Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
1317 séance	07/04/2023	Cyrille Isaac-Sibille DEM	Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France	Article 11 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1316 séance	07/04/2023	Cyrille Isaac-Sibille DEM	Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France	Article 11 I. – Après le mot : « forfait » insérer les mots : « global relatif à la dépendance ». II. – En conséquence, après le mot : « notamment » insérer les mots : « des actions de prévention de la dénutrition et ».	Adopté
1315 séance	07/04/2023	Cyrille Isaac-Sibille DEM	Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France	Article 11 Compléter cet article par les mots : « et des actions de stimulation cognitive ».	Adopté
1314 séance	07/04/2023	Cyrille Isaac-Sibille DEM	Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France	Article PREMIER Après la troisième phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Elle s’appuie notamment sur la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la déclinaison de cette politique. »	Tombé
1313 séance	07/04/2023	Cyrille Isaac-Sibille DEM	Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France	Article PREMIER Après la troisième phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Elle coordonne les acteurs impliqués dans la politique de prévention de la perte d’autonomie et les stratégies de communication des politiques publiques en faveur de l’autonomie et contre l’âgisme. »	Tombé
1312 séance	07/04/2023	Cyrille Isaac-Sibille DEM	Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France	Article PREMIER I. – Rédiger ainsi la troisième phrase de l’alinéa 5 : « Dans le cadre d’un plan pluriannuel, elle fixe les priorités de la politique de prévention de la perte d’autonomie et les indicateurs permettant de l’évaluer. » II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots : « axes prioritaires d	Tombé
1311 séance	07/04/2023	Cyrille Isaac-Sibille DEM	Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France	Article PREMIER I. – Supprimer les trois dernières phrases de l’alinéa 5. II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les huit alinéas suivants : « Dans le cadre d’un plan pluriannuel, elle fixe les priorités de la politique de prévention de la perte d’autonomie et les indicateurs permettant de l’évaluer	Tombé
1310 séance	07/04/2023	Cyrille Isaac-Sibille DEM	Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France	Article 1er ter À la fin, substituer aux mots : « preuves de prévention de la perte d’autonomie et de ressources gérontologiques » les mots : « ressources probantes ».	Tombé
1309 séance	07/04/2023	Perrine Goulet DEM	Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France	Article 9 I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au deuxième alinéa, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « dix-huit » ; » II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les enfants dont l’un des parents est condamné comme auteur, co-auteur ou complice d’	Adoptéscrutin public
1308 séance	07/04/2023	Annie Vidal RE	Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France	Article 8 Le C du II de l’article 44 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ; 2° Après le même alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « À défaut de présenter la demande	Adopté
1307 séance	07/04/2023	Jérémie Patrier-Leitus HOR	Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France	Article 8 D'ici 2025, la Nation se fixe pour objectif de favoriser le maintien à domicile en supprimant le contingentement des places autorisées en services autonomie à domicile délivrant des prestations de soins.	Rejeté
1306 séance	07/04/2023	Jérémie Patrier-Leitus HOR	Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France	Article 6 I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette carte professionnelle est également délivrée aux professionnels exerçant au sein des établissements ou services mentionnés au I de l’article L. 312‑1, des établissements mentionnés aux II et III de l’article L. 313‑12, et des services mentio	Rejeté
1305 séance	07/04/2023	Jérémie Patrier-Leitus HOR	Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France	Article 5 La section 2 du chapitre I er du titre I er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 311‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑13 . – I. – Afin de répondre à l’objectif de prévention de risque de maltraitance mentionné au premier alinéa de l’article L. 311‑	Retiré
1304 séance	07/04/2023	Jérémie Patrier-Leitus HOR	Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France	Article 2 ter À la seconde phrase, après le mot : « rapport », insérer les mots : « définit les objectifs de financement public nécessaire pour assurer le bien vieillir des personnes âgées et le recrutement des professionnels, et »	Retiré
1303 séance	07/04/2023	Maud Petit DEM	Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France	Article 5 ter (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1302 séance	07/04/2023	Maud Petit DEM	Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France	Article 8 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1301 séance	07/04/2023	Maud Petit DEM	Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France	Article 13 quater Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 42 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport s’attache notamment à examiner l’i	Non soutenu
1300 séance	07/04/2023	Maud Petit DEM	Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France	Article 13 quater (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1299 séance	07/04/2023	Maud Petit DEM	Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France	Article 13 quater (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1298 séance	07/04/2023	Maud Petit DEM	Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 8° Le développement d’actions favorisant la mobilité et l’autonomie des personnes âgées. »	Rejeté
1297 séance	07/04/2023	Maud Petit DEM	Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France	Article 13 quater (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1296 séance	07/04/2023	Jérémie Patrier-Leitus HOR	Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France	Article 13 quater (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1295 séance	07/04/2023	Freddy Sertin RE	Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France	Article 12 I. – Le dernier alinéa de l’article L. 312‑9 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils transmettent également le taux d’encadrement des résidents par des professionnels soignants. » II. – Après la troisième phrase du 2° de l’article L. 223‑5 du co	Adopté
1294 séance	07/04/2023	Freddy Sertin RE	Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France	Article 7 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
1293 (Rect) séance	07/04/2023	Caroline Janvier RE	Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France	Article 13 quater Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de la mise en place d’un forfait global relatif aux soins et à l’entretien de l’autonomie en dérogation à l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des f	Sans sort Retiré
1292 séance	07/04/2023	Freddy Sertin RE	Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France	Article 12 Après le chapitre V du titre I er du livre III du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « Dispositions de régulation propres aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant d’organismes de droit privé à but	Adopté
1291 séance	07/04/2023	Freddy Sertin RE	Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France	Article 12 I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 313‑1 est ainsi modifié : a) Au début de l’avant-dernier alinéa, sont ajoutés les mots : « Dans un délai de deux mois précédant sa mise en œuvre, » ; b) Avant le dernier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi r	Adopté
1290 séance	07/04/2023	Freddy Sertin RE	Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France	Article 12 I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 311‑4‑1 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le devenir des arrhes versées, le cas échéant, préalablement à l’entrée en établissement est fixé par décret ».	Adopté
1289 séance	07/04/2023	Freddy Sertin RE	Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France	Article 11 La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie veille au respect de l’objectif pluriannuel de recruter 50 000 personnels soignants supplémentaires en établissement d’hébergement pour personnes dépendantes d’ici 2027.	Sans sort Retiré
1288 (Rect) séance	07/04/2023	Freddy Sertin RE	Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France	Article PREMIER I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le chapitre IX du titre IV du livre I er est complétée par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 : Service public territorial de l’autonomie « Art. L. 149‑5. – Dans chaque département ou chaque collectivité exerçant les	Adopté
1287 (Rect) séance	07/04/2023	Freddy Sertin RE	Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France	Article 5 I. – L’article L. 133‑6 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ; b) Après le mot : « publique », sont insérés les mots : « ou aux 1° et 2° de l’article L. 7231‑1 du code du travail »	Adopté
1286 (Rect) séance	07/04/2023	Stéphanie Rist RE	Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France	Article PREMIER Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « aa) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « définit », sont insérés les mots :« , en lien, le cas échéant, avec le gérontopôle compétent, ».	Adopté
1285 séance	07/04/2023	Stéphanie Rist RE	Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France	Article PREMIER Après le 4° de l’article L. 233‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Du gérontopôle prévu à l’article L. 233‑7 du présent code compétent dans le département ; ».	Adopté
1284 séance	07/04/2023	Stéphanie Rist RE	Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
1283 séance	07/04/2023	Freddy Sertin RE	Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France	Article 11 Après la seconde occurrence du mot : « actions » insérer les mots : « en faveur de l’activité physique adaptée, et ».	Adopté
1282 séance	07/04/2023	Freddy Sertin RE	Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France	Article 13 Après l’article L. 442‑8‑1‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 442‑8‑1‑3 ainsi rédigé :  « Art. L. 442‑8‑1‑3. – Pour l’application du deuxième alinéa du I de l’article L. 442‑8‑1, les organismes bénéficiant de l’agrément relatif à l’intermédiation locative	Adopté
1281 séance	07/04/2023	Servane Hugues RE	Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France	Article 13 Le III de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « dépendantes dans des proportions inférieures aux seuils mentionnées au I du présent article » sont supprimés ; 2° À la fin de l’avant-dernier alinéa, les mots :	Sans sort Retiré
1280 séance	07/04/2023	Benoit Mournet RE	Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France	Article 13 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1279 séance	07/04/2023	Freddy Sertin RE	Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1278 séance	07/04/2023	Freddy Sertin RE	Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France	Article 2 I. – Après l’article L. 1411‑6-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1411‑6-3 ainsi rédigé : « Art. L. 1411‑6-3. – Il est instauré un programme de dépistage précoce et de prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées d’au moins soixante ans, respectant un cahier des	Adopté
1277 (2ème Rect) séance	07/04/2023	Freddy Sertin RE	Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France	Article PREMIER Le chapitre 3 bis du titre II du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du 2° de l’article L. 223‑5 est ainsi rédigée : « Elle assure, au bénéfice des départements, des maisons départementales des personnes handicapées mentionnées à l’article L. 146‑3 du	Adoptéscrutin public
1276 séance	07/04/2023	Freddy Sertin RE	Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
1275 séance	07/04/2023	Frédéric Valletoux HOR	Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
1274 séance	07/04/2023	Rémy Rebeyrotte RE	Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France	Article 13 Après l’article L. 281‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 281‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 281‑4‑1. – Pour l’application de l’article L. 122‑3 du code de la construction et de l’habitation, la circonstance que des logements abritent un habitat inclusif n’es	Non soutenu
1273 séance	07/04/2023	Jérémie Patrier-Leitus HOR	Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France	Article 13 quater (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1272 séance	07/04/2023	Sébastien Peytavie ECOLO	Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France	Article 13 ter (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
1271 séance	07/04/2023	Laurence Cristol RE	Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France	Article 11 Après la seconde occurrence du mot : « actions » insérer les mots : « en faveur de l’activité physique adaptée, et ».	Adopté
1270 séance	07/04/2023	Jérémie Patrier-Leitus HOR	Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France	Article 11 bis Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque l’établissement est situé dans une commune identifiée comme zone caractérisée par une offre de soins insuffisante telle que mentionnée au 1° de l’article L. 1434‐4 du code de la santé publique, le médecin coordonnateur a d’office la qualité de m	Retiré
1269 séance	07/04/2023	Rémy Rebeyrotte RE	Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France	Article 11 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
1268 séance	07/04/2023	Sébastien Peytavie ECOLO	Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.