Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture · portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture
Amendement n° CF8 Rejeté
M. Gérard Leseul SOCet 4 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 12 janvier 2023· sort le 17 janvier 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 3 restreint l’obligation de publication d’informations extra financières aux seules entreprises d’assurance-vie.
C’est finalement la règle moins-disante qui l’a emporté au sein de l’Union Européenne, en exonérant les compagnies d’assurance non vie c’est-à-dire IARD (Incendie, Accidents, Risques Divers) de rapportage extra-financier.
Les députés Socialistes et apparentés estiment qu’une telle décision n’est pas opportune, c’est pourquoi cet amendement propose la suppression de cet article.
Cosignataires
Christian Baptiste, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Christine Pirès Beaune
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.