Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| CL14 lois | 10/02/2023 | Jordan Guitton RN | Régime juridique des actions de groupe | Article 4 À l’alinéa 11, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ». | Tombé |
| CL13 lois | 10/02/2023 | Jordan Guitton RN | Régime juridique des actions de groupe | Article 4 À l’alinéa 11, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« deux ». | Tombé |
| CL12 lois | 10/02/2023 | Jordan Guitton RN | Régime juridique des actions de groupe | Article PREMIER À l’alinéa 13, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« quatre ». | Tombé |
| CL11 lois | 10/02/2023 | Jordan Guitton RN | Régime juridique des actions de groupe | Article PREMIER À l’alinéa 13, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ». | Tombé |
| CL10 lois | 10/02/2023 | Jordan Guitton RN | Régime juridique des actions de groupe | Article PREMIER À l’alinéa 13, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« deux ». | Tombé |
| CL9 lois | 10/02/2023 | Jean-François Coulomme LFI-NUPES | Régime juridique des actions de groupe | Article PREMIER À l’alinéa 11, substituer au mot :
« cinquante »
le mot :
« vingt ». | Tombé |
| CL8 lois | 10/02/2023 | Timothée Houssin RN | Régime juridique des actions de groupe | Article PREMIER À l’alinéa 11, substituer au mot :
« cinquante »
le mot :
« vingt-cinq ». | Tombé |
| CL7 lois | 10/02/2023 | Timothée Houssin RN | Régime juridique des actions de groupe | Article 4 À l’alinéa 9, substituer au mot :
« cinquante »
le mot :
« vingt-cinq ». | Tombé |
| CL6 lois | 10/02/2023 | Timothée Houssin RN | Régime juridique des actions de groupe | Article PREMIER À l’alinéa 72, substituer aux mots :
« n’est plus susceptible de recours ordinaire ou de pourvoi en cassation »
les mots :
« a acquis un caractère irrévocable ». | Tombé |
| CL5 lois | 10/02/2023 | Timothée Houssin RN | Régime juridique des actions de groupe | Article PREMIER À l’alinéa 72, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« un an ». | Tombé |
| CL4 lois | 10/02/2023 | Timothée Houssin RN | Régime juridique des actions de groupe | Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 68 :
« Art. 2057 . – Le ministère de la justice communique au Conseil national des barreaux les informations relatives aux actions de groupe pendantes devant les juridictions, dès leur introduction. Sur la base de ces informations, le Conseil national des barreaux tient un r | Tombé |
| CL3 lois | 10/02/2023 | Timothée Houssin RN | Régime juridique des actions de groupe | Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 57, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« au moins égal, après ajout des dommages et intérêts le cas échéant octroyés, ». | Tombé |
| CL2 lois | 10/02/2023 | Timothée Houssin RN | Régime juridique des actions de groupe | Article PREMIER Supprimer l’alinéa 60. | Tombé |
| CL1 lois | 09/02/2023 | Cécile Untermaier SOC | Régime juridique des actions de groupe | Article 5 Rédiger ainsi cet article :
« La présente loi est immédiatement applicable aux actions introduites postérieurement à son entrée en vigueur. » | Tombé |