Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
CF15 fin	20/05/2023	Jocelyn Dessigny RN	Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2022	Article 7 Chaque année, avant l’examen du projet de loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapport exposant l’apport financier des titres indexés (OATi) à la gestion de la dette et la stratégie qui gouverne ce choix de produit financier ainsi que les cibles et les bornes appliquées par l’Agenc	Rejeté
CF14 fin	20/05/2023	Jocelyn Dessigny RN	Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2022	Article liminaire Avant l’examen du prochain projet de loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapport exposant les raisons de l’écart de - 2,6 points de PIB du solde structurel constaté entre le solde prévu dans la loi de programmation des finances publiques de 2018 et l’exécution du budget de l’année	Rejeté
CF13 fin	20/05/2023	Jocelyn Dessigny RN	Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2022	Article liminaire I. – À la troisième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « - 3,4 » le nombre : « - 4 ». II. – À la sixième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « - 4,7 » le nombre : « - 5,3 ».	Retiré
CF12 fin	20/05/2023	Jocelyn Dessigny RN	Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2022	Article liminaire Avant l’examen du prochain projet de loi de finances, le Gouvernement présente au Parlement un rapport exposant les conditions de levée de la clause de circonstances exceptionnelles en France et d’un calendrier corrélatif pour l’exercice budgétaire 2023.	Rejeté
CF11 fin	19/05/2023	David Guiraud LFI-NUPES	Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2022	Article 7 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution de la dette française en fonction des emprunts indexés sur les taux français et européen d’inflation. Il détaille différents scénarios en fonction du niveau d’empr	Rejeté
CF10 fin	19/05/2023	David Guiraud LFI-NUPES	Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2022	Article 7 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des mesures déclassées (mesures d’aides publiques passées dans la norme fiscale) depuis 2017. Ce rapport évalue l’efficacité économique de toute mesure déclassée dont	Rejeté
CF9 fin	19/05/2023	David Guiraud LFI-NUPES	Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2022	Article 7 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficacité économique de toute dépense fiscale dont le manque à gagner pour l’État s’élève à plus d’un milliard d’euros.	Rejeté
CF8 fin	19/05/2023	David Guiraud LFI-NUPES	Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2022	Article 7 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les taux effectifs d’impôts sur les sociétés payés par les entreprises en fonction des profits réalisés et de l’évolution de ces taux effectifs depuis 2018.	Rejeté
CF7 fin	19/05/2023	David Guiraud LFI-NUPES	Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2022	Article 7 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la répartition des recettes fiscales liées à la TVA collectée, notamment entre les collectivités territoriales, la sécurité sociale, et le budget de l’État.	Rejeté
CF6 fin	19/05/2023	Charlotte Leduc LFI-NUPES	Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2022	Article 7 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les aides publiques perçues par les entreprises du CAC40 et du SBF120 en 2022, ainsi que les distributions de dividendes, l’évolution des effectifs salariés, l’évolutio	Rejeté
CF5 fin	19/05/2023	Charlotte Leduc LFI-NUPES	Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2022	Article 4 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant et justifiant, mission par mission, les annulations d’autorisations d’engagement et de crédit de paiement non consommés en 2022 et non reportés.	Rejeté
CF4 fin	19/05/2023	David Guiraud LFI-NUPES	Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2022	Article 7 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant la décomposition de l'évolution des recettes fiscales entre l'impact des mesures prises sur les comportements et l'évolution spontanée des recettes fiscales, détailla	Rejeté
CF3 fin	19/05/2023	Charlotte Leduc LFI-NUPES	Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2022	Article 7 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un document présentant une méthode et un calendrier concernant la mise en œuvre d’un programme d’évaluation de l’efficacité et de l’efficience des dépenses fiscales dont le manque à gagner	Rejeté
CF2 fin	19/05/2023	Charlotte Leduc LFI-NUPES	Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2022	Article 7 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport s’appuyant sur les observations du Haut Conseil pour le climat relatives au rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État, publié en annexe du projet de loi de finances	Rejeté
CF1 fin	19/05/2023	Charlotte Leduc LFI-NUPES	Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2022	Article 7 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport s’appuyant sur les observations du Haut Conseil pour le climat relatives au rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État, publié en annexe du projet de loi de finances	Rejeté

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.