Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
83 séance	23/03/2023	Pierrick Berteloot RN	Lutter contre le dumping social sur le Transmanche	Article PREMIER Compléter l’alinéa 9 par les mots : « à bord des navires des entreprises établies au Royaume-Uni ou en Irlande ».	Retiré
82 séance	23/03/2023	Pierrick Berteloot RN	Lutter contre le dumping social sur le Transmanche	Article PREMIER Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 5591‑3 . – Le présent chapitre s’applique aux contrats de travail de tous les salariés employés sur les navires des entreprises maritimes établis au Royaume-Uni ou en Irlande, effectuant des liaisons régulières à passagers avec la France, au s	Retiré
81 séance	23/03/2023	Pierrick Berteloot RN	Lutter contre le dumping social sur le Transmanche	Article PREMIER Supprimer l'alinéa 11.	Rejeté
80 séance	23/03/2023	Pierrick Berteloot RN	Lutter contre le dumping social sur le Transmanche	Article PREMIER À l’alinéa 10, après le mot : « horaire », insérer les mots : « ainsi que pour la détermination et l’acquisition des jours de repos et de congés minimum, ».	Rejeté
79 séance	23/03/2023	Pierrick Berteloot RN	Lutter contre le dumping social sur le Transmanche	Article PREMIER À l’alinéa 10, après le mot : « horaire » insérer les mots : « et mensuel sur la base de huit heures de travail par jour, ».	Rejeté
78 séance	23/03/2023	Pierrick Berteloot RN	Lutter contre le dumping social sur le Transmanche	Article PREMIER Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « Chapitre I er bis : Établissement « Art. L. 5591‑3. – Tout armateur communautaire ou du Royaume-Uni peut constituer et gérer une entreprise maritime sur le territoire national afin d’y exploiter un ou plusieurs navires sur des services	Rejeté
77 séance	23/03/2023	Pierrick Berteloot RN	Lutter contre le dumping social sur le Transmanche	Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « Le temps d’embarquement ne peut excéder deux semaines consécutives pour les marins travaillant à bord d’un navire transporteur de passagers assurant des lignes régulières internationales touchant un port français. »	Sans sort Retiré
76 séance	23/03/2023	Pierrick Berteloot RN	Lutter contre le dumping social sur le Transmanche	Article PREMIER À l’alinéa 16, après le mot : « sont », insérer le mot : « obligatoirement ».	Retiré
75 séance	23/03/2023	Pierrick Berteloot RN	Lutter contre le dumping social sur le Transmanche	Article PREMIER I. – À l’alinéa 16, supprimer les mots : « ainsi que les langues dans lesquelles doivent être disponibles ces documents ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Les langues dans lesquelles sont rédigées ces documents sont en anglais et en français. »	Rejeté
74 séance	23/03/2023	Pierrick Berteloot RN	Lutter contre le dumping social sur le Transmanche	Article PREMIER Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « Le fait de porter atteinte à l’exercice régulier des fonctions et missions des agents chargés des contrôles est puni d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. »	Rejeté
73 séance	23/03/2023	Pierrick Berteloot RN	Lutter contre le dumping social sur le Transmanche	Article PREMIER À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots : « dans le domaine des affaires maritimes sous l’autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer » les mots : « de l’application de la législation du travail dans le domaine du transport maritime, conformément au code des transports et ses a	Rejeté
72 séance	23/03/2023	Pierrick Berteloot RN	Lutter contre le dumping social sur le Transmanche	Article PREMIER Le 1° de l’article L. 5611‑3 du code des transports est ainsi modifié : 1° Après le mot : « intracommunautaire », sont insérés les mots : « , des lignes régulières reliant la France hexagonale au Royaume-Uni, » ; 2° La seconde occurrence du mot : « des » est remplacée par les mots : « d’autres ».	Rejeté
71 séance	23/03/2023	Pierrick Berteloot RN	Lutter contre le dumping social sur le Transmanche	Article 2 Supprimer cet article.	Sans sort Retiré
70 séance	23/03/2023	Pierrick Berteloot RN	Lutter contre le dumping social sur le Transmanche	Article PREMIER À l’alinéa 10, après le mot : « horaire, », insérer les mots : « ainsi que pour la durée du travail, les repos compensateurs, les jours fériés, les congés annuels payés, la durée du travail et le travail de nuit des jeunes travailleurs ».	Rejeté
69 séance	23/03/2023	Pierrick Berteloot RN	Lutter contre le dumping social sur le Transmanche	Article PREMIER À l’alinéa 10, après le mot : « horaire », insérer les mots : « , le paiement du salaire, y compris les majorations pour les heures supplémentaires, ainsi que pour la durée du travail, les repos compensateurs, les jours fériés, les congés annuels payés et le travail de nuit des jeunes travaill	Rejeté
68 séance	23/03/2023	Pierrick Berteloot RN	Lutter contre le dumping social sur le Transmanche	Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Conditions d’établissement et règles sociales applicables aux lignes régulières entre la France et le Royaume-Uni, et l’Irlande ».	Rejeté
67 séance	23/03/2023	Pierrick Berteloot RN	Lutter contre le dumping social sur le Transmanche	Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Art. L. 5591‑1. – Le présent titre est applicable exclusivement aux navires transporteurs de passagers assurant des lignes régulières internationales entre la France et le Royaume-Uni, et l’Irlande. Les critères d’exploitation de ces lignes, notamment la fréquence de t	Rejeté
66 séance	23/03/2023	Pierrick Berteloot RN	Lutter contre le dumping social sur le Transmanche	Article PREMIER I. – Après le mot : « assurant » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « une liaison régulière entre les ports de : » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les onze alinéas suivants : « 1° Douvres et de Calais ; « 2° Dieppe et de Newhaven ; « 3° Caen et de Portsmouth ; « 4° Ch	Rejeté
65 séance	23/03/2023	Pierrick Berteloot RN	Lutter contre le dumping social sur le Transmanche	Article PREMIER I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « des lignes régulières internationales touchant un port français » les mots : « une liaison régulière sur la ligne transmanche ». II. – En conséquence supprimer la seconde phrase du même alinéa.	Rejeté
64 séance	23/03/2023	Paul-André Colombani LIOT	Lutter contre le dumping social sur le Transmanche	Article PREMIER Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots : « à l’exception des lignes régulières entre les ports français de Méditerranée et les ports des pays du Maghreb, en Algérie, Tunisie, et au Maroc. »	Retiré
63 séance	23/03/2023	Jean-Félix Acquaviva LIOT	Lutter contre le dumping social sur le Transmanche	Article PREMIER À l’alinéa 10, après le mot : « horaire », insérer les mots : « et l’acquisition des jours de repos et de congés minimum, ».	Rejeté
62 séance	23/03/2023	Pierrick Berteloot RN	Lutter contre le dumping social sur le Transmanche	Article PREMIER Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « Chapitre I er bis : Établissement « Art. L. 5591‑3 . – Les navires effectuant les liaisons définies à l’article L. 5591‑1 doivent être immatriculés au pavillon français de premier registre, conformément aux conditions définies par la légis	Retiré
61 (Rect) séance	23/03/2023	Matthias Tavel LFI-NUPES	Lutter contre le dumping social sur le Transmanche	Article PREMIER La section 1 du chapitre II du titre I er de la cinquième partie du code des transports est complétée par un article L. 5112‑1-8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5112‑1-8‑1 . – Les navires transporteurs de passagers sur les lignes internationales régulières entre la France hexagonale et le Royaume-Uni d	Rejeté
60 séance	23/03/2023	Matthias Tavel LFI-NUPES	Lutter contre le dumping social sur le Transmanche	Article PREMIER À l’alinéa 10, après le mot: « horaire », insérer les mots : « et pour le paiement du salaire, y compris les majorations pour les heures supplémentaires ».	Rejeté
59 séance	23/03/2023	David Guiraud LFI-NUPES	Lutter contre le dumping social sur le Transmanche	Article PREMIER L’article L. 5542‑7 du code des transports est complété par un alinéa est ainsi rédigé : « Le recours aux contrats à durée déterminée et de voyage est limité aux besoins en effectifs saisonniers lors d’un surcroit d’activité et aux besoins non pérennes au titre des remplacements. »	Rejetéscrutin public
58 séance	23/03/2023	Matthias Tavel LFI-NUPES	Lutter contre le dumping social sur le Transmanche	Article PREMIER Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Ces dispositions s’appliquent également aux salariés mis à disposition par les services privés de recrutement et de placement de gens de mer mentionnés à l’article L. 5546‑1‑1. »	Adopté
57 séance	23/03/2023	David Guiraud LFI-NUPES	Lutter contre le dumping social sur le Transmanche	Article PREMIER Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « La rémunération de ce temps de repos versée au marin est au moins égale à celle versée au titre du temps d’embarquement. »	Rejeté
56 séance	23/03/2023	Matthias Tavel LFI-NUPES	Lutter contre le dumping social sur le Transmanche	Article PREMIER Substituer à l’alinéa 10 les quatre alinéas suivants : « Art. L. 5592‑1. – Les dispositions légales et les stipulations conventionnelles applicables aux gens de mer employés sur les navires de transport de passagers assurant des lignes régulières reliant la France hexagonale au Royaume-Uni qui ne	Rejeté
55 séance	23/03/2023	David Guiraud LFI-NUPES	Lutter contre le dumping social sur le Transmanche	Article PREMIER Le 1° de l’article L. 5611‑3 du code des transports est ainsi modifié : 1° Après le mot : « intracommunautaire », sont insérés les mots : « , des lignes régulières reliant la France hexagonale au Royaume-Uni, » ; 2° La seconde occurrence du mot : « des » est remplacée par les mots : « d’autres ».	Rejeté
54 séance	23/03/2023	Matthias Tavel LFI-NUPES	Lutter contre le dumping social sur le Transmanche	Article PREMIER Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Cette dernière ne peut excéder vingt-et-un jours consécutifs. »	Rejeté
53 séance	23/03/2023	David Guiraud LFI-NUPES	Lutter contre le dumping social sur le Transmanche	Article PREMIER Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Cette dernière ne peut excéder quinze jours consécutifs. »	Rejeté
52 séance	23/03/2023	Matthias Tavel LFI-NUPES	Lutter contre le dumping social sur le Transmanche	Article PREMIER Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « À la troisième infraction constatée, une interdiction d’accoster dans un port français est prononcée à l’encontre des navires appartenant à la compagnie maritime en infraction. Un décret pris en Conseil d’État précise la durée de l’interdiction. »	Adoptéscrutin public
51 séance	23/03/2023	David Guiraud LFI-NUPES	Lutter contre le dumping social sur le Transmanche	Article PREMIER I. – À la fin de l’alinéa 21, supprimer les mots : « et de 7 500 euros d’amende ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes : « Une interdiction d’accoster dans un port français est prononcée à l’encontre des navires appartenant à la compagnie maritime en infr	Tombé
50 séance	23/03/2023	Matthias Tavel LFI-NUPES	Lutter contre le dumping social sur le Transmanche	Article PREMIER I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer au montant : « 3 750 euros » le montant : « 7 500 euros ». II. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer au montant : « 7 500 euros » le montant : « 15 000 euros ».	Tombé
49 séance	23/03/2023	Paul Christophe HOR	Lutter contre le dumping social sur le Transmanche	Article PREMIER I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer au montant : « 3 750 euros » le montant : « 7500 euros ». II. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer au montant : « 7 500 euros » le montant : « 15 000 euros ». III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 23, substituer au	Adopté
48 (Rect) séance	23/03/2023	Jean-Marc Zulesi RE	Lutter contre le dumping social sur le Transmanche	Article PREMIER Le chapitre VI du titre VI du livre V de la cinquième partie du code des transports est complété par deux articles L. 5566‑3 et L. 5566‑4 ainsi rédigés : « Art. L. 5566‑3. – Est puni de 7 500 euros d’amende le fait pour l’armateur ou l’employeur de payer : « 1° Des salaires inférieurs au salaire	Adopté
47 séance	23/03/2023	Paul Molac LIOT	Lutter contre le dumping social sur le Transmanche	Article PREMIER À l’alinéa 10, après le mot : « horaire » insérer les mots : « et pour la détermination du rythme de travail, et en particulier, le nombre de jours effectués en mer et le nombre de jours de repos à terre ».	Sans sort Retiré
46 séance	23/03/2023	Didier Le Gac RE	Lutter contre le dumping social sur le Transmanche	Article 4 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « chargés de l’inspection du travail maritime » les mots : « de ces services ».	Adopté
45 séance	23/03/2023	Didier Le Gac RE	Lutter contre le dumping social sur le Transmanche	Article 4 À l’alinéa 1, supprimer la seconde occurrence du mot : « dans ».	Adopté
44 séance	23/03/2023	Didier Le Gac RE	Lutter contre le dumping social sur le Transmanche	Article 3 À la fin, substituer aux mots : « espace communautaire européen » les mots : « Union européenne ».	Adopté
43 séance	23/03/2023	Didier Le Gac RE	Lutter contre le dumping social sur le Transmanche	Article PREMIER I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : « Les mêmes peines sont applicables » les mots : « La même peine est applicable ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de la seconde phrase de l’alinéa 23.	Adopté
42 séance	23/03/2023	Didier Le Gac RE	Lutter contre le dumping social sur le Transmanche	Article PREMIER À l’alinéa 13, substituer aux mots : « l’intensité des dessertes maritimes effectuées » les mots : « les critères d’exploitation des lignes concernées ».	Adopté
41 séance	23/03/2023	Didier Le Gac RE	Lutter contre le dumping social sur le Transmanche	Article PREMIER À l’alinéa 12, substituer à la dernière occurrence du mot : « l’ » le mot : « leur ».	Adopté
40 séance	23/03/2023	Didier Le Gac RE	Lutter contre le dumping social sur le Transmanche	Article PREMIER À l’alinéa 12, substituer au mot : « basée » le mot : « fondée ».	Adopté
39 séance	23/03/2023	Didier Le Gac RE	Lutter contre le dumping social sur le Transmanche	Article PREMIER À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « toucher » le mot : « touchée ».	Adopté
38 séance	23/03/2023	Freddy Sertin RE	Lutter contre le dumping social sur le Transmanche	Article PREMIER I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer au montant : « 3 750 euros » le montant : « 7500 euros ». II. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer au montant : « 7 500 euros » le montant : « 15 000 euros ». III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 23, substituer au	Adopté
37 séance	23/03/2023	Sandrine Rousseau ECOLO	Lutter contre le dumping social sur le Transmanche	Article PREMIER Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Cette organisation du travail ne peut déroger aux articles L. 5544-23 et L. 5544-23‑1 et, le cas échéant, aux conventions collectives et aux accords de branche. »	Rejeté
36 séance	23/03/2023	Claudia Rouaux SOC	Lutter contre le dumping social sur le Transmanche	Article PREMIER Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots : « et un port situé au Royaume-Uni, sur les îles anglo-normandes de Jersey et de Guernesey, l’Irlande, l’Espagne, ou le Portugal »	Rejeté
35 séance	23/03/2023	Claudia Rouaux SOC	Lutter contre le dumping social sur le Transmanche	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « La cinquième partie du code des transports est ainsi modifiée : « 1° Le chapitre II du titre VI du livre V est complété par un article L. 5562‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 5562‑4 . – Les dispositions légales et les stipulations conventionnelles applicables aux gens d	Rejetéscrutin public
34 séance	23/03/2023	Pierre Dharréville GDR-NUPES	Lutter contre le dumping social sur le Transmanche	Article PREMIER I. – Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « Chapitre I er bis : Établissement « Art. L. 5591‑3 . – Tout armateur communautaire ou du Royaume Uni peut constituer et gérer une entreprise maritime sur le territoire national afin d’y exploiter un ou plusieurs navires sur des servic	Rejeté

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