Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
53 séance	24/03/2023	Aurélien Taché ECOLO	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 1er A Supprimer les alinéas 4 et 5.	Tombé
52 séance	24/03/2023	Aurélien Taché ECOLO	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Chapitre Ier À la fin de l’intitulé du chapitre I er , substituer aux mots : « le squat », les mots : « les personnes sans-abris ».	Rejeté
51 séance	24/03/2023	Danielle Simonnet LFI-NUPES	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 6 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Lorsque le concours de la force publique est requis pour l’exécution d’une décision de justice prononçant l’expulsion d’un lieu habité, l’État tient compte des conséquences que l’expulsion aurait sur les personnes concernées, de l’absence et des	Rejeté
50 séance	24/03/2023	François Piquemal LFI-NUPES	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 5 I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots : « six semaines » les mots : « cinq mois ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 14 et 21.	Rejeté
49 (Rect) séance	24/03/2023	Danielle Simonnet LFI-NUPES	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 5 I. – Supprimer les alinéas 30 à 32. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 36 et 37.	Rejeté
48 séance	24/03/2023	François Piquemal LFI-NUPES	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 5 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
47 séance	24/03/2023	Danielle Simonnet LFI-NUPES	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 5 Supprimer cet article.	Rejeté
46 séance	24/03/2023	François Piquemal LFI-NUPES	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 4 Supprimer l’alinéa 4.	Rejeté
45 séance	24/03/2023	Danielle Simonnet LFI-NUPES	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 4 Supprimer l’alinéa 2.	Rejeté
44 séance	24/03/2023	François Piquemal LFI-NUPES	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 2 ter Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque des personnes morales de droit privé bénéficient du dispositif mentionné au présent article, l’État conduit une vérification du caractère légal de leur usage dudit dispositif. »	Adopté
43 séance	24/03/2023	Danielle Simonnet LFI-NUPES	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 2 ter Supprimer les alinéas 3 à 8.	Rejeté
42 séance	24/03/2023	François Piquemal LFI-NUPES	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 2 bis Supprimer cet article.	Rejeté
41 séance	24/03/2023	Danielle Simonnet LFI-NUPES	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
40 séance	24/03/2023	François Piquemal LFI-NUPES	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 2 Supprimer cet article.	Rejeté
39 séance	24/03/2023	Danielle Simonnet LFI-NUPES	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 1er bis A Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La sanction prévue au premier alinéa ne s’applique pas aux situations de réquisitions citoyennes ou d’aide humanitaire. »	Rejeté
38 séance	24/03/2023	François Piquemal LFI-NUPES	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 1er B Supprimer cet article.	Rejeté
37 séance	24/03/2023	Danielle Simonnet LFI-NUPES	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 1er A I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les sanctions prévues aux deux premiers alinéas ne s’appliquent pas aux occupants de locaux vacants ou inoccupés depuis plus de six mois. » III. – En conséquence, à l’alinéa 7, après la première occurrence des mots : « l’occupant » insérer le	Rejetéscrutin public
36 séance	24/03/2023	François Piquemal LFI-NUPES	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 1er A Supprimer cet article.	Rejeté
35 séance	24/03/2023	Stéphane Peu GDR-NUPES	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 5 Supprimer l’alinéa 36.	Rejeté
34 séance	24/03/2023	Stéphane Peu GDR-NUPES	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 5 À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots : « six semaines » les mots : « trois mois ».	Rejeté
33 séance	24/03/2023	Stéphane Peu GDR-NUPES	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 5 Supprimer cet article.	Rejeté
32 séance	24/03/2023	Stéphane Peu GDR-NUPES	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 4 Supprimer l’alinéa 2.	Rejeté
31 séance	24/03/2023	Stéphane Peu GDR-NUPES	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 4 Supprimer cet article.	Rejeté
30 séance	24/03/2023	Stéphane Peu GDR-NUPES	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 2 ter Supprimer les alinéas 3 à 8.	Rejeté
29 séance	24/03/2023	Stéphane Peu GDR-NUPES	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 2 bis Supprimer cet article.	Rejeté
28 séance	24/03/2023	Stéphane Peu GDR-NUPES	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 2 Supprimer les alinéas 2 à 11.	Rejeté
27 séance	24/03/2023	Stéphane Peu GDR-NUPES	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 2 Supprimer cet article.	Rejeté
26 séance	24/03/2023	Stéphane Peu GDR-NUPES	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 1er bis Supprimer cet article.	Retiré
25 séance	24/03/2023	Stéphane Peu GDR-NUPES	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 1er bis A Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La sanction prévue au présent article ne s’applique pas aux associations, syndicats et formations politiques dans le cadre de leurs activités militantes. »	Rejeté
24 séance	24/03/2023	Stéphane Peu GDR-NUPES	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 1er B Supprimer cet article.	Rejeté
23 séance	24/03/2023	Stéphane Peu GDR-NUPES	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 1er A I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou à usage économique ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, procéder à la même suppression.	Rejeté
22 séance	24/03/2023	Stéphane Peu GDR-NUPES	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 1er A Supprimer cet article.	Rejeté
21 séance	24/03/2023	Michaël Taverne RN	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 4 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° ter À la première phrase du V, les mots : « trois années, par dérogation au », sont remplacés par les mots : « deux années, en application du ».	Rejeté
20 séance	24/03/2023	Michaël Taverne RN	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 2 À l’alinéa 7, après le mot : « maire », insérer les mots : « , l’un de ses adjoints ».	Rejeté
19 séance	24/03/2023	Michaël Taverne RN	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 1er A À l’alinéa 6, substituer au montant : « 7 500 euros », le montant : « 15 000 euros ».	Rejeté
18 séance	24/03/2023	Michaël Taverne RN	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 1er bis A À l’alinéa 2, substituer au montant : « 3 750 euros », le montant : « 7 500 euros ».	Rejeté
17 séance	24/03/2023	Iñaki Echaniz SOC	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 4 Supprimer cet article.	Rejetéscrutin public
16 séance	24/03/2023	Iñaki Echaniz SOC	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 2 Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis À la deuxième phrase du deuxième alinéa, après le mot : « alinéa » , sont insérés les mots : « , l’existence d’un motif tiré de la situation personnelle ou familiale de l’occupant dont l’évacuation est demandée ».	Tombé
15 séance	24/03/2023	Stella Dupont RE	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
14 séance	24/03/2023	Éric Ciotti LR	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 2 Rétablir le 3° de l’alinéa 10 dans la rédaction suivante : « 3° À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « quarante-huit » est remplacé par le mot : « vingt-quatre ».	Non soutenu
13 séance	24/03/2023	Éric Ciotti LR	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 1er C Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le deuxième alinéa de l’article L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État doit recourir à la force publique afin d’expulser l’occupant introduit sans droit ni titr	Non soutenu
12 séance	24/03/2023	Emmanuelle Ménard NI	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 2 À l’alinéa 7, après le mot : « maire », insérer les mots : « , l’un de ses adjoints en charge du logement ».	Rejeté
11 séance	24/03/2023	Emmanuelle Ménard NI	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 2 Substituer aux alinéas 4 à 11 les trois alinéas suivants : « a) Les mots : « qu’il s’agisse ou non de sa résidence principale, » sont remplacés par les mots : « y compris lorsqu’il s’agit d’une résidence secondaire ou occasionnelle, » ; « b) Après le mot : « contrainte », la fin de l'alinéa e	Rejeté
10 séance	23/03/2023	Sabrina Sebaihi ECOLO	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 2 ter Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 2° La dernière phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « Le Gouvernement remet au Parlement, une fois par an, un rapport d’évaluation du dispositif, incluant obligatoirement les données chiffrées des logements vacants sur l’ensemble du territoire. » »	Rejeté
9 séance	23/03/2023	Lionel Tivoli RN	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 1er A Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. 315‑3 . – Les personnes définitivement condamnées pour une utilisation frauduleuse d’un bien immobilier ou une occupation sans droit ni titre, d’un immeuble ou d’une propriété à usage d’habitation servant au logement appartenant à un tiers, ayant	Rejetéscrutin public
8 séance	23/03/2023	Lionel Tivoli RN	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 1er A Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. 315-3 . – Les personnes définitivement condamnées pour une utilisation frauduleuse d’un bien immobilier ou une occupation sans droit ni titre, d’un immeuble ou d’une propriété à usage d’habitation appartenant à un tiers, ayant commis l’infraction	Rejetéscrutin public
7 séance	23/03/2023	Iñaki Echaniz SOC	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 6 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Lorsque le concours de la force publique est requis pour l’exécution d’une décision de justice prononçant l’expulsion d’un lieu habité, l’État tient compte des conditions de relogement et des conséquences de l’absence de relogement que l’expulsion aur	Rejetéscrutin public
6 séance	23/03/2023	Iñaki Echaniz SOC	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 4 Supprimer l’alinéa 2.	Rejeté
5 séance	23/03/2023	Iñaki Echaniz SOC	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 1er A Supprimer l’alinéa 6.	Rejeté
4 séance	23/03/2023	Iñaki Echaniz SOC	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 1er A Supprimer les alinéas 4 et 5.	Tombé

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