/2023	Jean-Hugues Ratenon LFI-NUPES	Renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer	Article 4 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’indexer la dotation de continuité territoriale des Outre-mer sur l’indice des prix du transport aérien de passagers annuel pour le réseau intérieur entre l’	Rejeté
19 séance	05/06/2023	Jean-Hugues Ratenon LFI-NUPES	Renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer	Article 2 Conformément à l’article 37‑1 de la Constitution, le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer et le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires peuvent expérimenter par arrêté conjoint, durant un maximum de trois ans, dans les collectivités territoriales des Outre-mer volo	Rejeté
18 séance	05/06/2023	Jean-Hugues Ratenon LFI-NUPES	Renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer	Article 4 En cas de consommation du total de ses congés payés, le salarié qui réside dans une collectivité d’Outre-mer bénéficie de congés rémunérés supplémentaires en cas de maladie ou d’accident, constatés par certificat médical, d’un enfant mineur dont il assume la charge au sens de l’article L. 513‑1 du c	Rejeté
17 séance	05/06/2023	Jean-Hugues Ratenon LFI-NUPES	Renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40

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