Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| CE13 eco | 10/02/2023 | Sébastien Jumel GDR-NUPES | Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique | Article PREMIER Supprimer l'alinéa 9. | Rejeté |
| CE12 eco | 10/02/2023 | Sébastien Jumel GDR-NUPES | Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique | Article PREMIER À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« qui emploient moins de cinquante personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan annuel ou les recettes, s’agissant des collectivités territoriales au sens du premier alinéa de l’article 72 de la Constitution et de leurs groupements, sont i | Rejeté |
| CE11 eco | 10/02/2023 | Sébastien Jumel GDR-NUPES | Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique | Article PREMIER Après les mots :
« à titre onéreux »
rédiger ainsi la fin de la phrase de l'alinéa 9 :
« et ne peut être réduit en deçà d’un droit à une alimentation minimale de 3 kVA, hors des périodes du 1 er novembre au 31 mars de chaque année, prévues à l’article L. 115–3 du code de l’action sociale et de | Rejeté |
| CE10 eco | 10/02/2023 | Sébastien Jumel GDR-NUPES | Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE9 eco | 10/02/2023 | Sébastien Jumel GDR-NUPES | Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique | Article 2 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« III. – À partir des prix moyens de fourniture d’électricité mentionnés au II, la Commission de régulation de l’énergie détermine pour chaque catégorie d’usager un encadrement des prix de la fourniture en dernier recours mentionnée à l’article L. 333‑5 | Rejeté |
| CE8 eco | 10/02/2023 | Sébastien Jumel GDR-NUPES | Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique | Article 4 I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Au I, après le mot : « domestiques », sont insérés les mots : « ainsi que les clients finals non domestiques et les collectivités territoriales au sens du premier alinéa de l’article 72 de la Constitution et de leurs groupements, » ;
II. – En conséquence, rédi | Rejeté |
| CE7 eco | 10/02/2023 | Sébastien Jumel GDR-NUPES | Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CE6 eco | 10/02/2023 | Sébastien Jumel GDR-NUPES | Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique | Article 4 I. – La sous-section 2 de la section 2 du chapitre VII du titre III du livre III du code de l’énergie est ainsi modifiée :
1° L’article L. 337‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 337‑4. – Chaque année, après avis de la Commission de régulation de l’énergie, les ministres chargés de l’économie et de l’é | Rejeté |
| CE5 eco | 10/02/2023 | Sébastien Jumel GDR-NUPES | Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique | Article 4 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CE4 eco | 10/02/2023 | Sébastien Jumel GDR-NUPES | Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique | Article 4 L’article L. 337‑3 du code l’énergie est ainsi rétabli :
« L’électricité est considérée comme un produit de première nécessité.
« Les tarifs de vente d’électricité aux consommateurs domestiques tiennent compte du caractère indispensable de l’électricité pour les consommateurs dont les revenus du | Rejeté |
| CE3 eco | 10/02/2023 | Sébastien Jumel GDR-NUPES | Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique | Article 3 Remplacer l'alinéa 3 par l'alinéa suivant :
2° À la fin de la première phrase de l’alinéa 1 de l’article L. 122‑3, les mots : « dont la consommation annuelle de référence de gaz naturel est inférieure à 300 000 kilowattheures ou qui souscrivent une puissance électrique inférieure ou égale à 36 kil | Rejeté |
| CE2 eco | 10/02/2023 | Sébastien Jumel GDR-NUPES | Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique | Article 4 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CE1 eco | 10/02/2023 | Sébastien Jumel GDR-NUPES | Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique | Article 2 Après l’alinéa 4, insérer les alinéas suivants :
II (nouveau) . — L’article L. 134‑26 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Est également regardé comme un abus du droit d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique toute utilisation des capacités d’accès à l’éle | Rejeté |