Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
103 séance	25/03/2023	Julie Lechanteux RN	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 1er A Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et de six mois d’emprisonnement »	Rejetéscrutin public
102 séance	25/03/2023	Julie Lechanteux RN	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 1er A À l’alinéa 6, substituer aux mots : « de deux » les mots : « d’un »	Rejetéscrutin public
101 séance	25/03/2023	Julie Lechanteux RN	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 1er A À l’alinéa 6, substituer aux mots : « deux mois » les mots : « quinze jours ».	Rejetéscrutin public
100 séance	25/03/2023	Yoann Gillet RN	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 1er A I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 30 000 euros » le montant : « 45 000 euros ».	Rejeté
99 séance	25/03/2023	Yoann Gillet RN	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 1er A Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Commise en état de récidive légale, la peine encourue est doublée au titre de l’article 132‑10 du code pénal. »	Rejeté
98 séance	25/03/2023	Yoann Gillet RN	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 1er bis A À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « de » insérer les mots : « deux mois d’emprisonnement et ».	Rejeté
97 séance	25/03/2023	Stella Dupont RE	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 4 Supprimer l’alinéa 4.	Rejeté
96 séance	24/03/2023	Sabrina Sebaihi ECOLO	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 5 Supprimer l’alinéa 37.	Non soutenu
95 séance	24/03/2023	Sabrina Sebaihi ECOLO	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 4 Supprimer cet article.	Non soutenu
94 séance	24/03/2023	Sabrina Sebaihi ECOLO	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 4 I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5.	Non soutenu
93 séance	24/03/2023	Sabrina Sebaihi ECOLO	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 2 ter Supprimer cet article.	Non soutenu
92 séance	24/03/2023	Sabrina Sebaihi ECOLO	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 2 ter Supprimer les alinéas 3 et 4.	Non soutenu
91 séance	24/03/2023	Sabrina Sebaihi ECOLO	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 2 bis Supprimer cet article.	Non soutenu
90 séance	24/03/2023	Sabrina Sebaihi ECOLO	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 1er bis A Supprimer cet article.	Non soutenu
89 séance	24/03/2023	Sabrina Sebaihi ECOLO	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 1er B Supprimer cet article.	Non soutenu
88 séance	24/03/2023	Sabrina Sebaihi ECOLO	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 1er A Supprimer cet article.	Rejeté
87 séance	24/03/2023	Sabrina Sebaihi ECOLO	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 1er A Supprimer les alinéas 4 et 5.	Tombé
86 séance	24/03/2023	Sabrina Sebaihi ECOLO	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 5 Supprimer cet article.	Non soutenu
85 séance	24/03/2023	Sabrina Sebaihi ECOLO	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 2 Supprimer cet article.	Non soutenu
84 séance	24/03/2023	Philippe Schreck RN	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 6 Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le même article L. 153‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dès lors que l’État refuse de prêter le concours de la force publique, le propriétaire peut obtenir à première demande auprès de sa banque le report des échéances du	Rejeté
83 séance	24/03/2023	Philippe Schreck RN	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 6 I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le même article L. 153‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dès lors que l’État a refusé de prêter le concours de la force publique, le propriétaire bénéficie d’une suspension de la taxe foncière afférente au local occup	Rejeté
82 séance	24/03/2023	Aurélien Taché ECOLO	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 6 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Lorsque le concours de la force publique est requis pour l’exécution d’une décision de justice prononçant l’expulsion d’un lieu habité, l’État tient compte des conditions de relogement et des conséquences de l’absence de relogement que l’expulsion aur	Rejeté
81 séance	24/03/2023	Aurélien Taché ECOLO	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 5 Supprimer cet article.	Rejeté
80 séance	24/03/2023	Aurélien Taché ECOLO	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 5 Supprimer l’alinéa 37.	Rejeté
79 séance	24/03/2023	Aurélien Taché ECOLO	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 5 I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots : « six semaines » les mots : « six mois ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 14.	Rejeté
78 séance	24/03/2023	Aurélien Taché ECOLO	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 4 Supprimer cet article.	Rejeté
77 séance	24/03/2023	Aurélien Taché ECOLO	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 4 I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5.	Rejeté
76 séance	24/03/2023	Aurélien Taché ECOLO	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Chapitre II Au début de l’intitulé du chapitre II, substituer au mot : « Sécuriser », le mot : « Déséquilibrer ».	Rejeté
75 séance	24/03/2023	Aurélien Taché ECOLO	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 2 ter Supprimer cet article.	Retiré
74 séance	24/03/2023	Aurélien Taché ECOLO	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 2 ter Supprimer les alinéas 3 et 4.	Rejeté
73 séance	24/03/2023	Aurélien Taché ECOLO	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 2 ter Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis A Au troisième alinéa, les mots : « un organisme public, un organisme privé ou une association » sont remplacés par les mots : « une collectivité territoriale ou son groupement, un organisme public, une association ou une société coopérative d’	Sans sort Retiré
72 séance	24/03/2023	Aurélien Taché ECOLO	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 2 bis Supprimer cet article.	Rejeté
71 séance	24/03/2023	Aurélien Taché ECOLO	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 2 bis Avant la dernière phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Les présentes dispositions ne sont pas applicables aux personnes morales. »	Rejeté
70 séance	24/03/2023	Aurélien Taché ECOLO	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 2 bis À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « libère » les mots : « ne libère pas ».	Rejeté
69 séance	24/03/2023	Aurélien Taché ECOLO	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 2 Supprimer cet article.	Rejeté
68 séance	24/03/2023	Aurélien Taché ECOLO	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 1er bis A Supprimer cet article.	Rejeté
67 séance	24/03/2023	Aurélien Taché ECOLO	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 1er B Supprimer cet article.	Rejeté
66 séance	24/03/2023	Aurélien Taché ECOLO	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 1er A Supprimer cet article.	Rejeté
65 séance	24/03/2023	Aurélien Taché ECOLO	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 1er A (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
64 séance	24/03/2023	Aurélien Taché ECOLO	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 1er A (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
63 séance	24/03/2023	Aurélien Taché ECOLO	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 1er A (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
62 séance	24/03/2023	Aurélien Taché ECOLO	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 1er A (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
61 séance	24/03/2023	Aurélien Taché ECOLO	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 1er A (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
60 séance	24/03/2023	Aurélien Taché ECOLO	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 1er A (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
59 séance	24/03/2023	Aurélien Taché ECOLO	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 1er A (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
58 séance	24/03/2023	Aurélien Taché ECOLO	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 1er A (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
57 séance	24/03/2023	Aurélien Taché ECOLO	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 1er A (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
56 séance	24/03/2023	Aurélien Taché ECOLO	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 1er A (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
55 séance	24/03/2023	Aurélien Taché ECOLO	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 1er A (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
54 séance	24/03/2023	Aurélien Taché ECOLO	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 1er A (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.