Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
110 séance	24/03/2023	Ségolène Amiot LFI-NUPES	Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article 3 bis À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « dans les meilleurs délais » les mots : « sous quarante-huit heures ».	Rejeté
109 séance	24/03/2023	Ségolène Amiot LFI-NUPES	Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article 2 E À la première phrase, après le mot : « informent » insérer les mots : « le public, dans le contenu visant la promotion, ainsi que ».	Tombé
108 séance	24/03/2023	Violette Spillebout RE	Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article 2 D Rédiger ainsi cet article : « L’État met à disposition toute information utile portant sur les droits et devoirs des personnes exerçant l’activité définie à l’article 1 er de la présente loi. « Cette information à caractère pédagogique peut utilement être relayée par les acteurs qui concourent au	Adoptéscrutin public
107 séance	24/03/2023	Luc Lamirault HOR	Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article 2 E Compléter cet article par la phrase suivante : « Elles s’assurent, lorsque le fournisseur effectif facilite, par l’utilisation d’une interface électronique telle qu’une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire, la vente à distance ou la livraison d’un bien, que ce der	Tombé
106 séance	24/03/2023	Gouvernement —	Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article 2 ter Rédiger ainsi cet article : « Est tenue de souscrire à une assurance civile auprès d’un assureur établi dans l’Union européenne garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, la personne exerçant l’activité définie à l’article 1 er de la présente loi qui est	Adopté
105 séance	24/03/2023	Gouvernement —	Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article 4 Les opérateurs de plateforme en ligne adoptent un protocole d’engagements visant à favoriser la collaboration entre l’État et lesdits opérateurs dans le secteur de l’influence commerciale qui a notamment pour objet : 1° de favoriser l’information des personnes exerçant l’activité définie à l’articl	Adopté
103 séance	24/03/2023	Éric Bothorel RE	Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article 2 B À l’alinéa 5, après le mot : « est » insérer les mots : « enregistré au sens de l’article L. 54‑10‑3 dudit code ou ».	Rejeté
102 séance	24/03/2023	Nadège Abomangoli LFI-NUPES	Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article 2 B À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , sauf exception, ».	Adopté
101 séance	24/03/2023	Ségolène Amiot LFI-NUPES	Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article 2 C À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « sociale », insérer les mots : « et le numéro du système d’identification du répertoire des entreprises ».	Adopté
100 séance	24/03/2023	Éric Bothorel RE	Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article 2 E I. – À la seconde phrase, supprimer le mot : « notamment ». II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots : « de la disponibilité du bien, ».	Tombé
99 séance	24/03/2023	Nadège Abomangoli LFI-NUPES	Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article 6 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le harcèlement et la violence sur les réseaux sociaux en lien avec les pratiques commerciales trompeuses de certains influenceurs. Celui-ci fait des propositions pour lutter c	Rejeté
98 séance	24/03/2023	Olga Givernet RE	Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article 2 B Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « III. – Les communications commerciales par voie électronique réalisées par les personnes définies à l’article 1 er de la présente loi relatives aux jeux d’argent et de hasard définis à l’article L. 320‑1 du code de la sécurité intérieure sont autorisées uniquement sur	Tombé
97 séance	24/03/2023	Nadège Abomangoli LFI-NUPES	Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article 3 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les fournisseurs de services d’hébergement ne peuvent proposer la certification ou la vérification de comptes à titre onéreux, y compris pour les influenceurs mentionnés à l’article L. 122‑26 du même code. »	Rejeté
96 séance	24/03/2023	Karl Olive RE	Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article 2 A À l’alinéa 2, après la référence : « L. 3323‑4 » insérer les références : « , L. 3512‑4 et L. 3513‑4 ».	Adoptéscrutin public
95 séance	24/03/2023	Nadège Abomangoli LFI-NUPES	Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article 2 B Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « Les opérateurs de plateforme en ligne sont tenus d’apposer, dans les trente jours suivant la condamnation et pour une durée de trois mois, une bannière sur les comptes de réseaux sociaux de toute personne exerçant l’activité d’influence comme	Rejetéscrutin public
94 séance	24/03/2023	Christine Engrand RN	Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article 2 ter I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « d’un État membre de l’Union européenne », le mot : « français ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : « dans un État membre de l’Union européenne », les mots : « en France ». III. – En conséquence, supp	Tombé
93 séance	24/03/2023	Christine Engrand RN	Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article 3 bis Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les signalements émanant d’un signaleur de confiance ne sont pas traités prioritairement lorsqu’ils portent sur une publication d’un parti politique ou d’un élu de la République exerçant un mandat. »	Rejetéscrutin public
92 séance	24/03/2023	Christine Engrand RN	Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article 3 I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après les mots : « d’hébergement » insérer les mots : « et les fournisseurs de services intermédiaires ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les publications signalées, sanctionnées par les services mentionnés au I du p	Rejeté
91 séance	24/03/2023	Christine Engrand RN	Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article 2 ter Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I b is . – Les services en ligne qu’utilisent les influenceurs pour exercer leur activité promotionnelle informent de manière publique son audience lorsque ces derniers sont en infraction avec les dispositions du présent article. »	Tombé
90 séance	24/03/2023	Christine Engrand RN	Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article 2 ter Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « III bis . – L’autorité administrative compétente établit un registre régulièrement actualisé et contrôlé où s’enregistrent obligatoirement les personnes morales ou physiques exerçant ou souhaitant exercer l’activité d’influenceur au sens de	Tombé
89 séance	24/03/2023	Christine Engrand RN	Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article 2 bis Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 7° La détention, par la personne exerçant une activité d’influence commerciale, d’un certificat valide, délivré depuis moins de trois ans, par l’autorité de régulation professionnelle de la publicité, attestant la sensibilisation de son détenteur aux p	Rejetéscrutin public
88 séance	24/03/2023	Christine Engrand RN	Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article 2 C Au début de l’alinéa 6, après la mention : « VI. – » insérer les mots : « À l’exception du III dont la violation est punie des peines mentionnées à l’article L. 2133‑1 du code de la santé publique, »	Tombé
87 séance	24/03/2023	Christine Engrand RN	Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article 2 B Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’une infraction aux dispositions prévues aux I et II du présent article porte un préjudice, direct ou indirect, à une personne en état d’ignorance ou de faiblesse, au sens de l’article 223‑15‑2 du code pénal, son auteur encourt les peines prévue	Rejetéscrutin public
86 séance	24/03/2023	Nadège Abomangoli LFI-NUPES	Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article 3 Après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « Les opérateurs de plateforme en ligne au sens de l’article L. 111‑7 du code de la consommation sont équipés d’une fonctionnalité aisément accessible et compréhensible permettant aux utilisateurs d’indiquer, avant toute diffusion de façon cla	Rejeté
85 séance	24/03/2023	Nadège Abomangoli LFI-NUPES	Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article 3 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Dès le premier signalement, les fournisseurs de services d’hébergement sont tenus de contrôler la publication signalée. »	Rejeté
84 séance	24/03/2023	Ségolène Amiot LFI-NUPES	Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article 2 B Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « III. – Les communications commerciales par voie électronique réalisées par les personnes définies à l’article 1 er de la présente loi relatives aux jeux d’argent et de hasard définis à l’article L. 320‑1 du code de la sécurité intérieure sont autorisées uniquement sur l	Adopté
83 séance	24/03/2023	Éric Bothorel RE	Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article 2 E Supprimer la première phrase.	Tombé
82 séance	24/03/2023	Éric Bothorel RE	Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article 2 C I. – Supprimer l’alinéa 5. II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux références : « , IV et V ». la référence : « et IV ».	Adopté
81 (3ème Rect) séance	24/03/2023	Ségolène Amiot LFI-NUPES	Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article 1er bis Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis . – Après le 5° du même article du même code, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « « 6° Par un influenceur mentionné à l’article 1 er de la loi n° du » »	Retiré
80 séance	24/03/2023	Nadège Abomangoli LFI-NUPES	Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article 2 B I. – Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Les abonnements à des pronostics sportifs ; « 4° Les jeux d’argent et de hasard. » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.	Rejeté
79 séance	24/03/2023	Éric Bothorel RE	Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article 2 C Compléter l’alinéa 1 par les mots : « au sens de l’article 20 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ».	Retiré
78 séance	24/03/2023	Éric Bothorel RE	Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article 2 C Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. – Les communications commerciales réalisées dans le cadre d’une activité d’influence commerciale par voie électronique doivent être identifiables comme telles par le consommateur, conformément à l’article 20 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dan	Retiré
77 séance	24/03/2023	Mathilde Hignet LFI-NUPES	Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article 2 B Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les produits et équipements cosmétiques non certifiés par les institutions françaises et européennes. »	Retiré
76 séance	24/03/2023	Aurélie Trouvé LFI-NUPES	Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article 2 B Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les produits alimentaires et les boissons trop riches en sucre, sel ou en matières grasses. »	Rejeté
75 séance	24/03/2023	Éric Bothorel RE	Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article PREMIER Substituer aux mots : « mobilisent leur notoriété pour communiquer » les mots : « créent et diffusent »	Rejeté
74 séance	24/03/2023	Ségolène Amiot LFI-NUPES	Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article 2 B Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « III bis . – Est interdit, pour les personnes physiques mentionnées au premier alinéa, le fait de faire apparaître leur enfant mineur pour la promotion d’un produit ou d’un service, même lorsque l’enfant n’est pas l’objet principal du contenu, en dehor	Rejeté
73 séance	24/03/2023	Éric Bothorel RE	Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article PREMIER Substituer aux mots : « contenus visant à faire la promotion, directement ou indirectement, de biens, de services ou d’une cause quelconque » les mots : « communications commerciales »	Rejeté
72 séance	24/03/2023	Éric Bothorel RE	Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article PREMIER Après le mot : « quelconque » insérer les mots : « , dans le cadre d’un engagement réciproque et »	Adopté
71 séance	24/03/2023	Sébastien Chenu RN	Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article 6 « Chapitre III « Des actions de prévention contre la fraude fiscale par les influenceurs « Article XX « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la constatation faisant état de la fraude fiscale des personnes exe	Rejeté
70 séance	24/03/2023	Éric Bothorel RE	Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article 2 A À l’alinéa 1, supprimer les mots : « portant restrictions ou interdictions de toutes natures »	Adopté
69 séance	24/03/2023	Laurent Esquenet-Goxes DEM	Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article 2 C Compléter l’alinéa 1 par les mots : « ainsi que par un message de mise en garde oral par l’influenceur, diffusé immédiatement avant le message publicitaire ou promotionnel. ».	Non soutenu
68 séance	24/03/2023	Julien Dive LR	Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article 2 C Supprimer l’alinéa 3.	Retiré
67 séance	24/03/2023	Éric Bothorel RE	Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « Exerce l’activité d’influence commerciale par voie électronique toute personne physique ou morale qui, dans le cadre d’un engagement réciproque et à titre onéreux, crée et diffuse par un moyen de communication électronique des communications commerciales. »	Retiré
66 séance	24/03/2023	Éric Bothorel RE	Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article 2 B Supprimer l’alinéa 7.	Retiré
64 séance	24/03/2023	Caroline Yadan RE	Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article 2 B Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 3° La promotion de cigarettes électroniques jetables. »	Non soutenu
62 séance	24/03/2023	Caroline Yadan RE	Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article 2 B Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 3° La promotion de spectacles prévus aux articles L. 413‑10, L. 413‑12, L. 413‑13 et L. 413‑14 du code de l’environnement. »	Rejeté
61 séance	24/03/2023	Caroline Yadan RE	Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article 2 C À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « synthèse » insérer les mots : « , de programmes minceur »	Tombé
60 séance	24/03/2023	Caroline Yadan RE	Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article 4 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « « Art. L 6‑5‑2 . – À la suite de plusieurs demandes motivées de retrait de contenus de la part de l’autorité administrative, et après un avertissement écrit demeuré sans effet, les opérateurs de plateforme en ligne mettent en œuvre les moyens nécessa	Retiré
59 séance	24/03/2023	Caroline Yadan RE	Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article 4 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « « Art. L 6‑5‑2 . – À la suite de plusieurs demandes motivées de retrait de contenus de la part de l’autorité administrative, les opérateurs de plateforme en ligne mettent en œuvre les moyens nécessaires pour procéder dans les meilleurs délais à la su	Retiré
56 séance	24/03/2023	Guy Bricout LIOT	Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article 2 B Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les boissons sans alcool mentionnées au 1° de l’article L. 3321‑1 du code de la santé publique commercialisées sous un nom de marque faisant référence à une marque de boisson alcoolique. »	Rejeté

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