| CF10 fin | 13/01/2023 | Farida Amrani LFI-NUPES | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 6 Supprimer cet article. | Rejeté |
| CL10 lois | 13/01/2023 | Émilie Chandler RE | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 10 À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« se trouve »
le mot :
« est ». | Adopté |
| CL9 lois | 13/01/2023 | Émilie Chandler RE | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 10 À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« dans le délai mentionné »
les mots :
« avant l’échéance mentionnée ». | Adopté |
| AS9 soc | 13/01/2023 | Yoann Gillet RN | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CF9 fin | 13/01/2023 | Ugo Bernalicis LFI-NUPES | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 4 Supprimer cet article. | Rejeté |
| CD8 dvp | 13/01/2023 | Florence Lasserre DEM | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 29 L’article L. 1264‑2 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’accomplissement des missions de l’Autorité de régulation des transports prévues aux articles 3 à 9 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/ UE du | Adopté |
| CL8 lois | 13/01/2023 | Émilie Chandler RE | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 10 À la fin de l’alinéa 14, substituer au mot :
« opération »
le mot :
« augmentation ». | Adopté |
| AS8 soc | 13/01/2023 | Julie Lechanteux RN | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | TITRE IV (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| AS7 soc | 13/01/2023 | Julie Lechanteux RN | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 11 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL7 lois | 13/01/2023 | Émilie Chandler RE | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 10 À la fin de l’alinéa 7, substituer au mot :
« opération »
le mot :
« augmentation ». | Adopté |
| CD7 dvp | 13/01/2023 | Florence Lasserre DEM | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 29 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| AS6 soc | 13/01/2023 | Julie Lechanteux RN | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | TITRE III (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CD6 dvp | 13/01/2023 | Florence Lasserre DEM | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 28 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL6 lois | 13/01/2023 | Émilie Chandler RE | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 10 À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« jusqu’à concurrence d’ »
les mots :
« pour le ramener à ». | Adopté |
| CL5 lois | 13/01/2023 | Émilie Chandler RE | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 10 À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ce délai »
les mots :
« cette échéance ». | Adopté |
| AS5 soc | 13/01/2023 | Julie Lechanteux RN | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | TITRE II Supprimer la division et l’intitulé du titre II. | Sans sort Retiré |
| CL4 lois | 13/01/2023 | Émilie Chandler RE | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 10 À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« se trouve »
le mot :
« est ». | Adopté |
| AS3 soc | 13/01/2023 | Yoann Gillet RN | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 10 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL3 lois | 13/01/2023 | Émilie Chandler RE | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 10 À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dans le délai mentionné »
les mots :
« avant l’échéance mentionnée ». | Adopté |
| AS2 soc | 13/01/2023 | Julie Lechanteux RN | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL2 lois | 13/01/2023 | Émilie Chandler RE | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 9 À l’alinéa 6, après le mot :
« fondement »,
insérer les mots :
« des 1° et 2° ». | Adopté |
| AS1 soc | 13/01/2023 | Raphaël Gérard RE | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 14 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III (nouveau). – Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité d’étendre le bénéfice du congé prévu à l’article L. 1225‑35 du code du travail au conjoint sala | Non soutenu |
| CE1 eco | 13/01/2023 | Aurélie Trouvé LFI-NUPES | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 30 Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V (nouveau). – Le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 5 ainsi rédigé :
« Art. L. 5 . − Une loi détermine le contenu du plan stratégique national de la France élaboré en application du règ | Rejeté |
| CF8 fin | 12/01/2023 | Gérard Leseul SOC | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 3 Supprimer cet article. | Rejeté |
| CF7 fin | 12/01/2023 | Gérard Leseul SOC | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article PREMIER I. – À la fin de l’alinéa 4, après les mots :
« ministre chargé de l’économie »,
insérer les mots :
« , qui ne peut être supérieur à 5 millions d’euros ».
II. – À la fin de l’alinéa 5, après les mots :
« ministre chargé de l’économie »,
insérer les mots :
« , qui ne peut être supérieur à 25 | Rejeté |
| CD5 dvp | 12/01/2023 | Danielle Brulebois RE | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 26 Supprimer l’alinéa 19. | Adopté |
| CF4 fin | 12/01/2023 | Daniel Labaronne RE | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 2 Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« –à la première phrase du b , les deux occurrences de la référence : « 21° » sont remplacées par la référence : « 22° » ; ». | Adopté |
| CL1 lois | 12/01/2023 | Hervé Saulignac SOC | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 11 Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« L’exclusion est automatique lorsque l’opérateur qui se trouve dans l’une des situations mentionnées aux paragraphes 4 et 7 de la directive n° 2014/23/UE du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession a récidivé après avoir fourni des pr | Tombé |
| CF3 fin | 11/01/2023 | Daniel Labaronne RE | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 7 I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« toute mesure »,
les mots :
« les mesures ».
II. – Modifier ainsi l’alinéa 3 :
1° Substituer aux mots :
« Rendre applicables en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles »,
les mots :
« Étendre à la Nouvelle‑Calédonie, à la Polynési | Adopté |
| CF2 fin | 11/01/2023 | Daniel Labaronne RE | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 4 I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« toute mesure »,
les mots :
« les mesures ».
II. – Modifier ainsi l’alinéa 3 :
1° Substituer aux mots :
« Rendre applicables en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles »,
les mots :
« Étendre à la Nouvelle‑Calédonie, à la Polynési | Adopté |
| CD4 dvp | 09/01/2023 | Lisa Belluco ECOLO | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 28 À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« paragraphes »,
insérer la référence :
« 4, ». | Rejeté |
| CD3 dvp | 09/01/2023 | Lisa Belluco ECOLO | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 26 Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« Une majoration de la redevance d’infrastructure perçue sur des tronçons routiers régulièrement saturés ou dont l’utilisation par des véhicules cause des dommages importants à l’environnement peut être appliquée.
« Les modalités de mise en pl | Rejeté |
| CD2 dvp | 09/01/2023 | Lisa Belluco ECOLO | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 26 Après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« Les péages prévus par les contrats mentionnés au premier alinéa peuvent appliquer une redevance de congestion sur tout tronçon de leur réseau routier affecté par la congestion. Une telle redevance de congestion ne peut être appliqu | Rejeté |
| CF1 fin | 09/01/2023 | Daniel Labaronne RE | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| CD1 dvp | 09/01/2023 | Lisa Belluco ECOLO | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 26 À l’alinéa 19, substituer à la date :
« 25 mars 2026 »
la date :
« 1 er janvier 2024 ». | Tombé |
