Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique · soutien entreprises et collectivités territoriales en cas de crise énergétique
Amendement n° CE3 Rejeté
M. Sébastien Jumel GDR-NUPESet 2 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 10 février 2023· sort le 15 février 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Après l'alinéa 6
Dispositif
Remplacer l'alinéa 3 par l'alinéa suivant :
2° À la fin de la première phrase de l’alinéa 1 de l’article L. 122‑3, les mots : « dont la consommation annuelle de référence de gaz naturel est inférieure à 300 000 kilowattheures ou qui souscrivent une puissance électrique inférieure ou égale à 36 kilovoltampères » sont supprimés.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre au médiateur de l'énergie d'étendre sa capacité à intégrer à son comparateur en ligne des offres de fourniture de gaz naturel et d'électricité, l'ensemble des offres proposés sur le marché. Il supprime en ce sens les critères limitatifs inscrit à ce jour dans la loi pour assurer que tous les usagers, y compris les plus gros consommateurs, puissent bénéficier d'une information publique et fiable.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.