Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
46 séance	24/02/2023	Stéphane Viry LR	Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique	Article 6 Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à étudier l’opportunité d’adapter le droit européen visant à rétablir des tarifs réglementés de vente de l’électricité et du gaz, après le 30 juin 2023, afin de garantir un a	Sans sort A discuter
45 séance	24/02/2023	Stéphane Viry LR	Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique	Article 6 Dans un délai d’un moins à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à étudier l’opportunité de plafonner à 140 € le mégawatt/heure, en application de l’article 181 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.	Sans sort A discuter
44 séance	24/02/2023	Stéphane Viry LR	Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
43 séance	24/02/2023	David Taupiac LIOT	Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique	Article 4 I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « cinquante » le nombre : « 250 ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « ou le total de bilan annuel ou les recettes, s’agissant des collectivités territoriales et de leurs groupements, sont inférieurs à 10 millions d’eu	Sans sort A discuter
42 séance	24/02/2023	David Taupiac LIOT	Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique	Article PREMIER À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « notamment pour ceux dont la pérennité économique est menacée ou, s’agissant des collectivités territoriales et de leurs groupements, dont l’exécution de leurs missions de service public est menacée ».	Sans sort A discuter
41 séance	24/02/2023	David Taupiac LIOT	Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique	Article PREMIER I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « cinquante » le nombre : « 250 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « le total de bilan annuel ou les recettes, s’agissant des collectivités territoriales et de leurs groupements, sont inférieurs à 10 millions d’euros » les m	Sans sort A discuter
40 séance	23/02/2023	Martine Etienne LFI-NUPES	Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique	Article 2 I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « cinquante » le nombre : « 250 ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan annuel ou les recettes, s’agissant des » les mots : « ont un	Sans sort A discuter
39 séance	23/02/2023	Martine Etienne LFI-NUPES	Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique	Article 4 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le III de l'article L. 121-32 est abrogé ; »	Sans sort A discuter
38 séance	23/02/2023	Martine Etienne LFI-NUPES	Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 9.	Sans sort A discuter
37 séance	23/02/2023	Martine Etienne LFI-NUPES	Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique	Article 4 Le titre IV du livre IV du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Le II de l’article L. 443‑9-2 est ainsi modifié : a) La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Ce cahier des charges précise également le prix de fourniture ainsi que le niveau maximal de la majoration que le fournisseur peut prévo	Sans sort A discuter
36 séance	23/02/2023	Martine Etienne LFI-NUPES	Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique	Article PREMIER I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 7, après la première occurrence du mot : « le » insérer les mots : « prix de fourniture ainsi que le ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « pour la fourniture de dernier recours en complément de son prix	Sans sort A discuter
35 séance	23/02/2023	Martine Etienne LFI-NUPES	Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique	Article 4 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « a bis) La deuxième phrase du II est ainsi rédigée : « Ce cahier des charges précise également le prix de fourniture ainsi que le niveau maximal de la majoration que le fournisseur peut prévoir pour la fourniture de dernier recours. » ;	Sans sort A discuter
34 séance	23/02/2023	Martine Etienne LFI-NUPES	Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique	Article PREMIER I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 7, après la première occurrence du mot : « le », insérer les mots : « prix de fourniture ainsi que le ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « en complément de son prix de fourniture librement déterminé ».	Sans sort A discuter
33 séance	23/02/2023	Martine Etienne LFI-NUPES	Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique	Article PREMIER Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « V bis . – Les clients finals non domestiques et les collectivités territoriales mentionnés au présent article bénéficient des contrats de fourniture de dernier recours mentionnés au V, ou alternativement, peuvent bénéficier, à leur demande, des tarif	Sans sort A discuter
32 séance	23/02/2023	Julie Lechanteux RN	Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique	Article 6 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût global de la crise énergétique depuis 2021 pour les entreprises et les collectivités territoriales.	Sans sort A discuter
31 séance	23/02/2023	Yoann Gillet RN	Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique	Article 6 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la pertinence de la mise en place des tarifs régulés de l’énergie à destination des entreprises et des collectivités territoriales.	Sans sort A discuter
29 séance	23/02/2023	Sébastien Jumel GDR-NUPES	Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique	Article 4 I. – Le I de l'article L. 337‑7 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « , pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères » sont supprimés; 2° Le 2° est ainsi rédigé : « 2° Aux consommateurs finals non domestiques ;	Sans sort A discuter
28 séance	23/02/2023	Sébastien Jumel GDR-NUPES	Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique	Article 4 I. — Après le troisième alinéa de l’article L. 337‑7 du code de l’énergie, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics. » II. — Par dérogation au B du VIII de l’article 181 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022	Sans sort A discuter
27 séance	23/02/2023	Sébastien Jumel GDR-NUPES	Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique	Article 4 I. – L’article L. 337‑8 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « Art. L. 337‑8 . – I. – Les tarifs réglementés de vente de l’électricité mentionnés à l’article L. 337‑1 bénéficient, à leur demande : « 1° Aux consommateurs finals domestiques et non domestiques pour leurs sites situés dans les zon	Sans sort A discuter
26 séance	23/02/2023	Sébastien Jumel GDR-NUPES	Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique	Article 2 Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – À partir des prix moyens de fourniture d’électricité mentionnés au I du présent article, la Commission de régulation de l’énergie détermine pour chaque catégorie d’usager un encadrement des prix de la fourniture en dernier recours mentionnée à l’	Sans sort A discuter
25 séance	23/02/2023	Sébastien Jumel GDR-NUPES	Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique	Article PREMIER À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « est conditionnée, sans préjudice de l’article L. 115‑3 du code de l’action sociale et des familles, au remboursement préalable au fournisseur de dernier recours des éventuelles créances résultant d’un précédent contrat de fourniture de dernier recours	Sans sort A discuter
24 séance	23/02/2023	Sébastien Jumel GDR-NUPES	Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique	Article PREMIER À l’alinéa 6, substituer aux mots : « qui emploient moins de cinquante personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan annuel ou les recettes, s’agissant des collectivités territoriales et de leurs groupements, sont inférieurs à 10 millions d’euros » ; les mots : « , dont le	Sans sort A discuter
23 séance	23/02/2023	Sébastien Jumel GDR-NUPES	Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique	Article PREMIER Supprimer l'alinéa 8.	Sans sort A discuter
22 séance	23/02/2023	Sébastien Jumel GDR-NUPES	Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique	Article 4 I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « qui emploient moins de cinquante personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan annuel ou les recettes, s’agissant des collectivités territoriales et de leurs groupements, sont inférieurs à 10 millions d’euros », les mots :	Sans sort A discuter
21 séance	23/02/2023	Sébastien Jumel GDR-NUPES	Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique	Article 4 La sous-section 2 de la section 2 du chapitre VII du titre III du livre III du code de l’énergie est ainsi modifiée : 1° L’article L. 337‑4 est ainsi rédigé : « Art. L. 337‑4. – Chaque année, après avis de la Commission de régulation de l’énergie, les ministres chargés de l’économie et de l’énerg	Sans sort A discuter
20 séance	23/02/2023	Sébastien Jumel GDR-NUPES	Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique	Article 4 L’article L. 337‑3 du code de l’énergie est ainsi rétabli : « Art. L. 337‑3. – L’électricité est considérée comme un produit de première nécessité. « Les tarifs de vente d’électricité aux consommateurs domestiques tiennent compte du caractère indispensable de l’électricité pour les consommateurs	Sans sort A discuter
19 séance	23/02/2023	Sébastien Jumel GDR-NUPES	Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique	Article 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° L’article L. 134‑26 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Est également regardé comme un abus du droit d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique toute utilisation des capacités d’accès à l’électricité nucléaire historique entraîna	Sans sort A discuter
18 séance	21/02/2023	Pierre Cordier LR	Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
17 séance	21/02/2023	Pierre Cordier LR	Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
16 séance	21/02/2023	Fabien Di Filippo LR	Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique	Article PREMIER À l’alinéa 6, substituer au nombre : « 10 », le nombre : « 20 ».	Sans sort A discuter
15 séance	21/02/2023	Fabien Di Filippo LR	Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique	Article PREMIER À l’alinéa 6, substituer au mot : « cinquante », le nombre : « 250 ».	Sans sort A discuter
14 séance	21/02/2023	Fabien Di Filippo LR	Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique	Article 2 À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au nombre : « 10 », le nombre : « 20 ».	Sans sort A discuter
13 séance	21/02/2023	Fabien Di Filippo LR	Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique	Article 6 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'augmentation du coût de l'énergie pour les régions.	Sans sort A discuter
12 séance	21/02/2023	Fabien Di Filippo LR	Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique	Article 6 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'augmentation du coût de l'énergie pour les départements.	Sans sort A discuter
11 séance	21/02/2023	Fabien Di Filippo LR	Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique	Article 6 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'augmentation du coût de l'énergie pour les communes.	Sans sort A discuter
10 séance	21/02/2023	Fabien Di Filippo LR	Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique	Article 4 I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « cinquante » le nombre : « 250 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au nombre : « 10 » le nombre : « 20 ». III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot : « cinquante » le nombre : « 250 ». IV. – En conséquence, au même ali	Sans sort A discuter
9 séance	21/02/2023	Fabien Di Filippo LR	Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique	Article 3 I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « cinquante » le nombre : « 250 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 10 » le montant : « 20 ».	Sans sort A discuter
8 séance	21/02/2023	Fabien Di Filippo LR	Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique	Article 2 À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « cinquante », le nombre : « 250 ».	Sans sort A discuter
7 séance	17/02/2023	Yoann Gillet RN	Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique	Article 6 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la pertinence et les résultats des actions engagées en faveur des entreprises et des collectivités territoriales face à la crise énergétique depuis 2021.	Sans sort A discuter
6 séance	17/02/2023	Yoann Gillet RN	Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique	Article 6 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
5 séance	17/02/2023	Yoann Gillet RN	Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique	Article 5 À la fin, substituer aux mots : « l’institution d’obligations prudentielles visant notamment à assurer la couverture de la fourniture en électricité de leurs clients par des engagements de long terme, pour les fournisseurs titulaires de l’autorisation mentionnée à l’article L. 333‑1 du code de l’én	Sans sort Retiré
4 séance	17/02/2023	Yoann Gillet RN	Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique	Article 4 I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « qui emploient moins de cinquante personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan annuel ou les recettes, s’agissant des collectivités territoriales et de leurs groupements, sont inférieurs à 10 millions d’euros ». II. – En c	Sans sort A discuter
3 séance	17/02/2023	Yoann Gillet RN	Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique	Article 3 I. – À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « ou employant moins de cinquante personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan annuel ou les recettes, s’agissant des collectivités territoriales et de leurs groupements, sont inférieurs à 10 millions d’euros », les mots :	Sans sort A discuter
2 séance	17/02/2023	Yoann Gillet RN	Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique	Article 2 À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « qui emploient moins de cinquante personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan annuel ou les recettes, s’agissant des collectivités territoriales et de leurs groupements, sont inférieurs à 10 millions d’euros ».	Sans sort A discuter
1 séance	17/02/2023	Yoann Gillet RN	Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique	Article PREMIER À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « qui emploient moins de cinquante personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan annuel ou les recettes, s’agissant des collectivités territoriales et de leurs groupements, sont inférieurs à 10 millions d’euros raccordés au réseau p	Sans sort A discuter
CE68 eco	14/02/2023	Luc Lamirault HOR	Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique	Article PREMIER I. – Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , notamment ceux dont la pérennité économique est menacée ou, s’agissant des collectivités territoriales et de leurs groupements, dont l’exécution de leurs missions de service public est menacée. » II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 8,	Adopté
CE67 eco	14/02/2023	Luc Lamirault HOR	Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique	Article 3 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis (nouveau) Le deuxième alinéa du même article L. 122‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le médiateur national de l’énergie est saisi par un client final non domestique mentionné à la première phrase du premier alinéa, emplo	Adopté
CE66 eco	14/02/2023	Luc Lamirault HOR	Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique	Article 6 Rédiger ainsi cet article : « Avant le 30 juin 2024, le Gouvernement, en coordination avec la Commission de l'énergie, remet au Parlement un rapport qui recense par catégorie de clients, parmi les entreprises et collectivités territoriales ainsi que leurs groupements, les difficultés rencontrées po	Adopté
CE65 eco	14/02/2023	Luc Lamirault HOR	Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique	Article 2 I. - Substituer aux alinéas 1 à 3 les trois alinéas suivants : « Le code de l’énergie est ainsi modifié : « I. - À la première phrase de l’article L. 131‑4, le mot : « mois » est remplacé par le mot : « trimestre » . « II. - Après le même article L. 131‑4, il est inséré un article L. 131‑4‑1 ains	Adopté
CE64 eco	14/02/2023	Luc Lamirault HOR	Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique	Article 4 I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « au sens du premier alinéa de l’article 72 de la Constitution ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 4.	Adopté

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