Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 25 séance | 21/11/2022 | Victor Catteau RN | Créer un corps de fonctionnaire pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap | Article 2 Rédiger ainsi cet article :
« I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par l’instauration de l’impôt sur la fortune financière.
« II. – L’impôt sur la fortune financière se substitue à l’impôt sur la fortune immobilière. Le barème applicable de cet impôt sur la fortune financière | Sans sort A discuter |
| 24 séance | 21/11/2022 | Thierry Frappé RN | Créer un corps de fonctionnaire pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 23 séance | 21/11/2022 | Jiovanny William GDR-NUPES | Créer un corps de fonctionnaire pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap | Article 1er bis Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les modalités d’évolution du cahier des charges des contenus de la formation continue spécifique des accompagnants des enfants en situation de handicap, afin de faire évoluer la g | Sans sort A discuter |
| 22 séance | 21/11/2022 | Christine Loir RN | Créer un corps de fonctionnaire pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap | Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les accompagnants des élèves en situation de handicap bénéficiant d’une formation spécifique pour l’accomplissement de leurs fonctions devront effectuer 50 % des heures de formation totale, soit 30 heures en formation initiale avant de pouvoir i | Sans sort A discuter |
| 21 séance | 21/11/2022 | Sébastien Chenu RN | Créer un corps de fonctionnaire pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap | Article 1er bis À la dernière phrase, après le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« et la juste rémunération ». | Sans sort A discuter |
| 20 séance | 21/11/2022 | Fatiha Keloua Hachi SOC | Créer un corps de fonctionnaire pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 19 séance | 21/11/2022 | Jiovanny William GDR-NUPES | Créer un corps de fonctionnaire pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap | Article PREMIER Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Un décret définit les conditions dans lesquelles, une personne recrutée en qualité d’accompagnant des élèves en situation de handicap peut être recrutée par un contrat d’une durée inférieure à trois ans, afin d’assurer en cas de défaillance ou d | Sans sort Retiré |
| 18 séance | 21/11/2022 | Agnès Carel HOR | Créer un corps de fonctionnaire pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap | visant à créer un corps de fonctionnaires pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap Au titre, substituer aux mots :
« créer un corps de fonctionnaires »,
les mots :
« améliorer l’accès à un emploi durable ». | Sans sort A discuter |
| 17 séance | 21/11/2022 | Agnès Carel HOR | Créer un corps de fonctionnaire pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap | Article 2 Rédiger ainsi cet article :
« La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. » | Sans sort A discuter |
| 16 séance | 21/11/2022 | Léo Walter LFI-NUPES | Créer un corps de fonctionnaire pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap | Article PREMIER I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « État », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « et intègrent le corps des accompagnants des élèves en situation de handicap qui est classé dans la catégorie B prévue à l’article L. 411‑2 du code général de la fonction publique. » ; » | Sans sort A discuter |
| 15 séance | 21/11/2022 | Stéphane Peu GDR-NUPES | Créer un corps de fonctionnaire pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap | Article PREMIER Le chapitre VII du titre I er du livre IX de la quatrième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 917‑2 ainsi rédigé :
« Art L. 917‑2. – I. – Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont recrutés par académie, par la voie d’un concours externe ou d’un concours i | Sans sort A discuter |
| 14 séance | 21/11/2022 | Angélique Ranc RN | Créer un corps de fonctionnaire pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 13 séance | 21/11/2022 | Angélique Ranc RN | Créer un corps de fonctionnaire pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 12 séance | 21/11/2022 | Anne Brugnera RE | Créer un corps de fonctionnaire pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap | Article PREMIER Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° ter La première phrase du troisième alinéa de l’article L917‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
« a) Au début, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Les accompagnants des élèves en situation de handicap » ;
« b) | Sans sort A discuter |
| 11 séance | 21/11/2022 | Roger Chudeau RN | Créer un corps de fonctionnaire pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
« Le sixième alinéa de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont recrutés par contrat à durée indéterminée.
« Les missions des accompagnants des élèves en situat | Sans sort Retiré |
| 10 séance | 21/11/2022 | Roger Chudeau RN | Créer un corps de fonctionnaire pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap | visant à créer un corps de fonctionnaires pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« d’un corps de fonctionnaire »
les mots :
« d’une fonction d’auxiliaire contractuel ». | Sans sort Retiré |
| 9 séance | 21/11/2022 | Géraldine Bannier DEM | Créer un corps de fonctionnaire pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap | visant à créer un corps de fonctionnaires pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap Au titre, substituer aux mots :
« créer un corps de fonctionnaires »,
les mots :
« améliorer l’accès à un emploi durable ». | Sans sort A discuter |
| 8 séance | 21/11/2022 | Géraldine Bannier DEM | Créer un corps de fonctionnaire pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap | Article 2 Rédiger ainsi cet article :
« I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« II. – La perte de recettes | Sans sort A discuter |
| 7 séance | 21/11/2022 | Bruno Bilde RN | Créer un corps de fonctionnaire pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 6 séance | 19/11/2022 | Angélique Ranc RN | Créer un corps de fonctionnaire pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| 5 séance | 19/11/2022 | Angélique Ranc RN | Créer un corps de fonctionnaire pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap | Article 1er bis I. – À la première phrase, substituer aux mots :
« exercées par les »
les mots :
« et des conditions de travail des ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« et »
les mots :
« ainsi que ». | Sans sort A discuter |
| 4 séance | 19/11/2022 | Cécile Rilhac RE | Créer un corps de fonctionnaire pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap | visant à créer un corps de fonctionnaires pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap Au titre, substituer aux mots :
« créer un corps de fonctionnaires »,
les mots :
« améliorer l’accès à un emploi durable ». | Sans sort A discuter |
| 3 séance | 19/11/2022 | Cécile Rilhac RE | Créer un corps de fonctionnaire pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap | Article 2 Rédiger ainsi cet article :
« I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« II. – La perte de recettes | Sans sort A discuter |
| 2 séance | 18/11/2022 | Nadège Abomangoli LFI-NUPES | Créer un corps de fonctionnaire pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap | Article PREMIER I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « État », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « et intègrent le corps des accompagnants des élèves en situation de handicap qui est classé dans la catégorie B prévue à l’article L. 411‑2 du code général de la fonction publique. » ; » | Sans sort A discuter |
| 1 séance | 18/11/2022 | Nadège Abomangoli LFI-NUPES | Créer un corps de fonctionnaire pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap | Article 1er bis Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de douze mois à compter du 1 er janvier 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les heures de travail effectuées par les accompagnants des élèves en situation de handicap en dehors du temps de présence auprès d’un élève mais non déta | Sans sort A discuter |
| AC28 cedu | 15/11/2022 | Nadège Abomangoli LFI-NUPES | Créer un corps de fonctionnaire pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap | Article PREMIER Substituer à l’alinéa 6, l’alinéa suivant :
« II. – Le premier alinéa de l’article L. 611-1 du code général de la fonction publique est ainsi complété : « et pour le corps des accompagnants des élèves en situation de handicap. » » | Tombé |
| AC27 cedu | 15/11/2022 | Nadège Abomangoli LFI-NUPES | Créer un corps de fonctionnaire pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap | Article PREMIER Dans un délai de douze mois à compter du 1 er janvier 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les heures de travail effectuées par les accompagnants des élèves en situation de handicap en dehors du temps de présence auprès d’un élève mais non détachables de l’accompagnement de | Rejeté |
| AC26 cedu | 15/11/2022 | Léo Walter LFI-NUPES | Créer un corps de fonctionnaire pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap | Article PREMIER Substituer au troisième alinéa, l’alinéa suivant :
« Les agents non titulaires exerçant dans des établissements d’enseignement publics ou privés sous contrat d’association au 1 er septembre 2022 sont immédiatement nommés fonctionnaires stagiaires dans leur corps d’exercice. Ceux de ces agents qui n | Rejeté |
| AC25 cedu | 15/11/2022 | Nadège Abomangoli LFI-NUPES | Créer un corps de fonctionnaire pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap | Article PREMIER Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« 4° (nouveau) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont recrutés par concours organisés selon des modalités fixées par voie règlementaire qui prévoient une af | Tombé |
| AC24 cedu | 15/11/2022 | Nadège Abomangoli LFI-NUPES | Créer un corps de fonctionnaire pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap | Article PREMIER À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , à condition qu’ils soient ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen »
les mots :
« . Ceux de ces agents qui ne remplissent pas les conditions p | Tombé |
| AC23 cedu | 12/11/2022 | Christine Loir RN | Créer un corps de fonctionnaire pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| AC22 cedu | 12/11/2022 | Quentin Bataillon RE | Créer un corps de fonctionnaire pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap | Article PREMIER Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’ensemble des missions exercées par les accompagnants d’élèves en situation de handicap et la possibilité d’étendre leurs activités afin de les recruter à temps complet. | Adopté |
| AC21 cedu | 12/11/2022 | Anne Brugnera RE | Créer un corps de fonctionnaire pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap | Article PREMIER I. – Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° bis La première phrase du troisième alinéa de l’article L917‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
« a) Le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Les accompagnants des élèves en situation de handicap » ;
« b) Elle | Tombé |
| AC20 cedu | 12/11/2022 | Christine Loir RN | Créer un corps de fonctionnaire pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap | Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen. »
les mots :
« de nationalité française ». | Sans sort Retiré |
| AC19 cedu | 12/11/2022 | Christine Loir RN | Créer un corps de fonctionnaire pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap | Article 2 I. – Supprimer les alinéas 3 à 5.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 11. | Sans sort Retiré |
| AC18 cedu | 12/11/2022 | Anne Brugnera RE | Créer un corps de fonctionnaire pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap | Article PREMIER Le neuvième alinéa de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigé : « Le référent peut utiliser pour cela le matériel pédagogique adapté mis à disposition par la direction académique des services de l’éducation nationale. » | Retiré |
| AC17 cedu | 12/11/2022 | Anne Brugnera RE | Créer un corps de fonctionnaire pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| AC16 cedu | 12/11/2022 | Cécile Rilhac RE | Créer un corps de fonctionnaire pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| AC15 cedu | 12/11/2022 | Cécile Rilhac RE | Créer un corps de fonctionnaire pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap | Article PREMIER Le troisième alinéa de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Ils exercent prioritairement leurs fonctions dans l’établissement ou l’école qui les a recrutés. Dans ce dernier cas, les directeurs d’école peuvent participer à la procédure de recrutement. Compte tenu des besoin | Retiré |
| AC14 cedu | 11/11/2022 | Agnès Carel HOR | Créer un corps de fonctionnaire pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 917‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ;
« 2° Au deuxième alinéa, les mots : « peuvent également être » sont remplacés par les mots : | Adopté |
| AC13 cedu | 11/11/2022 | Francesca Pasquini ECOLO | Créer un corps de fonctionnaire pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap | Article PREMIER Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er septembre 2023, un rapport d’évaluation du dispositif pôles inclusifs d’accompagnement localisé. Il évalue notamment les effets de la mutualisation des accompagnants d’élèves en situation de handicap sur la qualité du suivi des enfants accompagnés. | Rejeté |
| AC12 cedu | 11/11/2022 | Isabelle Périgault LR | Créer un corps de fonctionnaire pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 917‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ;
« 2° Au deuxième alinéa, les mots : « peuvent également être » sont remplacés par les mots : | Adopté |
| AC11 cedu | 11/11/2022 | Géraldine Bannier DEM | Créer un corps de fonctionnaire pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 917‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ;
« 2° Au deuxième alinéa, les mots : « peuvent également être » sont remplacés par les mots : | Adopté |
| AC10 cedu | 11/11/2022 | Cécile Rilhac RE | Créer un corps de fonctionnaire pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 917‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ;
« 2° Au deuxième alinéa, les mots : « peuvent également être » sont remplacés par les mots : | Adopté |
| AC9 cedu | 09/11/2022 | Roger Chudeau RN | Créer un corps de fonctionnaire pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| AC8 cedu | 09/11/2022 | Roger Chudeau RN | Créer un corps de fonctionnaire pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| AC7 cedu | 09/11/2022 | Roger Chudeau RN | Créer un corps de fonctionnaire pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
« Le sixième alinéa de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont recrutés par contrat à durée indéterminée.
« Les missions des accompagnants des élèves en situat | Tombé |
| AC6 cedu | 09/11/2022 | Roger Chudeau RN | Créer un corps de fonctionnaire pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap | visant à créer un corps de fonctionnaire pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap, Dans l’intitulé de la proposition de loi, substituer aux mots :
« d’un corps de fonctionnaire »
les mots :
« d’une fonction d’auxiliaire contractuel ». | Rejeté |
| AC5 cedu | 09/11/2022 | Stéphane Peu GDR-NUPES | Créer un corps de fonctionnaire pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| AC4 cedu | 09/11/2022 | Stéphane Peu GDR-NUPES | Créer un corps de fonctionnaire pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |