Protéger les logements contre l’occupation illicite · Protéger les logements contre l'occupation illicite
Amendement n° 25 Rejeté
M. Stéphane Peu GDR-NUPESet 20 cosignataires· Séance publique· déposé le 24 mars 2023· sort le 29 mars 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 1er bis A · alinéa Après l'alinéa 3
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La sanction prévue au présent article ne s’applique pas aux associations, syndicats et formations politiques dans le cadre de leurs activités militantes. »
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit d’exclure expressément du champ d’application du présent article les campagnes ou actions militantes conduites par des associations, en particulier celles qui travaillent auprès des personnes mal logées, des syndicats ou des formations politiques.
Cosignataires
Soumya Bourouaha, Moetai Brotherson, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Émeline K/Bidi, Tematai Le Gayic, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Davy Rimane, Fabien Roussel, Nicolas Sansu, Jean-Marc Tellier, Hubert Wulfranc
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.